Prêter assistance aux comités paritaires créés en vertu du Statut du personnel.
为根据工作人员条例设立的各联合委员
提供服务。
En vertu de l'article 9, les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d'autres mesures de nature à garantir que les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination; qu'elles soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux; et qu'elles soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement de l'État.
缔约国在《议定书》第9条中同意采取具体的积极行动,促进参与性治理,并通过扶持行动促进妇女
参与本国政治生活;制定有利的国家立法和其他措施,确保妇女不受歧视地参加选举;确保妇女在各级所有选举进程享有与男子
的代表地位;确保妇女在各级制定和执行国家政策和方案时均为男子的
伙伴。
Il convient de noter qu'étant donné le temps qu'il faut pour traiter les questions disciplinaires en vertu des procédures établies, notamment la nécessité dans certains cas d'obtenir des informations complémentaires après l'enquête initiale, la nécessité de donner aux fonctionnaires la possibilité de communiquer des observations pour répondre d'accusations de faute professionnelle et les cas de renvoi d'une affaire devant un comité paritaire de discipline pour avis, les chiffres indiqués portent sur des affaires menées à terme au cours de la période considérée qui n'avaient pas été renvoyées au Bureau de la gestion des ressources humaines avant et pendant ladite période.
必须指出的是,根据既定程序处理纪律问题需要时间,包括有些情况下需要在初步调查后获得进一步信息,按规定工作人员
有机
对指控的不当行为提出申诉并把案件提交联合纪律委员
,因此,表中数字仅说明在本报告期间之前和之间通知人力资源管理厅但在本报告期间结案的案件。
Un conseiller juridique (P-4) et un assistant (services généraux, autres classes) sont proposés pour conseiller le Secrétaire général adjoint à la gestion et liquider les arriérés qu'on continue d'enregistrer en ce qui concerne les décisions se rapportant aux recommandations formulées par la Commission paritaire de recours, le Comité paritaire de discipline et le Tribunal administratif des Nations Unies au sujet du personnel des missions, veiller à l'application des décisions du Secrétaire général sur les recours et les affaires disciplinaires et actualiser les fichiers électroniques de la sélection des affaires portées devant le Tribunal administratif.
提议一名法律顾问(P-4)和一名助理(一般事务人员(其他职
))向副秘书长提供咨询,以确保消除对联合申诉委员
和联合纪律委员
特派团工作人员方面建议的决定的持续积压,确保执行秘书长关于上诉和纪律案件的各项决定并订正《联合国行政法庭判决电子案例和判决摘要》。
Six recommandations sont faites dans ce rapport : a) l'institution d'un Bureau du règlement des différends et de l'administration de la justice; b) la création d'une charge de médiateur; c) l'attribution au Tribunal administratif des Nations Unies du pouvoir discrétionnaire d'annuler la décision contestée ou l'exécution de l'obligation invoquée; d) le remplacement de l'actuel Comité paritaire de discipline par un Comité d'éthique professionnelle; e) la réactivation de la fonction consultative de la Cour internationale de Justice; et f) l'amélioration de l'assistance juridique que reçoivent les fonctionnaires et de la manière dont ils sont représentés.
报告列明了六项主要建议:(a) 设立一
解决争端和司法行政办事处;(b) 设立一项监察员职务;(c) 赋予联合国行政法庭作出撤销有争议裁决或具体履行有关义务的法律指令的全权;(d) 以专业责任委员
取代目前的联合纪律委员
;(e) 恢复国际法院的咨询职能;及(f) 加强向工作人员提供法律咨询意见和担任其代表的做法。
Pour y faire face, il est demandé d'augmenter légèrement les ressources de certaines unités : le Groupe du droit administratif, qui est saisi en premier des dossiers concernant le réexamen de mesures administratives, les recours et les instances disciplinaires; les secrétariats des commissions paritaires de recours et des comités paritaires de discipline du Siège, à New York, et des bureaux extérieurs; le Cabinet du Secrétaire général, où sont formulées les décisions en matière de recours; et le secrétariat du Tribunal administratif des Nations Unies, qui intervient en dernier ressort.
因此,本报告包括为以下单位提供少量补充资源的拨款请求:最先受理复审、申诉和纪律案件的行政法股;在纽约和总部以外地点的联合申诉委员
和联合纪律委员
;与做出申诉决定相关的秘书长办公厅;以及最后阶段的联合国行政法庭。
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Une modification importante du droit en France est en marche, des députés et sénatrices réunies en commission mixte paritaire viennent de tomber d'accord pour intégrer la notion de non consentement à la définition pénale d'un viol.
法国正在推进一项重要的法

,刚刚召开的两院联
委员会会
上,
员

员达成一致,将在刑法对强奸的定义中纳入“缺乏同意”这一要素。