Le succès jusqu'ici de la Bosnie-Herzégovine prouve d'une manière péremptoire ce constat.
波斯尼亚和黑塞哥维那迄今取得
成功令人信服地证实了这一看法。
La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.
这个问题
答案,不论是肯定或否定,都必须略加限
,以反映每个情况
特殊情节,因为没有“是”或“否”
肯定答案可以适用于各种单方面行为。
La minorité était partagée entre les représentants qui préconisaient la variante B plus restrictive et ceux qui étaient opposés aux deux variantes (au motif que seuls les documents négociables devraient pouvoir constituer une preuve péremptoire).
少数代表意见不一,其中有些代表赞成
围较窄
备选案文,另有一些代表对这两项备选案文均持反对态度(其理由是只能允许可转让单证作为确切证据)。
Au contraire, les projets de principes 5 et 6 sont formulés de façon plus péremptoire et la notion d'indemnisation est exprimée en termes qui conviendraient mieux dans le domaine du droit de la responsabilité pour fait internationalement illicite.
相反,第5
和第6
原则草案却使用了更具指令性
语言,赔偿概念是以更适合
不法行为责任法
用语描述
。
Par conséquent la protestation a un effet opposé à celui de la reconnaissance; elle peut consister en actes réitérés et elle doit être spécifiée, à l'exception des cas des violations graves des obligations internationales ou découlant des règles péremptoires du droit international.
因此,抗议与承认
效力相反:抗议可以是反复
行为,并且必须明确,但严重违反
义务
情况,或者抗议是出于
法强
性规则
情况除外。
D'après la variante B plus restrictive, un document de transport non négociable ou un enregistrement électronique concernant le transport ne peut constituer une preuve péremptoire que si le destinataire a acheté et payé les marchandises en se fiant aux données du contrat.
根据
围较窄
备选案文B,只有收货人依赖合同细节购买货物并支付货款,不可转让运输单证或电子运输记录方能成为确切证据。
Enfin, au sujet du paragraphe 30 de l'avis, le représentant du pays hôte a confirmé qu'aucune mesure péremptoire ou contraignante ne serait prise et que la Réglementation n'assortissait d'aucune pénalité et d'aucun intérêt les avis valables de contravention pour stationnement en infraction.
最后,关于法律意见
第30段,东道
代表确认,没有规定强
性或硬性做法,《外交泊车方案》对任何关于违反泊车法规
有效通知,不适用刑法或利息。
Cet alinéa a été révisé, ce qui a permis d'éviter la notion complexe de “preuve péremptoire” (conclusive evidence), en utilisant la structure de l'article 16-3 b) des Règles de Hambourg, lequel a toutefois été élargi aux documents de transport et documents électroniques concernant le transport non négociables.
本项采用《汉堡规则》第16(3)(b)
结构重新拟订,以避开最终证据这一难以理解
概念,但是,《汉堡规则》第16(3)(b)
被扩展,以包括不可转让运输单证和电子运输记录在内。
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