Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).
“标签”又用了英文单词“taggs”(
文如此)。
Étant donné que le principal objectif des principes, d'après le principe 3, est d'assurer une indemnisation prompte et adéquate aux victimes de dommages transfrontières, il importe que ces principes aient comme point de départ la norme sic utere tuo ut alienum non laedas, reconnu en particulier par la Cour internationale de Justice comme une norme de droit coutumier international, en vertu de laquelle aucun État ne peut utiliser son territoire ou permettre que son territoire soit utilisé d'une façon qui puisse entraîner des dommages pour le territoire, la propriété ou les habitants d'un État voisin.
根据
则3,这些
则的主要目的是确保为

害的受害
提供及时和充分的赔偿,因此,这些
则应当以尤其是被国际法院确认为国际习惯法规范的使用自己
时不得
害别

的
则为出发点,根据该
则,任何国家不得使用其领土或允许他
使用其领土造成对邻国的领土、
或
员的
害。
On ne sait pas exactement quelles normes du droit de l'environnement font déjà partie du droit coutumier, mais le principe sic utere tuo ut alienum non laedas, énoncé tant dans la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain (Déclaration de Stockholm) et la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement est assurément de nature coutumière, et il en va de même de certains principes consacrés dans le projet d'articles.
现在不太清楚环境法哪些规范已成为习惯法,但可以肯定的是,《联合国
类环境会议宣言》(《斯德哥尔摩宣言》)和关于环境与发展的《里约宣言》所订明的使用自己
时不得
害别

的
则属习惯法性质,条文草案中有些
则也是一样。
L'obligation générale faite aux États aux termes des dispositions du projet d'article 12 concernant la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution des aquifères transfrontières est importante; toutefois, le Gouvernement mexicain juge que l'extension aux États autres que ceux de l'aquifère de l'obligation de coopérer à la préservation des zones de réalimentation et de déversement relève du principe sic utere tuo ut alienum non laedas.
他表示认知到,草案第12条所规定的防止、减少和控制对
含水层的污染的一般性义务十分重要;但是,墨西哥政府认为,将合作保护含水层补给区和排泄区的义务范围扩大到非含水层国家,是基于“使用自己
时不得
害别

”的
则。
Toutefois, bien qu'elle admet qu'il existe des principes généraux applicables à la réglementation de l'exploitation des ressources naturelles partagées (comme le principe de précaution, celui de l'utilisation équitable et raisonnable, l'obligation de coopérer dans l'exploration et l'exploitation et le principe sic utere tuo ut alienum non laedas), la délégation mexicaine continue de penser que le pétrole et le gaz devraient être examinés séparément des eaux souterraines transfrontières.
不过,墨西哥代表团虽然也认为存在着适用于共有自然资源的一般
则(如预防
则、公平合理利用、有义务合作勘探和开发以及“使用自己
时不得
害别

”
则),但仍然认为,石油和天然气应同
地下水分开来审议。
La persistance de préjugés transparaît dans cette anecdote d'un des interlocuteurs du Rapporteur spécial : au cours d'une conférence, un représentant du Gouvernement roumain lui aurait fait remarquer en aparté qu'il doutait de l'identité d'un représentant d'une association rom parce qu'il était élégant, d'un haut niveau intellectuel (c'était un sociologue) et avait sans doute un casier judiciaire vierge (sic).
特别报告员接触的
中有
告诉他一件趣闻,从中可见偏见根深蒂固:说的是罗姆
协会的一名代表温文尔雅、有教养(是位社会学家),可能又没有犯罪记录,据说罗马尼亚的政府官员在闲谈怀疑他的出身。
Il faut indiquer clairement comment le principe sic utere tuo ut alienum non laedes est limité par l'exclusion des États autres que les États de l'aquifère voisins de ces derniers des obligations énoncées aux articles 6, 7 et 10, en particulier parce que le projet d'articles traite des effets éventuels de leurs activités sur les aquifères et systèmes aquifères.
必须明确的是,不让属于含水层国近邻的非含水层国承担第6、7和10条规定的义务,就制约了“使用自己
时不得
害别

”的
则,特别是因为条款草案涉及非含水层国的活动可能对含水层或含水层系统的影响。
L'auteur affirme que, lors d'un pourvoi en cassation, le Tribunal suprême procède à un examen limité de la question de savoir si les conclusions de l'Audiencia sont ou non arbitraires ou constituent un déni de justice, ce qui n'est pas conforme au paragraphe 4 (sic) de l'article 14 du Pacte.
他声称,最高法院(上诉法院)对下一级法院达成的结论是否武断或者是否形成了执法不公所开展的调查是有限的,这不符合《公约》第十四条第4款(
文)。
La Cour relève que « selon plusieurs décisions de justice, la torture (sic) a désormais valeur de norme impérative, c'est-à-dire de jus cogens »; elle déclare « sur la foi des précédents jurisprudentiels que l'interdiction de la torture est devenue une règle impérative du droit international (…) ».
法院指出,“根据许多司法裁定,禁止酷刑具有强制性准则的性质,也就是具有强制法的性质”;法院“根据以往判例”宣布,“禁止酷刑已成为一项国际法强制性规则(……)。”
En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.
委员会决定认定来文不可受理,理由是提交
的指称和第二十六条所保护的
则的“基本价值观”(
文如此)之间存在所谓的不一致,这明显是超出申诉范围的裁定,即就提交
没有提出的事项作出裁定。
En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles comme celles qu'a identifiées la Commission de droit international (sic) lors de ses travaux sur la responsabilité des États (proportionnalité, etc., … voir l'article 43 du projet).
按照国际法,这些反措施受到一些限制,例如国际法委员会在关于国家责任的工作当中所确立的限制(相称性等等,见该草案第43条)”。
On a déclaré qu'au début, il faudrait, au lieu de chercher à élaborer des dispositions détaillées, s'efforcer d'obtenir un accord sur les principes généraux les plus importants, tels que le principe sic utere tuo ut alienum non laedas.
有发言指出,这些工作在开始的时候不应试图制订一套详细的规定,而是应该寻求就最重要的普遍性
则,包括使用自己
时不得
害别

的
则,达成协议。
L'équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 h 10 et est arrivée à 9 h 10 (sic) au laboratoire d'examen et d'analyse des aliments appartenant au Ministère du commerce, sis dans le quartier Al-Jadiriyah à Bagdad.
视察队由12名视察员组成,上午9时10分离开巴格达Canal饭店,上午9时10分(
文如此)抵达巴格达Jadiriyah区贸易部食品检查与分析检验所。
M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).
Nyenpan先生还在第三封信中明确指出,以所称的战争罪和反
类罪名拘留提交
“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引文)。
La FACI a communiqué au Groupe, lors de sa première mission, le nom de trois techniciens affectés à la maintenance du Mi-24 (Feodosiy Karlovskiy (aussi épelé « Karlovskyy » et « Karlowskyy »), Romantchuk (sic) et Burla).
在第一次任务期间,科特迪瓦空军向专家组提供了米格-24飞机三名技术员的姓名:Feodosiy Karlovskiy(亦作Karlovskyy、Karlowskyy)、Romantchuk [
文如此]和Burla。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
护身符 Le Talisman brisé
业法语
业法语