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Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.
反恐委员会
意到，叙利亚没有关于冻结资产的规定，按照第三次报告第3页，每一案例是按照公共利益的要求单独审议。 对此，反恐委员会要再度强调该决议第1(c)分段的规定，其中要求，对于犯下、企图犯下、
协助犯下恐怖行为者，不论是居民非居民，各必须立即冻结该人和该实体的资金、财务资产和其他经济资源。
La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».
在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为民的成员没有代表的第三境内享受任何成员外交和领事机关的保护，条件与该成员民等同”。
Le Commentaire du Comité international de la Croix-Rouge consacré à cet article est le suivant: «Le droit au respect de la personne doit être pris dans son sens le plus large: il couvre l'ensemble des droits de la personnalité, c'est-à-dire les droits et qualités qui sont, comme tels, indissolublement liés à la personne humaine, à raison de son existence et de ses forces physiques et mentales; il s'entend notamment des droits à l'intégrité corporelle, morale et intellectuelle, attributs indispensables de la personne humaine» (p. 201 du texte anglais).
根据红十字际委员会对该条的评，“尊重人的权利必须从最广义来理解：它涵盖个人的所有权利，亦即与人之所以存在不可分离的权利和性质；它特别包括身体、精神、智慧健全的权利—人的基本要素”(第201页)。
Ainsi, dans l'affaire LaGrand, la Cour a indiqué qu'une violation de l'obligation de notification prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963, U.N.T.S., vol. 596, p. 261), entraînant une peine grave ou une détention prolongée, devait donner lieu au réexamen du bien-fondé de la condamnation «en tenant compte de la violation des droits prévus par la Convention»: LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), Fond, arrêt du 27 juin 2001, par. 125. Il s'agirait d'une forme de restitution qui a tenu compte du caractère limité des droits en cause.
在LaGrand案件中，际法院指出，如果违反《维也纳领事关系公约》第36条的通知规定(24 April 1963,U. N. T. S. ，vol. 596,p. 261)，造成严惩长期拘留情况，将需“在考虑到侵犯《公约》所定权利的情况下，重审判决的公正性：LaGrand(Germeny v. United States of America)，Merits, judgment of 27 June 2001, para. 125. 这种恢复原状考虑到了所涉权利的有限性质。
On relèvera qu'auparavant : a) le Gouvernement français avait envoyé à Managua pour expédier les affaires courantes le deuxième secrétaire de l'ambassade de France à Mexico ; b) le Sous-Directeur chargé de l'Amérique latine avait autorisé M. Eduardo Kuhl, Ambassadeur itinérant de la junte avec résidence à Bonn, à prendre possession, le 28 juillet, de l'ambassade du Nicaragua à Paris abandonnée par ses occupants; c) M. Alejandro Serrano Aldera a été nommé ambassadeur du Nicaragua à Paris quelques semaines plus tard, le 18 août, ce qui renforce encore l'interprétation dégagée plus haut (p. 1057).
之前已有一些行动预示着承认：(a) 法驻墨西哥城大使馆二等秘书被派往马那瓜担任常务工作；(b) 拉丁美洲事务副主任授权该政权驻波恩巡回大使Eduardo Kuhl于7月28日进驻前政府人员离去后空下来的巴黎尼拉瓜大使馆；(c) 数周之后，Alejandro Serrano Aldera于8月18日经任命为尼拉瓜驻巴黎大使。
« Si un État adhère à un grand nombre de traités internationaux qui consacrent tous, sous une forme ou sous une autre, le principe aut dedere aut judicare, c'est la preuve qu'il a l'intention de se lier par cette disposition généralisable et que cette pratique doit conduire à consacrer ce principe en droit coutumier », C. Enache-Brown et A. Fried, « Universal Crime, Juridiction and Duty: The Obligation of aut dedere aut judicare in International Law », McGill Law Journal, vol. 43 (1998), p. 628 et 629.
“如果一入许多际条约，而所有这些条约之中都有一项大同小异的引渡起诉原则，就是有力的证据证明它愿意受这项可以普遍实施的规定约束，也证明此种实践应导致这项原则确立于习惯法之中”，C. Enache-Brown and A. Fried，““Universal Crime, Jurisdiction and Duty: The Obligation of Aut Dedere Aut Judicare in International Law”, McGill Law Journal, Vol.43（1998），pp.628-629。
Dans l'affaire R. c. Carr 10 QBD, 76, p. 85 (1882), Lord Coleridge a déclaré, après avoir constaté qu'un individu se trouvant à bord d'un navire britannique était soumis à la juridiction britannique et à la protection de la Grande-Bretagne quel que soit son statut : « Je ne peux faire aucune distinction entre ceux qui font partie de l'équipage, ceux qui viennent pour travailler à bord, ceux qui sont présents involontairement et ceux qui viennent volontairement en qualité de passagers ».
Coleridge伯爵在R诉 Carr 案（10 QBD 76,第85页(1882)中表示，在裁定英船只上的某个人无论其身份如何均接受英管辖和保护之后，必然的结果是，“我无法在船员与上船工作的那些人，不自愿在场的那些人和自愿前来的乘客之间作出分辨。”
Dans un certain nombre d'affaires, les tribunaux ont fait valoir cette distinction pour accorder des indemnités pour manque à gagner dans le cas de prises illicites (voir par exemple les observations de l'arbitre dans Libyan American Oil Company (LIAMCO) c. Government of Libya, (1982) I.L.R., vol. 62, p. 202 et 203; et aussi l'arbitrage Aminoil: Government of Kuwait c. American Independant Oil Company, (1982) I.L.R., vol. 66, p. 600, par. 138; Amoco International Finance Corporation c. Government of the Islamic Republic of Iran, (1987) 15 Iran-U.S.C.T.R.
在若干案件中，法庭根据这一区别作出裁决，补偿了非法占取案中的利润损失(见the observations of the arbitrator in Libyan American Oil Company (LIAMCO) v. Government of Libya, (1982) I.L.R.， vol. 62, p. 141, at pp. 202-203； and also the Aminoil arbitration： Government of Kuwait v. American Independent Oil Company, (1982) I.L.R.，vol. 66, p. 529, at p. 600, para. 138；and Amoco International Finance Corporation v. Government of the Islamic Republic of Iran, (1987) 15 Iran-U.S.C.T.R. 189, at p. 246, para. 192)。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出，如上，第434页，“通知并非特定类型的单方面行为，而是最重要的单方面行为不可分割的要素，这种单方面行为产生于明确的声明，可以采取表达意愿、感情和信念的形式，也可以采取实施一个行为的形式，尽管只有表达意愿才构成际法律事务。”
Dans l'affaire du Traité Bryan-Chamorro (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour centraméricaine de justice a décidé que «le Gouvernement nicaraguayen est dans l'obligation, en employant pour cela tous les moyens possibles prévus par le droit international, de rétablir et de maintenir la situation juridique qui existait avant le Traité Bryan-Chamorro entre les États plaideurs en ce qui concerne les questions considérées dans la présente action …», A.J.I.L., vol. 11 (1917), p. 683 et 696.
在《Bryan-Chamorro条约》案(哥斯达黎诉尼拉瓜)中，中美洲法院作出判决，认定“就本案所涉事项而言，尼拉瓜政府有义务根据际法采取可能的措施，恢复并维持在《Bryan-Chamorro条约》之前这两个当事之间存在的法律状况……”A.J.I.L.，vol. 11 (1917)，p. 674, at pp. 683, 696。
L'article 267, p. 2 du Code pénal dispose que toute personne qui produit, acquiert, stocke, transporte ou vend des substances chimiques toxiques utilisées comme armes chimiques, ou des substances chimiques ou leurs précurseurs pour la production d'armes chimiques ou à d'autres fins prohibées spécifiées dans la loi sur l'interdiction des armes chimiques encourt la peine maximum, c'est-à-dire cinq ans d'emprisonnement.
《刑法典》第2页第267条规定对制造、获得、储存、运输出售可用作化学武器的有毒化学物质可用于制造化学武器《禁止化学武器法》所禁止的其他用途的化学物质其前体的人处以最高刑期，即最长5年徒刑。
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