La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.

监管人办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产的处理方法。

Pour ce qui est des mesures que les banques et autres institutions financières doivent prendre pour localiser et identifier les biens attribuables à Oussama ben Laden ou à des membres d'Al-Qaida ou à des Taliban ou à d'autres entités et individus qui leur sont associés, ou leur bénéficiant, on signalera qu'en conséquence de la communication qu'ils reçoivent de la Surintendance de la banque et de l'assurance dont on a parlé plus haut, les établissements financiers font des recherches pour déterminer si l'une des personnes ou organisations inscrites sur la Liste a un compte ouvert auprès d'eux.

关于银行和（或）其他金融机构必须采取的步骤，以找到并查明属于或帮助乌萨马·本·拉丹或“基地”组织或塔利班成、或与他们有的实体或个人的资产问题，必须指出，根据前段指出的银行和保险监督署发出的信，金融机构对案件进行调查，以确定列入清单的个人或组织是否在这些机构开立账户。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券的注册，最长期限为一年。 在严违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

Pour assurer la coordination de l'élaboration des stratégies, des politiques et des procédures de prévention du blanchiment d'argent et d'actifs, le Service s'appuie sur un Conseil consultatif auquel siègent les représentants de la Surintendance de la banque et de l'assurance - qui préside -, de la Direction nationale de l'Administration fiscale, de la Commission nationale de surveillance des sociétés et des valeurs mobilières, des services du Procureur, du Ministère de l'économie et des finances, du Ministère du commerce extérieur et du tourisme, de la Banque centrale et des Services du Contrôleur général de la République.

为了适当协调拟定关于防止洗钱或洗资产的战略、政策和程序，金融情报室设有一个由下列代表组成的咨询理事：金融情报室代表（担任该理事主席）、国家税务管理监督署（税务监督署）代表、国家业和证券管理委（业证券委）代表、检察署代表、经济和财政部代表、外贸和旅游部代表、中央储备银行代表和共和国总主计长办公室代表。

Outre sa publication au Journal officiel et son affichage sur le site du Ministère des relations extérieures, le texte de la résolution 1803 (2008) a été adressé aux institutions chargées de veiller à la bonne exécution de ses dispositions : Présidence du Conseil des ministres, Ministère de la défense, Surintendance des banques, des compagnies d'assurance et des caisses de retraite, Institut péruvien de l'énergie nucléaire, Ministère de l'intérieur, Surintendance nationale de l'administration fiscale, Ministère de l'économie et des finances et Pouvoir judiciaire.

除了在《政府公报》上公布并在外交部网站上登载第1803（2008）号决议外，有关公文还发给各执行部门：部长议主席、国防部、银行证券养恤基金监管局、秘鲁核能局、内政部、国家税务局、经济和财政部和司法机关。

Les contrats souscrits et les opérations effectuées en violation des dispositions de ce paragraphe seront dépourvus de tout effet juridique, sans préjudice du droit du contractant ou de l'assuré de demander le remboursement des sommes versées; des responsabilités de la personne ou de l'entité en question vis-à-vis du contractant, du bénéficiaire ou de ses ayants cause, ainsi que des sanctions correspondant à l'exercice illégal de telles activités propres de personnes assujetties à la surveillance de la Surintendance bancaire.

违反本分款规定而签订的合同和从事的业务都没有任何法律效力，但是这并不损害合同方或投保人要求退还所付款的权利，不影响作为合同方、受益者或代理人的个人或实体的责任，也不减少对非法从事需经银行监管局授权和监督的活动处以的任何罚款。

Le décret interdit encore « l'exportation de billets et monnaies étrangères et de métaux précieux monnayés, sauf si l'exportation est effectuée par l'intermédiaire d'établissements contrôlés par la Surintendance des établissements financiers et de change et a reçu l'autorisation préalable de la Banque centrale de la République argentine, ou si elle porte sur des sommes inférieures soit à 10 000 dollars des États-Unis, soit à l'équivalent dans d'autres devises, au cours vendeur pratiqué par la Banque de la nation argentine ».

该法令又规定禁止“出口钞票和外币以及贵金属钱币，除非是经由金融和兑换机构总署管辖的机构进行并事先获得阿根廷共和国中央银行的批准 ，或按阿根廷国家银行卖方汇率计算金额不超过1万美元或其他货币的同等数额”。

Conformément à l'article 4 s) du décret-loi no 3.538, la Surintendance des valeurs et assurances peut fournir une assistance technique et proposer de participer au contrôle des infractions à la législation en matière de valeurs et d'assurances en réponse aux demandes formulées par des autorités étrangères ou des organismes internationaux de contrôle, sur la base d'accords ou de mémorandums d'accord prévoyant la coopération technique, la formation et l'entraide dans les domaines de leur compétence.

据第3538号法令第4(s)条规定，在外国管制或监管实体或国际机构根据已缔结的在股票和证券委职权范围领域内进行技术合作、培训和互助的协定或谅解备忘录提出要求时，该委可提供技术援助与合作，用以监测违反股票和证券法的行为。

C'est la Surintendance de la banque et de l'assurance, chargée de réglementer et de contrôler le système financier et les régimes d'assurance et de retraite, qui envoie aux établissements financiers du pays la version révisée de la Liste la plus récente afin que les banques et autres entreprises puissent indiquer si les personnes et les organisations qui y sont inscrites détiennent des comptes dans le réseau financier national.

金融和保险监督署是负责管理和监督金融统、保险和养恤金的机构，它负责将综合清单的最新版本送交金融机构，以便银行和其他金融机构能够报告究竟这些人或组织在国家金融统中有没有设立账户。

Pour ce qui est des structures et des mécanismes mis en place au Pérou pour identifier les réseaux financiers liés au terrorisme et faire enquête à leur sujet, nous devons mentionner l'existence de la Surintendance de la banque et de l'assurance (Superintendencia de Banca y Seguros) et le Service du renseignement financier (Unidad de Inteligencia Financiera) actuellement en fonction.

关于秘鲁可查出和调查与恐怖主义有的金融网络的结构或机制，我们必须提到正在运作的银行和保险监督署以及金融情报室。

Comme on l'a dit en réponse à la question 10, la Surintendance de la banque et de l'assurance fait parvenir aux établissements du système financier national les mises à jour de la Liste récapitulative afin qu'ils puissent faire savoir en retour si les personnes et les organisations qui y sont inscrites disposent de comptes chez eux.

如上述第10点所述，银行和保险监督署向金融机构送发每个最新综合清单，以便它们报告清单所列个人或组织是否在国家金融体中开有账户。

L'UIAF canalise l'information relative à la notification d'opérations suspectes réalisées par le biais du système financier colombien, lequel a mis en place, sous la surveillance et le contrôle de la Surintendance financière (ex Surintendance bancaire), des mécanismes visant à détecter et prévenir le blanchiment d'actifs moyennant le Système intégral pour la prévention du blanchiment d'actifs (SIPLA).

金融和情报分析股在金融监管局（以前是银行监管局）的监督和控制下，汇总哥伦比亚金融统提供的可疑交易报告。 通过防止洗钱综合统（防洗钱统）已启动了侦查和预防洗钱活动的机制。

De même, l'article 235 du décret constituant loi générale des banques et autres établissements financiers prévoit que l'une des attributions de la Surintendance des banques consiste à demander aux autorités compétentes, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, d'harmoniser les mesures préventives permettant de geler tout type de comptes, placements ou transactions financières.

具备《银行和其他金融机构总法》效力的《法令》第235条规定，银行监督局的职权之一是要求主管机构依照宪法和法律规定定预防措施，冻结任何种类的账户、金融业务或金融交易。

Bien que l'intéressé se soit conformé à cette injonction, la surintendance a demandé au tribunal de délivrer un mandat d'arrêt à son égard pour utilisation illicite de fréquences de radio et diffusion de programmes qui « constituent une atteinte et une offense à la dignité et à l'honneur des autorités de l'État du Guatemala ».

虽然这家电台的主人随之照办，但管理局还是要求法院将他逮捕，罪名是非法利用无线电波段，广播“攻击和侵犯危地马拉国家当局的尊严和体面……”的节目。

La Surintendance juge fondée l'affirmation, faite au début du chapitre A (“Cadre législatif de l'insolvabilité internationale”) de la partie I (“Contexte général”) (p. 11), selon laquelle l'augmentation du nombre d'affaires d'insolvabilité internationale n'a pas eu de répercussions sur le nombre de régimes juridiques adoptés pour traiter ces affaires.

在第一部分（“背景”）A节（“跨国界破产的法律框架”）（第11页）中，似乎提出了一个令人信服的看法，即虽然跨国界破产案的数量增加，但所采用的法律制度却跟不上形势。

Les trois institutions (ISSS, INPEP et IPSFA) qui gèrent la sécurité sociale de différentes catégories de travailleurs, régies chacune par sa propre réglementation légale, technique et financière, sont financées par l'Intendance des assurances et de la prévoyance sociale au sein de la Surintendance du système financier.

这三个协（萨尔瓦多社保险协、全国公务养老金协和武装部队社保险协）管理针对各类工人的社保险计划（每个机构均有其法律、技术和财务条例），它们由金融体监督办公室的保险和社保障处管理。

Tout ce qui touche à l'identification des personnes physiques ou morales ayant des comptes courants et aux conditions à réunir pour ouvrir de tels comptes fait l'objet du chapitre 2-2 du Recueil des normes établies par la Surintendance (voir annexe III).

本信附件三所附的委条例简编第2-2章，详尽说明了有关确认维持经常账户和开设这种账户的个人和实体身份的规则。

Ces chiffres sont ceux qu'a publiés le Bulletin de statistiques de la Surintendance de la sécurité sociale, et ne représentent pas la totalité des travailleurs, puisque n'y sont pas inclus les chiffres correspondant aux services de santé.

这里提供的数字是发表在社保险总监署统计公报上的数字，相当于工作人总数的一部分，因为没有列入与卫生服务相关的数字。

Quant au nombre de fonctionnaires formés dans le cadre du Programme de formation institutionnelle à niveau local, il est important de mentionner qu'il existe un Programme de formation de l'administration locale (IFAL), sous la surintendance du MAT.

关于地方机构培训项目中接受培训的公务数量，有必要提及的是一个在国土管理部监督下开展的地方当局培训项目（IFAL）。

La Surintendance des banques, des compagnies d'assurance et des caisses de retraite a informé toutes les sociétés du système financier péruvien des mesures adoptées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1803 (2008).

银行证券养恤基金监管局已将安全理事第1803（2008）号决议规定的措施通知秘鲁金融统所有企业。