Le Président propose de surseoir à l'examen de la première partie.

主席建议暂时推迟对第一部分的审议。

Le Tribunal peut surseoir à procéder à la demande des deux parties à l'instance.

争议法庭得应申请双方的共同要求中止案件诉讼程序。

Je considère qu'il s'agit en même temps d'une demande de surseoir à l'expulsion.

我也认为它是一件延期驱逐出境申请书。

Elle a décidé de surseoir à l'élection des autres membres du Bureau.

议决定暂时适用SPOS/2号文件内的暂行议事规则。

Prenant en compte ces observations, la Commission européenne a décidé de surseoir à son projet.

欧盟在考虑这后，决定延缓通过这一草案。

La Cour a relevé que la procédure à suivre lorsqu'une partie cherchait à obtenir un jugement en référé et que l'autre demandait qu'il soit sursis à la procédure en faveur de l'arbitrage devait être la suivante: si le demandeur ayant introduit une action à laquelle le défendeur a demandé qu'il soit sursis peut établir qu'aucun moyen en défense ne peut être invoqué contre la réclamation, la juridiction saisie peut refuser de surseoir à la procédure et rendre un jugement définitif en faveur du demandeur.

法院指出，一方当事人要求简易判决，而另一方当事人要求中止诉讼程序，以便进行仲裁时，应当采取以下做法：被告要求中止诉讼而原告能够证明索赔毫无根据的，法院可拒绝中止诉讼，对原告作出终局判决。

Ils ont engagé le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à ce détenu son droit de n'être pas privé arbitrairement de sa liberté ainsi que son droit à une procédure équitable devant un tribunal indépendant et impartial; ils l'ont également enjoint de surseoir à l'exécution de la peine capitale prononcée contre ce détenu jusqu'à ce que toutes les allégations relatives à l'absence de procès et au recours à la torture aient fait l'objet d'une enquête approfondie.

他们呼吁朝鲜政府采取一切必要施，保证他不被任剥夺自由和在独立公正的法庭上接受公平审判的权利，并敦促朝鲜政府在彻底调查有关未经审判和实施酷刑的所有指控之前暂时不处死刑。

M. Ishigaki se félicite de ce que le Rapporteur spécial entend surseoir à examiner le champ d'application du projet d'articles, afin de pouvoir en arrêter le texte d'ici à la fin de la période quinquennale en cours et de la décision prise par la Commission de ne pas renvoyer au Comité de rédaction les projets d'articles consacrés à certaines questions, dont la charge de la preuve et le déni de justice.

他称赞特别报告打算推迟审议条款草案范围，以确保在本五年期结束之前及时完成条款草案，并称赞决定不将涉及某问题的条款草案——包括举证责任和拒绝司法——提交给起草。

En l'absence d'une telle décision ou constatation de la part du Conseil de sécurité, la Cour, si elle est saisie d'une affaire concernant l'agression, devra, selon la proposition, s'assurer que a) le Conseil de sécurité ne s'est pas prononcé à ce sujet; b) qu'il n'a pas l'intention de le faire; et c) qu'il ne va pas lui demander, sur le fondement de l'article 16 du Statut, de surseoir à enquêter ou à poursuivre.

但是，如果安全理事没有作出裁定或认定——这一情形迄今为止一直如此——则根据提案， 法院在受理涉及侵略的案件时，将采取若干步骤，以确定(a) 这一认定没有作出；(b) 安全理事无着手进行这一认定；(c) 安全理事没有请法院根据《规约》第16条推迟调查或起诉。

Ils ont engagé le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir son droit à ne pas être privé arbitrairement de sa liberté et à une procédure équitable devant un tribunal indépendant et impartial, et l'ont également enjoint de surseoir à l'application de la peine capitale jusqu'à ce que toutes les allégations relatives à l'absence de procès et au recours à la torture aient fait l'objet d'une enquête approfondie.

他们呼吁朝鲜政府采取一切必要施保证他不被任剥夺自由和在独立公正的法庭上接受公平审判的权利，并敦促朝鲜政府在彻底调查有关未经审判和实施酷刑的所有指控之前暂时不要把他处死。

Comme la proposition concernant le cadre de présentation électronique à retenir pour la communication d'informations supplémentaires, dont il a été question plus haut au paragraphe 24, doit tenir compte de ces révisions, le secrétariat a été contraint de surseoir à l'élaboration du projet de cadre dans l'attente d'un éventuel accord sur la décision envisagée au paragraphe 28 et des renseignements pertinents que pourraient apporter les travaux en cours sur les registres.

鉴于上文第24段所述补充信息报告的电子格式的建议应反映以上修订情况，因此在就第28段所述的决定达成协议并在登记册方面的现行工作产生出有关信息之前，秘书处必须推迟这种格式的编制工作。

L'article 18 dispose que la Cellule peut ordonner aux établissements financiers de surseoir à l'exécution d'opérations effectuées pour le compte de ces personnes, conformément à la procédure établie à l'article 6 selon laquelle le sursis à exécution est d'une durée maximale de 72 heures et doit être communiqué immédiatement aux instances pénales qui sont habilitées, selon les circonstances, à ordonner le gel des avoirs sans préavis.

第18条规定金融情报分析组指引金融机构制止被查明的实体进行交易，按照第6条规定的程序，期限为最长72小时立即实施，并按情节未经事先通知命令冻结资产。

L'un des exemples les plus éloquents est la déclaration dans laquelle le Président a appelé le Gouvernement des États-Unis d'Amérique «à faire tout ce qui est possible pour surseoir à l'exécution et réexaminer le cas de M. Javier Medina», ressortissant mexicain qui s'était vu refuser une protection consulaire pendant son procès et qui se trouvait dans le couloir de la mort depuis 13 ans.

一个很有说服力的例子是主席声明敦促美国政府“尽一切可能延缓对Javier Medina先生的处决并重新审查该案”，Javier Medina先生为墨西哥国民，在审判期间被剥夺了得到适当领事援助的权利；因此，被告一直在死刑牢房被监禁了13年。

Il convient de rappeler à ce propos que dans l'un de ses rapports périodiques sur l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), le Secrétaire général demandait au Président Laurent Gbagbo de surseoir à l'organisation des référendums sur la nationalité et le foncier rural pour ne se limiter qu'au référendum concernant les conditions d'éligibilité à la présidence de la République (art. 35).

在这方面应回顾，秘书长在其关于联合国科特迪瓦行动的一份定期报告中，请洛朗·巴博总统推迟举行关于国籍和土地保有制度的全民投票，而集中致力于关于共和国总统被选资格（第35条）的全民投票。

Même en disposant de ces ressources supplémentaires, le bureau devra surseoir à toute initiative visant à élaborer et appliquer systématiquement les stratégies propres à introduire les réformes recommandées par le Groupe tant que les arriérés en cours n'auront pas été apurés et ce sont les projets prioritaires (par exemple la restructuration de la catégorie Service mobile) qui seront abordés en priorité.

即使得到这额外的资源，关于系统地拟定并实施各项战略以实行小组提出的改革举仍不得不推迟执行，直到处理完目前的积压并工作实施了优先项目（例如外地服务职类的改革）为止。

De plus, pour favoriser le recours aux procédures informelles dans un État, le tribunal de l'insolvabilité devrait être autorisé à surseoir à statuer en attendant que des négociations sur la restructuration soient menées conformément auxdites procédures s'il estime que de telles négociations ont de vraies chances d'aboutir et que la restructuration proposée sert au mieux les intérêts de tous les créanciers.

而且，为促进在某一辖区使用程序，如果破产法院认定调整谈判确实有成功希望，而且拟进行的调整总的来说符合债权人的最佳利益，就应当授权破产法院将审判推迟到按照程序进行的调整谈判之后。

La Rapporteuse spéciale souhaiterait à ce propos attirer l'attention sur plusieurs affaires aux États-Unis dans lesquelles des tribunaux ont décidé de surseoir à des exécutions afin d'examiner des violations présumées des restrictions relatives à l'application de la peine capitale ou des irrégularités de procédure présumées dans le cadre de procès au terme desquels la peine de mort a été prononcée.

在这一方面，特别报告想提请大家注美国的一案件，其中有关法庭已经裁决暂缓执行死刑，以便审查是否违反了有关执行死刑的限制以及是否在审判中存在不公正之处。

L'article 401 1) du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu'un individu a été condamné à une peine pour une infraction, l'autorité compétente peut, en tout temps sans condition ou dans des conditions acceptées par la personne condamnée, surseoir à l'exécution de la peine ou faire remise, en tout ou en partie, de la peine à laquelle elle a été condamnée.

《刑事诉讼法》第401(1)节规定：“对于由于犯罪而被判刑的任何人，有关政府可以随时无条件地或按照被判刑者接受的任何条件，终止执行对他的判决或免除其全部或部分刑期”。

L'article 16 du Statut de Rome confère au Conseil le pouvoir de surseoir à des enquêtes ou des poursuites de la Cour, et l'article 5 du même texte prétend subordonner à l'avenir l'exercice de la compétence de la Cour à la décision du Conseil de sécurité quant à l'existence ou non d'un acte d'agression commis par un État.

《罗马规约》第16条授权安理可中止法院的调查和起诉，第五条则称，刑院未来行使管辖权须待安理决定一国是否实施了侵略行为。

2 En ce qui concerne la demande faite par le conseil de surseoir à l'expulsion de l'auteur jusqu'à ce que le Canada ait reçu une demande d'extradition et l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée, l'État partie relève que les États-Unis n'ont pas l'obligation de demander l'extradition d'un fugitif ou de donner de telles assurances.

2 关于提交人所要求的延缓驱逐直到加拿大收到引渡请求和不执行死刑的保证之后，缔约国认为，美国没有义务寻求引渡逃犯，也没有义务作出这种保证。