Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新的城市在公社形式下的发展的形式（议，然后是古罗马行政官以及行事） 。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保的破产管的效力？

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现的背景。

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协的破产管获得小部分超额租金。

Dans une législation, par exemple, le débiteur a un droit résiduel sur la masse, et la qualité de personne lésée peut lui être reconnue, ce qui lui ouvre le droit de demander la révision judiciaire des mesures ou décisions prises par le représentant de l'insolvabilité (l'autorisation du tribunal est nécessaire pour engager contre le syndic une action pour poursuites abusives ou une action en diffamation) ou la révocation de ce dernier.

如，有一国的法律规定，债务对破产财产享有剩余权益，有资格作为受害要求法院对破产代表的行动或决定进行审查（因恶意指控或损害名誉而对受托采取行动须经法院同意），还可要求换破产代表。

Pour statuer sur la question, le Comité a tenu compte du fait que le syndic de faillite avait été désigné par la majorité des actionnaires de l'entreprise (54 % des présents à l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la désignation d'un syndic a été approuvée ont voté pour la liquidation) et, en conséquence, cette liquidation avait un caractère volontaire, contrairement aux liquidations imposées par les créanciers d'une entreprise.

在作出决定时，小组考虑到的情况是，变现是索赔公司多数股东所任命的(出席批准任命变现的特别常的股东有54%赞成变现)，因此，变现清偿属自愿性质，不同于索赔公司债权的强制变现。

L'article 31 du Règlement du Conseil stipule que le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires ont un devoir d'information réciproque et qu'ils doivent, en particulier, communiquer sans délai tout renseignement qui peut être utile à l'autre procédure, notamment sur l'état de la production et de la vérification des créances et sur les mesures visant à mettre fin à la procédure.

欧洲事第31规定主要程序和次要程序的清算有义务交流信息，特别是下述信息：可能关涉其他程序，且涉及在提出和证实债权方面的进展情况以及为终止程序而采取的措施。

Par exemple, si la loi de l'État dans lequel l'immeuble est situé s'applique dans tous les cas, même si personne ne revendique la priorité en vertu du droit immobilier, cela signifierait que le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque qui s'est conformé à la loi du cédant ne serait pas prioritaire par rapport à un syndic de la faillite du cédant.

如，如果不动产所在国的法律适用于任何情形，即使没有任何根据土地法而声称享有优先权，那也就意味着，由抵押权作为担保的应收款受让，即使遵守了转让的法律，在转让发生破产时，对受托不享有优先权。

Des membres du Service du produit du crime, qui relève du Bureau des syndics de faillite, ont participé à la formation aux côtés de la police néo-zélandaise et ont mis au point un manuel de formation à l'intention du personnel chargé de l'application du Proceeds of Crime Act et du Terrorism Suppression Act.

法定受托局犯罪收益科员与新西兰警察一起参加培训，并根据《犯罪收益法》和《制止恐怖主义法》就该科工作的法律和业务要求编制培训手册。

Étant donné qu'il avait rendu deux décisions (l'une enjoignant au débiteur de faire connaître sa position sur la demande du créancier, l'autre nommant un syndic provisoire) avant que le tribunal allemand ne décide d'ouvrir une procédure, le tribunal de Prague a estimé que la procédure allemande devait être considérée comme secondaire.

由于其在德国法院启动程序之前发布了两项裁决（其中一项裁决命令债务就债权的申请发表意见，另一项裁决指定了一名临时的破产管），因此布拉格法院认为德国程序应被视为次要程序。

La Banque centrale du Kosovo et le syndic de faillite ont mis l'accent sur le fait que le montant des paiements restants dépendrait de la capacité ou du bon vouloir de ceux qui avaient emprunté de l'argent à l'ex-Banque de crédit de Pristina quant au remboursement de leurs prêts.

科索沃中央银行和财产管强调，剩余支付金额将依赖于那些从前普里什蒂纳信贷银行借款以偿还贷款的的能力和意愿。

Une sûreté non parfaite peut être complètement valable et opposable au débiteur, mais il se peut qu'elle ne produise pas ses effets à l'égard des tiers ou qu'elle soit subordonnée aux droits de certains d'entre eux, tels que le syndic de faillite ou les créanciers du débiteur.

一种不完善的担保权益对债务来说可能是完全有效和可执行的，但是对第三方则可能是无效的，或可能在排位上低于某些第三方的权利，如破产程序中的受托或债务的债权的权利。

La disposition analogue du Règlement CE est l'article 31, qui établit un devoir de coopération et de communication entre les “syndics”, selon la terminologie du Règlement, mais ne mentionne pas la même obligation entre les tribunaux ou entre les tribunaux et les syndics.

《欧洲事》中与此相类似的规定是第31，该对于《欧洲事》所说的“清算”之间的合作和联络义务作了规定，但没有涉及法院之间或者法院与清算之间的同样义务。

Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.

如果转让转让由抵押权担保的应收款，遵守转让法律的受让应在转让破产的情形下对受托享有正当的权利，即使受让未作土地转让登记。

En fonction des perspectives actuelles de recouvrement des prêts, le syndic considère qu'il y a de bonnes chances de rembourser le reste des déposants à hauteur de 70 % de leurs dépôts au cours de la mise sous séquestre.

根据当前贷款恢复情况，财产管预计，很有可能在破产管期间偿还剩余存款70%的存款。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中的资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总的指示，由法定受托予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协筹办了六次全国大，促进了城镇行政管领域的经验交流。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员清单上的一个个以相关实体财产清算的身份向通知国当局转交了该实体的请求。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定的性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权和债务的利益承担职能的受托。