Il importe de souligner que tout droit sur les terres ancestrales doit relever de la législation nationale, faute de quoi les dispositions de la déclaration seraient à la fois arbitraires et impossibles à mettre en œuvre en l'absence d'une reconnaissance du fait que des tiers peuvent légalement posséder des terres, par exemple au titre de la propriété perpétuelle et libre ou des droits de tenure à bail.
重


强调,拥有任何传统土地
权利都必须受制于国家法律,否则,这些规定就会因不承认土地所有权可合法授予他人——比如通过给予自由或租借土地保有权——这一点,而成为任意性
规定,并无法得到执行。
合引发

土地,土地



