Ils ont très vite réagi, en accordant des ristournes à leurs clients.
他们反应很快,在给顾客打折。
Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.
为了改进反倾销/反补贴制度,建议今后审议下列问题:5%检验规
,低于生产成本的销售(包括周期性产业和财政开支)、盈
销售最低量、需要澄清不确切的术语(例如“正常贸易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“贸易水平”等)、构成正常价值中的合理
润幅度、价格比较、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计的进口、较低税率规
、收尾审查及特殊和差别待遇。
29D.31 Le Service des voyages et des transports atteindra ses objectifs et obtiendra les résultats escomptés à condition que : a) les départements et bureaux clients, le personnel et les clients extérieurs appuient les efforts qu'il fait pour accroître l'efficacité des services de voyage et de transport et en améliorer le rapport coût-efficacité; b) l'évolution de la situation dans l'industrie des voyages, concernant notamment les tarifs, les commissions des compagnies aériennes, les ristournes consenties par celles-ci et les changements qu'elles apportent à leurs services, n'ait pas d'effets négatifs sur la portée de ses propres services.
.31 旅行和运输处预期将实现目标和预期成果,前
是:(a) 部厅用户、工作人员和外部用户支持该处
高旅行和运输事务效率和成本效益的工作;(b) 旅行业的发展不对该处服务范围产生负面影响,包括但不限于价格变动、航空公司佣金减少、航空公司的折扣和航空公司服务的变化。
Le coût global de ces projets s'élève à 2 milliards 750 millions de dirhams, dont 33 % sont financés par le Fonds; Les aides publiques au logement qui consistent en des ristournes d'intérêt et des avances de l'État aux fonctionnaires, en mettant à la disposition de tous ceux dont le revenu ne dépasse pas 3 600 dirhams une avance de 25 000 dirhams remboursable sans intérêt à partir de la quatrième année; Les mesures fiscales incitatives pour encourager les promoteurs immobiliers, notamment le secteur privé, à réaliser des programmes de logements sociaux.
这些项目的总费用达27.5亿迪拉姆,其中33%是由这个基金出资的; 官方住房援助包括
免除和国家给公务员的贷款,凡是收入低于3 600迪拉姆的人,可获贷款25 000迪拉姆,从第四年起开始偿还,不计
;
出鼓励性税务措施,鼓励不动产开发商,特别是私营部门完成社会住房计划。
Il est noté dans le rapport spécial qu'il existe un vaste ensemble de politiques, de mesures et d'instruments de nature à réduire les émissions connexes, notamment les mesures suivantes : réglementations (normes obligatoires en matière de technologie et d'efficacité; limitation de la production); incitations financières (taxes frappant les émissions, la production, les importations ou la consommation); subventions et dépenses et investissements publics directs; systèmes de ristourne de dépôts et permis pouvant ou non être échangés); et enfin, accords librement consentis.
该特别报告指出,目前有一系列广泛的政策、措施和文书可用于减少各种相关的排放量,其中包括:规章条例(强制性技术和绩效标准;生产方面的限制措施等);财政方面的奖励措施(例如,针对排放、生产、进口或消费征收特别税;实行补贴办法、以及由政府直接开支购买和进行投资;预付款的返还制度、颁发可进行交易的和不可进行交易的许可等);以及订立自愿性协议。
Les pays en développement devraient consacrer leurs modestes ressources à des questions particulièrement importantes pour eux en raison de leur impact réel, notamment : 1) les ventes à des prix inférieurs aux coûts de production; 2) le prix construit; 3) le prix à l'exportation construit; 4) la comparaison équitable des prix; 5) les critères appliqués aux pays à économie non libérale; 6) les mécanismes de ristourne de droits antidumping et de droits compensateurs.
发展中国家应将它们有限的资源集中用于某些特别重要的具有实际影响的问题上,例如(1) 低于成本的销售;(2) 推定价格;(3) 推定出口价格;(4) 对价格的公平比较;(5) 非市场经济标准;(6) 反倾销/反补贴税退税制度。
Les recommandations du BSCI portaient sur les moyens disponibles pour corriger les pratiques de la Cour dans les domaines suivants : certification et approbation des obligations et des dépenses, réserve de crédits pour régler les dépenses, marchés et achats, réception des fournitures et du matériel, création d'un comité de contrôle du matériel et renégociation des contrats de voyage afin d'améliorer les ristournes et d'obtenir des tarifs plus bas.
监督厅的建议涉及到改正法院在以下领域的做法的现有办法:债务和支出的核证和核准、保留存款应付支出、订约和采购、用品和设备的收受、设立财产调查委员会以及重新商定旅行合同以
高折扣和降低价格。
27D.27 Au cours de l'exercice biennal, le Service des voyages et des transports s'attachera à améliorer la rentabilité des voyages de fonctionnaires des Nations Unies en négociant de nouveaux accords de ristourne avec des compagnies aériennes internationales et régionales pour couvrir la quasi-totalité des voyages effectués aux frais de l'ONU, afin de faire bénéficier les fonds et programmes des Nations Unies de tarifs préférentiels.
.27 在本两年期中,旅行和运输处将集中力量
高联合国旅行的成本效益,扩大同主要和地区航空公司的折扣协议范围,把联合国
乎所有的旅行都包括在内,其中考虑到联合国基金和方案的机票减价问题。
Les coûts de transport élevés des importations des pays en développement sans littoral gonflent les prix non seulement des biens de consommation, mais aussi des biens d'équipement et des biens intermédiaires tels que le fil, renchérissant la production agricole et industrielle intérieure (tout comme la protection des importations à moins que des ristournes de droits ou des dérogations soient appliquées).
内陆最不发达国家的高昂运输成本不仅使消费品、而且也使资本货物以及纱线等中间产品的价格大幅度上涨,从而增加国内农业和工业生产的成本(正如进口保护所造成的那种情况,除非实行关税退补或减免计划)。
Les dispositions visées sont la règle du critère représentatif de 5 %, l'exclusion des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production, le calcul du coût du crédit, la valeur normale construite, les ristournes de droits, le niveau de commerce, les fluctuations de taux de change, les exceptions, les gains ou pertes de change, et des seuils de minimis plus élevés.
5%检验规
、排除低于成本的销售、信贷成本计算、推定正常值、退税、贸易水平、汇率波动、零
比较、汇率收益或抵消、较高的微幅阈值。
Les titulaires de cette carte bénéficient d'une ristourne de 5 à 10 % dans six établissements, mais ce qui rend cette carte très attrayante pour les femmes chefs d'entreprise est qu'elle leur permet d'obtenir un crédit de 50 000 à 1 million de HUF à la suite d'une procédure très simple d'évaluation, bien qu'à des taux d'intérêt très élevés.
该信用卡在约6个行业中
供5-10%的折扣,但是使其受到女企业家广泛欢迎的是,它通过一个非常简单的信贷评估程序,
供50 000——10 000 000福林的信用贷款,但
率很高。
L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.
制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上:官员因刮取油水和回扣等非法付款而敛财,这些行为与贿赂一样有害于公益,但不在被动或主动贿赂的定义范围以内。
29D.30 Au cours de l'exercice biennal, le Service des voyages et des transports s'emploiera, comme précédemment, à améliorer le rapport coût-efficacité des voyages effectués par les fonctionnaires de l'Organisation en négociant de nouveaux accords de ristourne avec de grandes compagnies aériennes internationales et régionales, afin que la quasi-totalité desdits voyages bénéficient de tarifs préférentiels.
.30 在本两年期,旅行和运输处将扩大同主要和地区航空公司的折扣协议范围,把联合国
乎所有的旅行都包括在内,从而继续集中力量
高联合国旅行的成本效益。
La jurisprudence prédominante sur ce point (bien que concernant l'article 49) a considéré qu'un défaut de conformité tenant à la qualité des marchandises demeurait une contravention non essentielle au contrat aussi longtemps que l'acheteur pouvait - sans inconvénient excessif - utiliser les marchandises ou les revendre, même avec une ristourne.
关于这一点的主要法院判决(虽然针对第四
九条作出)裁定,只要买方能够—不造成不合理的不便—使用货物或甚至打折转售,质量上的不符合同仍然不属于根本违反合同。
Concernant les procédures antidumping et les actions en compensation engagées par l'Union européenne dans le secteur des textiles au cours des cinq dernières années, divers problèmes tels que le seuil de minimis, les enquêtes répétées, le niveau de commerce, le coût du crédit et les ristournes de droits ont été abordés.
关于欧盟在过去五年中涉及纺织品的反倾销/反补贴案,对由此而产生的各种问题进行了讨论,例如微量倾销幅度的阈值、接连调查、贸易水平、信贷成本和退税。
La jurisprudence sur ce point est que tout défaut de conformité concernant la qualité des marchandises demeure simplement une contravention non essentielle au contrat aussi longtemps que l'acheteur peut —sans difficulté injustifiée— utiliser les marchandises ou les revendre, même s'il lui faut pour cela consentir une ristourne.
在这方面,一些法院裁定,只要买方——在不存在不合理的麻烦的情况下——能使用货物或转售货物,甚至打些折扣,质量不符依然不过是非根本违约。
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