C'est le cas, par exemple lorsque les biens considérés tombent sous le coup d'une mesure de gel prévue par la loi.

例如，这可能会发生于财法定冻结规定而被查扣的情况。

Ces indicateurs ont été très critiqués, et la proposition retentira plus encore sur leur applicabilité, car du fait de l'élimination complète de la dette à l'égard des trois institutions financières internationales, les ratios tomberont bien en dessous des seuils prévus.

这些指标已经受到了广泛的批评，该提议将进一步改变它们的相关性，为若完全免除欠这三个国际金融机构的债务，其生的比率将大大低于门槛值。

Le Comité examinera bientôt le statut des personnes décédées et la meilleure façon de faire face à de telles situations concernant la Liste du Comité pour veiller à ce que leurs biens ne tombent pas dans les mains des terroristes.

委员会很快还将审议已经死亡的个人的地位以及如何最佳处理这种有关委员会清单的情况，以确保其财不会落入恐分子手中。

Toutefois, comme la résolution 1373 interdit les transactions sur les biens en général (et non les seules transactions financières), l'obligation de déclaration énoncée dans le projet de loi est de portée plus étendue que celle posée par la loi portant déclaration des opérations financières et vise non seulement les établissements financiers mais également toute personne qui a des raisons de suspecter que tel bien en sa possession ou sous son contrôle tombe ou pourrait tomber sous le coup de l'article (à savoir des biens appartenant à des individus ou des groupes qualifiés « entités terroristes » ou ayant quelque lien avec eux).

但是，由于第1373号决议广泛禁止财交易（而不仅仅是金融交易），此该法案中的报告务比《金融交易报告法》中的务更为广泛，不仅适用于金融机构，而且适用于任何有合理的理由怀疑他们所拥有或控制下的某项财是或可能是法案条款所适用的财（即属于或涉及被指定为“恐实体”的个人或团体的财）的任何人。