Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现外的话，追究也确实难免。
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
法对毒品走私犯严惩不贷。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申，必须加大对假冒行为者的惩处力度。
L'état de droit constitue donc le principe directeur du système de justice pénale du pays.
法治因而成为我国法制度的指导原则。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期，调查员没有打算进行调查。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡的法律条件不具备，法官作出拒绝引渡的裁定。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二人引渡到美国起诉。
Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.
第四，安理会必须与国际法院合作，打击有罪不罚现象。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议过对《法》关于废除酷的修正案草案。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的法制度含有关于死的规定。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些法条款作出了重大的修订。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《法》规定，图瓦卢法院对于罪拥有属地管辖权。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的罪拥有域外管辖权。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
法草案中也依然有诽谤罪。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成罪。
La justice manque de capacités et la situation du système pénal est encore pire.
法部门仍然为能力缺乏所苦，惩戒系统仍然面临更为严峻的挑战。
C'est sur la base de considérations de politique pénale qu'il statue en dernier ressort.
法部长在作出最后决定时以政策方面的考虑作为指导。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
程序对于被告有重要的保障措施。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该案件的实进行了审查。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面，因为有一些民选官员由于担心自己责任而拒绝这样做。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下国法院前三名。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这什么？其实，在当时，这一种苏联犯罪。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这一数字来自于国家犯罪和对策观察站。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我今天进行普通案件调查。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国法院自2002年起开始运作，只审理该日期之后犯下罪行。
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国法院判决对于在全世界适用“正义信念”树立至关重要。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“法在我一边，无论发生什么，我圣会和我陪审团里朋友会营救我。”
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
（旁白）： 你知道国法院吗？
S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!
如果有操纵证据，就交给罪犯吧！
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 法不能追溯。
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将被判定罪和监禁。
La Cour Pénale internationale, elle, conteste l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé-Goudé.
国法院正在对洛朗·巴博和查尔斯·布莱-古德无罪开释提出质疑。
Début de 2 semaines de procès devant le tribunal pénal fédéral suisse.
- 开始在瑞士联邦法院进行为期 2 周审判。
Un " vrai faux" stagiaire qui tentait de s'infiltrer à la Cour pénale internationale.
试图潜入国法庭“真假”实习生。
Une somme astronomique, mais qui évite au géant américain des poursuites pénales pour fraude fiscale.
一个天文数字，但它避免了美国巨头对逃税起诉。
Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.
里昂检察官办公室宣布已展开调查。
Le statut de Rome, c'est le traité fondateur de la Cour pénal internationale.
《罗马规约》国法院创始条约。
Et les États-Unis qui critiquent ce soir une décision retentissante de la Cour pénale internationale.
还有美国，它今晚批评国法院一项响亮决定。
Et en ce moment une délégation de la Cour Pénale Internationale est en Palestine.
现在，国法院一个代表团正在巴勒斯坦。
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划词翻译
详细解释
外的话，
追究也确实难免。
法制度的指导原则。
责任而拒绝这样做。
国
今天进行
证据，就交给
法不能追溯。
定罪和监禁。
国
