Par conséquent, en vertu de la section 9 de l'accord d'enregistrement type, le contrat d'achat a préséance sur l'accord d'enregistrement en cas de conflit.
La Chambre était composée des membres suivants, par ordre de préséance : les juges Caminos (Président), Yamamoto, Kolodkin, Park, Wolfrum, Ndiaye et Jesus (membres).
C'est pourquoi le projet de guide donne préséance au droit de la propriété intellectuelle en cas d'incompatibilité entre ses recommandations générales et ce droit.