Conformément à l'accord entre la CEE et l'IRU des articles 3 et 4, les fonds payables sont ensuite transférés par l'IRU au Fonds d'affectation spéciale de la CEE afin de préfinancer le budget de l'année suivante, le préfinancement étant recouvré durant l'année par la perception d'un droit sur chaque carnet distribué par l'organisation.
根据欧洲经委会与路运联盟之间的协定(第3条和第4条),路运联盟接着应
要求的数额转告欧洲委员会,以预先为下一
度预算提供
,预先提供的

在
一

过对该组织发放的每一许可证征收税款来收回。




