Nous estimons que cette formulation est plus indiquée dans la mesure où elle dispose clairement que les différents organes de l'État, ses subdivisions politiques, ses organismes ou institutions, ainsi que les éléments constitutifs d'un État fédéral sont subsumés dans la définition de l'État aux fins de l'immunité s'il est établi que non seulement ils sont habilités à agir dans l'exercice des prérogatives de l'autorité souveraine, mais encore qu'ils agissent en cette qualité.
我们认
新
措辞十分适当,因
它表明,如能确认国家各机关、国家政治区分单位、国家各机构或执
部门以及联邦国家各组成单位不但有权作出
使国家主权权力

,而且它们是以这种身分
事,则它们就属于用于豁免目
国家
定义范围。
法,包括丛林正义、私刑处死、暴民惩罚、立即报应、私刑杀害、私刑吊死、暴力自助、街头正义、人民司法、即决惩处和私人正义。

应取得进一步



