La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.

政府颁布的政策导致这家饭店生意萧条。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰的立法。

Sur la base de cet accord, le Haut Représentant a promulgué l'interprétation authentique le 3 décembre.

高级代表根据这项协议于12月3日颁布了“真实解释”。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法，确认和范这种购置款融资办法。

-Secteur privé - 17 des 137 conventions signées et déjà promulguées.

签署的137协议中有17经得到了法律认。

Les États et les municipalités peuvent promulguer leurs propres règlements sur le sujet.

各州和市以在这个问题上颁布其各自法。

Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.

法院颁布数项程序指示，以期加快处理诉讼案件。

Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.

有关结社自由的各项法律的颁布就是这一雄心壮志的表现。

Des lois ont été promulguées pour la prévention de la violence familiale.

此外还颁布了防止家庭暴力的立法。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律的政令。

Le Secrétaire général pourrait promulguer des règles analogues pour les autres catégories de personnel.

秘书长对其他职类的工作人员实行类似的定。

Le Gouvernement n'a pas promulgué jusqu'ici de loi distincte, c'est-à-dire de loi contre la discrimination.

迄今为止，印度政府还没有制定一部单独的《反歧视法》。

Des copies de la loi sur la répression du terrorisme qui vient d'être promulguée.

最近通过的《制止恐怖行为法》的副本。

Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.

这套政策和程序批准后将予颁布。

Plusieurs États Membres ont promulgué des lois sur la violence dans la famille.

几个会员国制定了对家庭暴力的立法。

Il importe en particulier de promulguer une loi spécifique sur la violence contre les femmes.

尤其重要的是，应该制定一部关于对妇女的暴力行为的专门法律。

Elle a été révisée et promulguée en tant que loi sur les partis politiques.

该法律经审查并颁布，名称为《立陶宛共和国政党法》。

Des lois ont été promulguées et des instructions détaillées y afférentes ont été publiées.

制定了多项法律，并颁布了关于这些法律的完整说明。

Un texte déclaré non conforme à la Constitution ne peut être promulgué.

不许颁布任何宣布与宪法有出入的文书。

Une loi sur la Commission nationale des femmes a été promulguée.

《全国妇女事务委员会条例》经颁布。