Conformément à l'accord entre la CEE et l'IRU des articles 3 et 4, les fonds payables sont ensuite transférés par l'IRU au Fonds d'affectation spéciale de la CEE afin de préfinancer le budget de l'année suivante, le préfinancement étant recouvré durant l'année par la perception d'un droit sur chaque carnet distribué par l'organisation.
根据欧洲经委会与路运联盟之间的协定(
3
和
4
),路运联盟接着应将要求的数额转告欧洲委员会,以
先为下一年度
提供
金,
先提供的
金将在
一年内通过对该组织发放的每一许可证征收税款来收回。




