Le Gouvernement a signé des accords de réadmission avec huit États.
该国政府已与八个国家

重新接纳协
。
La Suisse a indiqué que la détention préliminaire (dans l'attente de la décision de réadmission ou d'expulsion) ne peut excéder six mois, que la détention dans l'attente de la décision de réadmission ou d'expulsion ne peut excéder 18 mois (15 mois pour les mineurs entre 15 et 18 ans) et que la détention pour refus d'obtempérer (prévue pour convaincre un étranger qui ne s'est pas conformé à l'injonction de quitter le pays de s'y plier) ne doit pas dépasser 18 mois (neuf mois pour les mineurs entre 15 et 18 ans).
瑞士报告说,准备阶段的关押(作出返回或驱逐出境裁决之前)
能超过6个月,在回返或驱逐出境之前的拘留
能超过18个月(15至18岁的未成年人为15个月),因违抗命令而被拘留时间(这是指
遵守离国强制令的外国人)
能超过18个月(15至18岁的未成年人为9个月)。
S'agissant de la nature et de la portée précises des accords et arrangements existants, un certain nombre d'États ont fait mention d'accords de réadmission facilitant le retour des migrants objet d'un trafic (Bulgarie, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Serbie-et-Monténégro12, Slovaquie, Slovénie et Suède), d'accords généraux relatifs à la reconduite à la frontière des nationaux étrangers également applicables au retour des migrants objet d'un trafic (Allemagne, Canada et République tchèque), d'accords bilatéraux d'expulsion (Algérie) et d'accords de coopération en matière de sécurité (Turquie).
在说明现有协
或安排的性质与范围时,若干国家提及便利被偷运移民返还的重新接收协
(保加利亚、

亚、芬兰、塞尔维亚和黑山、12斯洛伐
、斯洛文尼亚、瑞典和前南斯拉夫的马其顿共和国)、同样适用于被偷运移民的返还的关于外国国民的迁移的一般性协
(加拿大、捷
共和国和德国)、双边遣返协
(阿尔及利亚)以及关于“安全合作”的协
(土耳其)。
À l'heure actuelle, 19 accords sur les visas de réadmission sont en vigueur (conclus avec l'Albanie, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse, la Tunisie et la Yougoslavie), et cinq autres (conclus avec l'Algérie, la Géorgie, le Maroc, le Nigéria et Sri Lanka) ont déjà été signés et devraient être ratifiés très prochainement.
目前已生效的重新入境协议共有19项(分别与阿尔巴尼亚、奥
利、保加利亚、

亚、爱沙尼亚、法国、前南马其顿、希腊、匈牙利、拉脱维亚、立陶宛、波兰、
马尼亚、斯洛伐
、斯洛文尼亚、西班牙、瑞士、突尼斯和南斯拉夫
订)。
Dans le cadre du Programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), une aide financière et technique spécifique et complémentaire est apportée à des pays tiers pour soutenir leurs efforts de maîtrise des flux migratoires, en particulier en ce qui concerne l'asile, le contrôle aux frontières, les réfugiés, les personnes déplacées, la réadmission et la réinsertion des migrants, et le trafic illicite de migrants.
通过Aeneas(在移民和避难方面向第三国提供财政和技术援助)方案,向第三国提供具体的和补充性财政和技术援助,以便协助其处理与移民流、特别是避难、边界控制、难民、流离失所者、移民的重新接纳和重新融入以及人口偷运有关的各种问题。
La moitié des États indique que des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou encore des mémorandums d'accord ont été conclus en vue du retour et de la réadmission des victimes, alors que l'Allemagne, la Colombie, l'Équateur, l'Espagne, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, le Honduras, la Malaisie, Malte, le Niger, les Philippines, la Pologne, la Suisse et la Tunisie signalent n'avoir conclu aucun accord international à cette fin.
一半的回复国家报告
有关被害人返还和重新准入的双边或多边协议、安排或备忘录的存在,哥伦比亚、厄瓜多尔、德国、洪都拉斯、马来西亚、马耳他、尼日尔、菲律宾、波兰、俄
斯联邦、西班牙、瑞士、前南斯拉夫的马其顿共和国和突尼斯答复说,未
署任何双边或多边协议。
Deuxièmement, nous considérons que le respect intégral par le Gouvernement iraquien de toutes les procédures, règles, contrôles et critères opérationnels établis par la Commission de contrôle, vérification et inspection des Nations Unies pour garantir l'efficacité du processus d'inspection dans les délais fixés est la seule façon d'évaluer le sérieux et la crédibilité de l'Iraq quant à la réadmission des inspecteurs sans conditions et sans restrictions.
第二,我们认为,评价伊拉
在无条件和无限制
重新接纳武检人员方面是否真心,是否可信,唯一的衡量标准是伊拉
政府是否充分遵守联合国监测、核查和视察委员会制订的一切活动程序、规则、管制措施和要求,以确保在规
的时限内有效和富有成果
完成检查进程。
Dans le cadre d'une importante initiative visant à établir une politique globale et un cadre opérationnel en matière de rapatriement, le Gouvernement a approuvé une politique de réadmission avec des procédures opérationnelles et une stratégie de réintégration pour soutenir les personnes qui ont été contraintes de retourner au Kosovo ou rapatriées à partir des pays d'accueil et gérer les problèmes connexes.
为
建立一个综合性的与遣返有关的政策和运作框架,政府采取
一个重大步骤,批准
一项重新接纳政策,其中包括运作程序和重返社会战略,以管理和支助被迫返乡者或从收容国遣返回科索沃的人员。
En outre, les initiatives prises pour renforcer les capacités de protection dans les pays d'accueil de réfugiés au niveau des régions d'origine afin de permettre aux réfugiés de bénéficier d'une protection effective et d'améliorer leur autonomie peuvent réduire les risques de mouvements secondaires et rendre viable la conclusion d'accords de réadmission pour les personnes ayant trouvé une protection « efficace ».
此外,加强原籍
区难民接收国的保护能力,使难民享得到有效保护,提高他们的自立程度,可减少第二次流动的压力,便于对已得到“有效保护”人员的重新接纳做出安排。
À cet égard, nous saluons l'adoption, lors de la réunion, de documents énonçant les règles et les critères relatifs à la sélection des candidats à la vice-présidence du Processus, à la réadmission des anciens participants au Processus et à la participation des invités du Président, ainsi qu'aux mesures temporaires de suspension de la participation au Système de certification.
在这方面,我们欢迎会上通过文件,提出挑选金伯利进程副主席候选国、重新接纳前进程参与者和让主席客人参加的规则和标准,以及暂停参加证书制度的临时措施。
S'agissant des accords de réadmission que certains pays ont conclus avec la Mission des Nations Unies au Kosovo (UNMIK), la délégation serbe se félicite des efforts continus déployés par le HCR pour s'opposer au rapatriement involontaire des populations minoritaires, qui ne constitue pas une solution viable tant que des conditions fondamentales pour un rapatriement durable n'existent pas.
关于一些国家同联合国科索沃特派团(科索沃特派团)缔结的重新接纳协议,塞尔维亚代表团对于难民署反对少数族裔群体非自愿遣返的
懈努力表示感谢,如果没有可持续回返的基本条件,这种方法是行
通的。
Il faut un effort international résolu pour mettre au point une approche cohérente comportant la mise en œuvre de lois efficaces punissant les coupables, le renforcement de la protection des frontières, l'établissement de systèmes assurant le retour et la réadmission rapides des migrants en situation irrégulière et une coopération plus étroite entre organismes de la force publique.
需要作出坚
的国际努力,制
一项统一办法,执行惩处罪犯的有效法律,加强边界防范、发展确保非法移民迅速回返和重被接纳的系统,并加强执法部门之间的合作。
En particulier, ils se sont attachés à mettre au point des mécanismes plus efficaces pour contrôler les flux mixtes aux points d'entrée et au-delà, y compris moyennant l'exigence de visas, des sanctions contre les compagnies aériennes, des mesures d'interception, des accords de réadmission et des efforts pour lutter contre la traite et le trafic de personnes.
重点是在进入
点和其他
点管制混合流动的有效机制,包括
证要求、承运器的认许、拦截措施、重新接纳协
,以及减少贩卖和偷运人口的努力。
Il nous faut offrir à nos citoyens davantage de possibilités de travailler légalement à l'étranger, protéger leurs droits contre la discrimination, promouvoir et renforcer les liens entre entreprises et améliorer les perspectives d'un retour durable en concluant des accords de réadmission et en consacrant des ressources au développement des entreprises pour favoriser le retour des migrants.
我们需要向我们的公民提供更多在国外工作的合法机会,保护他们的权利
受歧视,加强企业联系,通过制订重新接纳协
和为回归者专门拨付企业发展资金,改善持续回归的前景。
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