Ce type d'anomalies peut survenir chez des patients ayant ou non une maladie cardiaque préexistante et ne peut être résolu par des médicaments.
种
正常(心动过缓)可以突然发生于先前有或无心脏病史的患者,
且药物可能
能根治。
La nature juridique de ces différents textes qui sont tous censés orienter la pratique juridique des opérateurs du commerce international est extrêmement hétérogène puisqu'on y trouve aussi bien des conventions multilatérales ayant la qualité de traités que des recommandations ou des règles types établies par des organisations internationales (ou certains de leurs organes), le plus souvent intergouvernementales, telles que la CNUDCI ou l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), mais aussi non-gouvernementales (Chambre de commerce internationale (CCI), Association du transport aérien international (IATA) ou Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA)), voire des règles dérivées de conventions préexistantes.
些
同的文书全是旨在作为对
际商业经营人活动所涉法律问题的指南,而文书的法律地位差别很大,因为其中既包括具有条约性质的多边公约,也包括
际组织(或其机构)制定的建议或标准规则,其中多数是政府
组织,例如贸易法委员会或
际民用航空组织(民航组织),但也有非政府组织(
际商会、
际航空运输协会(航运协会)或
际货运承揽业协会联合会(货运承揽业协会联合会));甚至还有根据以往的公约衍生而来的规则。
Le Groupe de travail a rappelé que l'un des principaux objectifs du paragraphe 5 était de traiter des situations de fait comme celles d'un contrat de sauvetage maritime conclu oralement par radio, avec une référence à une formule de contrat type préexistante contenant une clause compromissoire, telle que le “Lloyd's Open Form”, ou d'un contrat conclu oralement mais confirmé ensuite par écrit ou autrement lié à un document écrit contenant une clause compromissoire, comme les conditions générales de vente ou d'achat, ou d'une référence à un règlement d'arbitrage existant proposé unilatéralement par une partie et communiqué à l'autre.
工作组回顾到,第(5)款的主要目的
一是论及某些实际情形,例如海事救助合同系参照如劳氏救助合同标准格式等载有仲裁条款的事先存在的标准合同而通过无线电以口头方式订立的,或者合同系以口头方式订立但随后加以书面确认,或与载有仲裁条款的书面文件相联系,例如一般销售或购买条件,或系参照一方当事人单方面提出
通知对方的现有仲裁规则而订立的。
Sans donner à cet instrument unique le caractère peut-être solennel d'une "révision" des textes antérieurs, on pourrait envisager la formule plus anodine d'un accord interprétatif, puisque, après tout, il s'agit dans la plupart des cas, non pas d'aller à l'encontre de textes préexistants mais, comme on l'a vu ci-dessus, dans certains cas de préciser le sens de termes qui sont susceptibles d'une interprétation plus ou moins restrictive, dans d'autres de donner aux termes "signature, écrit, document" une signification que l'on n'avait clairement pas pu envisager à l'époque d'élaboration des instrument en cause.
可以避免使
项单独的文书具有对先前文书加以“修订”的正式性,而是设想另一种较为缓和的解释性协定,因为在大多数情况下,
存在与现有文书发生任何冲突的问题,但是如上所示,在某些情况下需要对那些可作狭义解释的术语规定其含义,而在有些情况下,则需要为“签字”、“书面”和“文件”等术语增加在拟订有关文书时显然
可能设想到的含义。
Bien que leurs positions diffèrent sur certains aspects de la question, le sentiment général des membres permanents du Conseil au sujet du droit de veto est que ce droit est la clef de voûte du système de sécurité collective; ils estiment que la question du droit de veto diffère intrinsèquement des autres questions abordées dans la perspective de la réforme du Conseil, et que ce droit, qui procède d'une entente politique préexistante à la Charte, ne saurait être l'objet d'une réforme laissée aux soins de la généralité des États Membres.
尽管常任理事
对
一问题的某些方面的看法略有
同,但它们一般认为否决权是核心问题,是维持集体安全制度的力量。 它们认为,它与改革进程中讨论的其他问题有本质上的
同,因为
是在《宪章》尚未问世时达成的政治谅解的产物,因此
能由广大会员
来改革。
Le Groupe de travail a généralement approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devait primer une sûreté sur des stocks futurs ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement (plutôt que préexistante), si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des stocks ou si, avant remise de la possession effective des stocks à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail agissant en cette qualité, elle enregistrait un avis et informait par voie de notification les parties finançant les stocks inscrites antérieurement.
工作组普遍支持本建议的实质内容,即购货融资提供人如保留了对存货的实际占有,或在将存货的实际占有交付给买方、设保人或代表买方或设保人行事的融资租赁承租人
前登记了通知
通知了事先登记的存货融资提供人,则应当优先于事先登记的(而非原已存在的)在未来存货上的非购货担保权。
Ce que la Cour exige dans tous les cas - et sans faire de différence entre famille « légitime » et famille « naturelle » -, c'est que, quelle que soit l'étendue des liens, la « vie familiale » en résultant soit préexistante et effective, et caractérisée par des relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres : ces relations peuvent prendre la forme de vie en commun, de dépendance financière (par exemple dans le cas des enfants mineurs), d'un droit de visite exercé régulièrement, ou encore de relations continuelles entre un père et ses enfants illégitimes.
它其实是“与此前判决相一致的判决,在某些方面与此前判例相反,但只是具体事实使然”。 在所有情况下(“合法”家庭与“自然”家庭
无区别),法院都要求,无论有关联系涉及多少人,事先确实应有“家庭生活”,具体表现在成员
有足够密切的实际关系:
种关系可以是共同生活、经济依赖(如未成年子女 )、合法行使的探望权 或父亲与非婚生子女持续保持关系。
D'autres, tout en ne contestant pas l'existence de l'obligation de négocier, l'interprètent de manière relativement restrictive : pour le Japon par exemple, lorsque les contre-mesures ont pour objet d'inciter l'État auteur du fait illicite à restaurer aussi rapidement que possible la situation préexistante, « il n'y a pas assez de temps pour négocier »; dès lors, l'interprétation qui devrait prévaloir autoriserait l'État lésé à « prendre des contre-mesures si l'État auteur du fait illicite n'a pas répondu de façon précise à sa proposition dans un délai raisonnable ».
其他
家
否定谈判义务的存在,但是却从狭义的角度解释
一义务:例如,日本指出,如果反措施的目的是要致使
法行为
尽快恢复发生
法行为前的状态,“没有充分时
谈判”;因此,主要的解释应当是,“当
法行为
没有在合理的时限内对受害
提议的做法作出具体回应的情况下,允许受害
采取反措施”。
Si, par exemple, la priorité du droit lié au financement d'acquisitions ou de la sûreté en garantie du paiement d'acquisitions sur les stocks ne s'étend pas aux produits sous forme de créances de sommes d'argent, un créancier garanti préexistant qui détient une sûreté antérieure sur des créances de sommes d'argent futures du constituant lui accordera plus probablement, pour lui permettre de payer les stocks qu'il acquiert, un crédit en se fiant à la sûreté de rang supérieur qu'il détient sur les créances.
例如,如果库存品上的购置款融资权或购置款担保权的优先权
延伸至应收账款收益,则在设保人未来应收账款上有在前担保权的原已存在的有担保债权人更有可能基于其在应收账款上更高级别的担保权向设保人提供贷款以使设保人能够支付所购置的库存品。
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