Après de longs débats, la CDI a opté pour le terme « validité », au lieu de « licéité » et son contraire « illicéité », parce que la plupart de ses membres ont estimé que le terme était plus neutre et ne préjugeait pas de la conclusion de la controverse doctrinale entre « permissible » et « opposable ».
经过长

辩论,
员会选择了保留
“效力”和“无效力”,而不是“可允许性”(licéité)和“不可允许性”(illicéité)
用词,因为
员会大多数成员认为,“效力”更中性,不预先判断“可允许性”概念倡导
与“可反对性”一词

之
理论争议。




