La Banque d'Indonésie n'est pas habilitée, réglementairement, à obliger les personnes physiques à faire connaître les transactions suspectes et elle n'est pas non plus autorisée à imposer des sanctions pour non-respect de cette obligation.
La production d'énergie nucléaire civile, dès lors que la sûreté et la sécurité sont encadrées réglementairement, peut jouer un rôle important dans la réponse à ce défi.
Le régime d'assurance chômage en vigueur à Monaco est le régime paritaire de l'assurance chômage français qui a été étendu réglementairement au territoire de la Principauté (3).
Le régime paritaire de l'assurance chômage français a été étendu réglementairement au territoire de la Principauté de Monaco à la demande des partenaires sociaux monégasques.
Les décisions prises par les caisses sociales monégasques en matière d'invalidité peuvent faire l'objet d'appel de la part des assurés dans des conditions fixées réglementairement.