Ce juste équilibre est, nous semble-t-il, également indispensable pour la gestion stricto sensu des sanctions.
我们认为,这种公正
平衡对于严格管理制裁也是不
或缺
。
Toutefois, cette présentation néglige le fait que le retrait des réserves, conséquence de leur « révocabilité », est soumis à des règles particulières, qui ne sont pas entièrement symétriques à celles applicables à leur formulation, étant entendu que la modification des réserves peut constituer une modalité de retrait partiel, qui ne laisse pas de poser des problèmes difficiles et qu'il y a donc sans doute intérêt à étudier en même temps que le retrait stricto sensu.
但是,这里忽视了以下事实:

撤回(其“
撤消性”
后果)受制于特殊
规则,它与适用于提具

规则不完全对称;因为修改

以是部分撤回

手段,这方面仍然存


问题,故应与严格意义上
撤回同时加以研究。
Toutefois, dans l'affaire Delhi Development Horticulture Employee's Union v. Delhi Administration (AIR 1992 SC 789), la Cour suprême a déclaré que même en interprétant lato sensu la notion de droit à la vie comme incluant le droit corollaire logiquement nécessaire à une source de revenus, et donc à un travail, à ce jour, ce pays n'avait pas jugé possible d'introduire le droit à une source de revenus parmi les droits constitutionnels fondamentaux.
但是,
德里开发园艺雇员工会诉德里行政当局,AIR 1992 SC 789一案中,最高法院认为,尽管从广义上讲生命权是一种合乎逻辑
必然结果,但它还包括生计权和工作权,不过,迄今印度仍然认为它还不能将生计权作为一项基本权利纳入《宪法》。
D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.
即使本报告提供了若干类型声明
例子—— 而且,这些例子
能并不都属于严格意义上
单方面行为定义
范畴—— 但只简单地列举这些声明是不够
:为了决定是否意图产生法律效力,必须考虑声明
事先和事后背景情况,如Nuclear Tests案(核试验案) 所表明
那样。
Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.
理由是为了便于更易于就严格
定义达成协议,因为(a)说明性清单不适于根据一般承认
合法性原则将刑事责任归于个人;以及(b)穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长
谈判:是否应列入或不应列入各类极为广泛
各种行为以及每一此类行为
特殊要件。
Au-delà de la création de capacités strictu sensu, certains Etats soulignent la nécessité de reconnaître l'impact positif que des réfugiés peuvent avoir sur les sociétés hôtes et lancent un appel pour que davantage de ressources soient mises à disposition dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle afin d'encourager des activités productrices, particulièrement pour les réfugiés qui dépendent de l'assistance internationale afin de limiter leur dépendance.
除了严格上
能力建设外,一些国家强调有必要承认难民
为收容国社会带来好
影响,并呼吁为教育和职业培训提供更多
资源,以鼓励难民
生产活动,特别是那些倚靠国际援助
难民
生产活动,从而减少其依赖性。
La Déclaration à laquelle est annexé l'Acte final de la Conférence illustre la position soutenue par un groupe nombreux d'États (notamment les pays en développement) et fait bien apparaître les divergences de vues qui opposaient ceux-ci (qui souhaitaient que l'on interprète lato sensu la notion de force) et les tenants d'une règle restrictive, qui devaient finalement avoir le dernier mot.
第一个问题涉及《维也纳公约》第52条提到
一类武力;被并入会议最后文件
那项《宣言》反映一
群国家(尤其是属于发展中国家集团
国家)所采
立场,显示这些国家(赞成对武力
概念采用广义
解释)与最后胜利
狭义立场之间
鸿沟。
M. Mollmann (Observateur du Danemark) répondant à l'Observateur des Pays-Bas, rappelle qu'autant qu'il se souvienne, le Groupe de travail avait accepté de ne pas élargir la définition du terme « conteneur » stricto sensu, mais plutôt de considérer la propriété de la définition article par article et d'ajouter la référence aux véhicules de transport routier ou ferroviaire lorsque le contexte s'y prête.
Mollmann先生(丹麦观察员)就荷兰代表
发言发表意见说,根据他
记忆,工作组同意对“集装箱”定义本身不做扩充,而是逐条核查该定义
准确性,并
有需要
文中加入公路或铁路货运车辆
内容。
Si l'on considère la définition de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires et du droit international humanitaire, le Groupe de travail estime toutefois qu'on ne peut pas dire stricto sensu que les sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité et leurs employés répondent à toutes les conditions.
然而,根据《反对招募、使用、资助和训练雇佣军国际公约》及国际人道主义法确立
定义,工作组
立场是,
严格意义上,不能说私营军
公司或其雇员完全符合此定义
规定。
Pour le Gouvernement britannique, cette disposition relève de la lex ferenda et si un État peut bien, à son gré, agir au nom d'un apatride ou d'un réfugié, cela ne constitue pas stricto sensu une application de la protection diplomatique et ne dit rien du statut ou du futur statut de la personne dont il s'agit.
联合王国政府认为,该条款草案
规定属于拟议法,尽管联合王国
能酌情为这些人采取行动,但严格地说,这不属于行使外交
护,也不反映相关个人当时或未来
地位。
Ces considérations sont plus concluantes encore si l'on garde à l'esprit que l'exigence de confirmation formelle pour les réserves faites lors de la signature du traité, aujourd'hui fermement ancrée dans l'article 23, paragraphe 2, des Conventions de Vienne, relevait, lors de son adoption par la Commission, davantage du développement progressif que de la codification stricto sensu.
若人们铭记,当委员会通过如今《维也纳公约》第23条第2款牢固确立
义务,即签署条约时提出

必须经正式确认之际,从严格
含义而论,与其说委员会是着眼于编纂,亦不如着眼于逐渐发展时, 上述这些考虑亦更具说服力。
Ces considérations sont plus concluantes encore si l'on garde à l'esprit que l'exigence de confirmation formelle pour les réserves faites lors de la signature du traité, aujourd'hui fermement ancrée dans l'article 23, paragraphe 2, des Conventions de Vienne, relevait, lors de son adoption par la Commission, davantage du développement progressif que de la codification stricto sensu.
若人们铭记,当委员会通过如今《维也纳公约》第二十三条第二款牢固确立
义务,即签署条约时提出

必须经正式确认之际,从严格
含义而论,与其说委员会是着眼于编纂,亦不如着眼于逐渐发展时, 上述这些考虑亦更具说服力。
Les activités d'assistance technique ne devaient pas se limiter au programme de travail de Doha stricto sensu: au-delà de ce programme, il fallait veiller à ce que les résultats des négociations soient dûment mis en application et que la capacité de production des pays en développement s'étoffe de façon à tirer parti de l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés.
技术援助活动不应狭义地局限于《多哈工作方案》,而应超越这项方案,确
适当落实谈判成果,提高发展中国家
供应能力,使发展中国家能更好地利用市场准入机会。
Dès le début, le Rapporteur spécial a estimé que les questions humanitaires, si elles ne relèvent pas stricto sensu de son mandat, ne pouvaient pas être éludées lorsqu'il y a violation non seulement du droit à la vie, mais aussi de droits prévus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
特别报告员从头就认为虽然严格来说人道主义问题不是他
任务授权,但是
谈到不仅是侵犯生命权也侵犯《经济、 社会、文化权利国际盟约》之下
权利
时候,是不能置之不理或加以忽视
。
Les langues utilisées dans le cadre des secrétariats couvrent des aires géographiques qui vont bien au-delà de leur berceau d'origine et lorsqu'il est exigé qu'une langue donnée soit la langue maternelle du postulant, il y a un risque potentiel de discrimination entre les candidats si la notion de langue maternelle est interprétée stricto sensu.
各秘书处所使用语文
使用地区远远超过其起源地区
范围,因此,
要求某一特定语文必须是候选人
母语时,如果按字面解释母语
概念,就有
能造成对某些候选人
歧视。
Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 20, paragraphe 5, des Conventions de Vienne et de l'annonce récente de ses intentions par le Secrétaire général, il est sans doute plus raisonnable d'aligner sur celles-ci la position de la Commission qui, de toutes manières, relève du développement progressif et non de la codification stricto sensu.
然而,考虑到《维也纳公约》第20条第5款
规定,以及秘书长最近宣布
意图,
能更加合理
做法是使委员会
立场(该立场无论如何涉及到渐步
发展,而非严格意义上
编纂)符合上述规定和秘书长
意图。
Il était difficile, sinon impossible, d'identifier des actes unilatéraux stricto sensu (une partie de la doctrine considérait qu'ils ne constituaient pas une source du droit dans la mesure où il y avait toujours acceptation de la part de leur destinataire); toutefois, l'idée d'une étude thématique ou d'un exposé paraissait digne de considération.
如果不是不
能,起码也
难确定严格意义上
单方面行为(一些作者认为
行为
对象国总是认
情况下,这些行为不构成法律来源);不过,进行专题研究或概述
想法值得考虑。
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