Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.
此种废
诉讼只能由需要其同意的配偶在下
日
起三年的绝对限内提起，即该配偶了解到行为的日，或在可登记情况下此种行为登记的日，或新获财产共有权
的日，
者为准。
Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.
在违约情况下，要求废无偿转让行为的诉讼可由需要其同意的配偶在自下述日起一年的绝对限内提起，即配偶了解行为的日，或在可登记情况下此种行为登记的日，或分开管理下剩余财产共有的日，者为准。
Par conséquent, la terminaison du contrat de travail pour des raisons objectives et le licenciement pour des raisons disciplinaires seront considérés comme nuls et non avenus au cours de la période de suspension du contrat de travail, notamment pour la maternité, les risques liés à la grossesse et dans le cas d'adoption ainsi que en ce qui concerne les travailleuses enceintes depuis la date du commencement de la grossesse jusqu'au début de la période de suspension du contrat (sections 52 4) et 55 5), en liaison avec la section 45 de la Charte des travailleurs).
从此，在因生育、妊娠危险和领养等原因暂停履行雇用合同间，及怀孕女工从开始怀孕之日起至暂停履行合同开始，因客观原因雇用合同和因纪律原因解雇将视为无效（第52（4）和第55（5）条，与此相联系的是《职工宪章》第45条）。
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华第二卷 
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时的词
，
未完成过去时的
