Finalement,le gouvernement rabat les prétentions du syndicat .
最终,政府使工会放弃了自己的
。
Cette règle s'applique à la notification d'un défaut de conformité ou de prétentions d'une tierce partie (articles 39 et 43), aux demandes d'exécution en nature (article 46), de réduction du prix (article 50), de dommages-intérêts (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 45) ou aux intérêts (article 78), à la déclaration de résolution (articles 49, 64, 72 et 73), à la fixation d'un délai supplémentaire pour l'exécution du contrat (articles 47 et 63) et aux autres notifications, telles que celles qui sont prévues au paragraphe 1 de l'article 32, au paragraphe 2 de l'article 67 ou à l'article 88.
该规则适用于货物不符合同或
三方索赔(
三十九条和
四十三条)、实际履约的
(
四十六条)、降低价格(
五十条)、货物损害(
四十五条
(1)款(b)项)或利息(
七十八条)、宣布合同无效(
四十九、六十四、七十二和七十三条)、
定履行合同的延长期限(
四十七和六十三条)以及像
三十二条
(1)款、
六十七条
(2)款或
八十八条中规定的其他通知。
D'autres causes de préoccupation résident dans le fait que les États dotés d'armes nucléaires, qui sont dans l'obligation d'éliminer leurs arsenaux semblent trop hésitants lorsqu'ils la décrivent comme leur objectif « ultime »; les prétentions selon lesquelles les armes nucléaires sont nécessaires pour la sécurité pendant un temps d'une durée indéterminée; les nouvelles pressions exercées sur le mécanisme pour la gestion des armes et des matières nucléaires; les difficultés croissante remportées en essayant d'obtenir un appui large pour de nouvelles mesures afin d'assurer la sécurité collective; et le fait que les brèches au Traité ne peuvent être arrêtées.
令人关注的其他原因有:核武器国家有义务消除其武库,但它们把这说成是“最终”目标,太不明
;有人声称,在“无限期的”未来需
核武器来保证安全;管理核武器与核材料的机制面临新的压力;在为实现集体安全的新措施努力争取广泛支持方面,困难越来越大;以及不能阻止违反条约的行为这一事实。
Le tribunal y rejette les prétentions de l'auteur et conclut ce qui suit: la culpabilité de l'auteur a été établie par les éléments de preuve disponibles; il n'y a pas eu de manquement à la procédure en ce qui concerne sa détention; la décision rendue sur le pourvoi en cassation n'est certes pas datée ni signée par les juges, mais cela ne suffit pas à l'invalider; lors du procès, la déclaration écrite de Mme Boichenko a été dûment prise en considération, l'avocat de la défense ayant consenti à ce qu'elle soit lue à l'audience.
法院驳回了提交人的抗辩。 法院的结论是:提交人的判罪有证据支持;就其拘留而言没有发生程序性侵权;尽管上诉裁决中
实没有有关法官的签名和日期,但这并不能使裁决无效;在审判期间,该法庭适当评估了Boichenko女士的书面声明,辩护律师已同意在法庭宣读她的陈述。
Il soutient que les prétentions de l'auteur au titre du paragraphe 1 de l'article 14 devraient être déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes puisqu'il n'a pas soulevé la question de l'impartialité devant les tribunaux nationaux et n'a pas motivé sa plainte; en effet, il ne prétend pas que le juge Anderson ait effectivement manifesté de la prévention ni n'en apporte la preuve et l'allégation selon laquelle la partie adverse n'aurait pas eu le devoir d'agir d'une certaine façon ne relève pas du paragraphe 1 de l'article 14.
缔约国提出,应以没有用尽国内补救办法为由宣布提交人根据
十四条
一款提出的指控不可受理,向国内法院提出公平问题,没有提出证据支持他的指控,指控Anderson法官
实有偏见或出示相关证据,他有关对立方没有义务以特定方式行事的指控不属于
十四条
一款的范围。
Aux termes de ce traité, en échange d'une indemnisation de 500 000 dollars, les Premières Nations Mississauga «cèdent», «abandonnent» et «transmettent» au Gouvernement canadien leurs intérêts relatifs à des terres déterminées décrites dans le Traité ainsi que «tous leurs droits, titres, intérêts, prétentions, demandes et privilèges … relatifs à toutes les autres terres situées dans la province de l'Ontario, qu'ils ont déjà eus, ont maintenant ou prétendent avoir, à l'exception des réserves que Sa Majesté le Roi a mises de côté jusqu'à maintenant à leur intention».
条约规定,在Mississauga
一民族“让与、舍弃、交出和放弃”他们对具体所述土地的权益,并且进一步放弃“除了国王为印
安人划定的保留地之外,印
安人在安大略省境内曾拥有、目前拥有,或者目前宣称拥有的一切其他有关土地的任何权利、地契、利益、
或特权”时,将得到500,000美元的补偿。
En ce qui concerne l'élément de perte b) (frais de rapatriement payés en Iraq), et l'élément c) (frais de rapatriement payés au Royaume-Uni), Contractors 600 a fourni des comptes de frais de la société pour les montants réclamés, une correspondance de son agent en Jordanie qui a coordonné les opérations de rapatriement de l'Iraq, des factures de l'agence de voyage utilisée par la société au Royaume-Uni, et une déclaration du Directeur général de la société attestant la validité des prétentions.
关于(b)项损失,即在伊拉克境内支付的遣散费,和(c)项损失,即在联合王国境内支付的遣散费,Contractors 600提供了列有索赔数额的公司支出表、负责协调伊拉克遣散事宜的约旦代理人的信函、联合王国旅行社开具的旅行费用发票和Contractors 600的总经理关于索赔成立的正式书面陈述。
7 L'État partie fait valoir que la possibilité de former un recours et de demander la révision de la déclaration de culpabilité n'est pas offerte uniquement au condamné mais aussi aux parties adverses, notamment aux personnes qui ont été lésées par suite des infractions commises, et que cela n'enfreint en aucune manière le droit à la défense du condamné, étant donné que celui-ci connaît les prétentions de l'accusation et peut formuler les allégations qu'il juge opportunes.
7 缔约国争辩说,不仅被定罪的人,而且指控人,包括那些因被审理罪行而受害的人均有权上诉并
对定罪进行复审,这绝不影响被定罪之人进行辩护的权利,因为他了解指控并可以按照他认为适当的方式提出争辩。
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Comme il gérait les propriétés de « Madame » , il s'enfermait avec elle pendant des heures dans le cabinet de « Monsieur » , et craignait toujours de se compromettre, respectait infiniment la magistrature, avait des prétentions au latin.
他经管“太太”的产业,所以有好几小时和她待在“老爷”的书房。他总怕受牵连,万分尊敬官府,自命懂拉丁文。


爵 Le Comte de Monte-Cristo 

)第一册