L'inscription est en revanche une condition préalable de l'opposabilité de la sûreté à un tiers.
登记则是担保权对
方生效的一个先决条件。
Le commentaire expliquera qu'en autorisant l'inscription anticipée, le Guide cherche à permettre aux créanciers garantis d'assurer leur position prioritaire en procédant à l'inscription - surtout face à d'éventuels réclamants concurrents - le plus tôt possible, de manière à faciliter l'octroi de crédits dès la conclusion de la convention constitutive de sûreté officielle (voir aussi recommandation 76, selon laquelle la priorité remonte à la date de l'inscription (c'est-à-dire avant la constitution de la sûreté, si l'on part du principe qu'une sûreté voit le jour par la suite) ou au moment de l'opposabilité (c'est-à-dire la constitution plus l'inscription ou la prise de possession).
评注将解释,允许预先登记的目的是使有担保债权
能够通过尽早登记而便
在缔结正式担保协议后提供贷款来确保其优先权地位,尤其是相对于潜在的竞合求偿
的优先地位(另见建议76,根据该建议,优先权
登记之时(即在担保权设
之前,而假
是随后设
了担保权)或取得对抗
方效力之时(即设
加登记或占有)起算)。
En ce qui concerne les paragraphes 21 à 25, on a fait remarquer que le commentaire et les recommandations correspondantes devaient: i) clarifier le sens de la référence à la loi d'un lieu de situation “au moment où ces questions se posent”; ii) préciser le délai de grâce dans lequel un créancier garanti pouvait prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'opposabilité de son droit aux tiers dans le nouvel État vers lequel les biens étaient déplacés; et iii) indiquer clairement si le terme “lieu de destination” désignait uniquement la destination finale ou englobait aussi les arrêts intermédiaires.
关于
21至25段,与会者指出,评注及有关的建议需着眼于以下各点:㈠明确“问题产生之时”所在地法律这一提法的含义;㈡指明有担保债权
在货物移至新的法域后可以采取任何步骤以在该法域中保持其权
对抗
方的效力的宽限期;㈢明确“目的地”一词是否仅指最终目的地还是也指中途的停靠站。
La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère des droits équivalents à des sûretés réelles mobilières à un créancier qui a fourni des services concernant un bien grevé (par exemple en le réparant, en le stockant ou en le transportant), ces droits sont limités au bien en possession dudit créancier à concurrence de la valeur raisonnable des services fournis et ont priorité sur les sûretés réelles mobilières grevant le même bien qui ont été rendues opposables par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 32 ou 34 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière).
法律应当规
,如果其他法律给予已对担保资产提供服务(例如修理、储存或运输)的债权
与担保权等同的权
,此种权
局限于该债权
所占有的该资产,最高不超过所提供的服务的合理价值,并且相对于该资产上以建议32或34(
五章,担保权的对抗

效力)所述办法之一取得对抗

效力的担保权而言,享有优先权。
Ce faisant, ils devraient pouvoir déterminer: a) si l'absence, dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, de distinction entre la constitution et l'opposabilité d'une sûreté sur la propriété intellectuelle répond à des objectifs spécifiques de ce droit (plutôt que d'autres branches de droit, comme le droit des biens, des contrats ou des opérations garanties) et devrait être conservée; ou b) si la distinction devrait être introduite dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, afin de l'aligner sur l'approche correspondante de la loi recommandée dans le Guide.
这类审查应使各国能够确
:(a)与知识产权有关的法律没有对知识产权担保权的设
及其取得对抗

效力作出区分是否出于与知识产权有关的法律(而非其他法律,如一般财产法、合同法或担保交易法)的特殊政策目标,这种做法是否应予保留;或者(b)在与知识产权有关的法律中是否应予作出这种区分,以便与《指南》所建议法律的有关做法相一致。
Les États qui adopteront les recommandations du Guide souhaiteront peut-être envisager de revoir leurs lois concernant la propriété intellectuelle afin de déterminer si les différents concepts et règles relatifs aux questions de constitution et d'opposabilité des sûretés grevant la propriété intellectuelle concourent à la réalisation d'objectifs particuliers du droit de la propriété intellectuelle (plutôt que d'autres branches de droit, comme le droit des biens, le droit des contrats ou la loi sur les opérations garanties) et s'ils devraient être conservés ou harmonisés avec les concepts et les règles correspondants de la loi recommandée dans le Guide.
颁布《指南》的建议的国家似宜考虑对本国与知识产权有关的法律进行审查,以确
与知识产权担保权的设
和
方效力有关的问题的不同概念和要求是否符合知识产权法(而不是其他法律,如一般财产法、合同法或担保交易法)的特
政策目标并应加以保留,或是否应当与《指南》所建议法律的有关概念和要求加以统一。
En prenant l'exemple donné dans le paragraphe précédent, si le constituant se trouve dans l'unité A d'un État à plusieurs unités, la loi de l'unité B pourrait s'appliquer si les règles de conflit internes de l'unité A désignent la loi de l'unité B comme étant la loi applicable, ce qui pourrait être le cas si les règles de conflit de l'unité A prévoient (comme dans le Guide) que la loi du lieu de situation du constituant régit l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière sur des créances mais qu'elles définissent le lieu de situation différemment.
借用上一段的例子,如果设保
所在地为一个多个领土单位国家的单位A,而单位A的国内冲突规则指
单位B的法律为准据法,则允许适用单位B的法律。 如果单位A的冲突规则(同《指南》一样)设想由设保
的所在地法管辖应收款上担保权的
方效力和优先权,但对所在地的
义不同,就可能出现上述情况。
La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si, au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, une sûreté sur ce bien a été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, comme le prévoit la recommandation 38 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 76 à 78.
法律应当规
,担保资产加以转让、租赁或许可使用,在转让、租赁或许可使用时该资产上的担保权如同建议38(
五章,担保权的对抗

效力)的规
已通过在专门登记处登记或在产权证上加注而取得对抗

效力的,受让
、承租
或被许可使用
取得的权
从属于担保权,但建议76-78规
的除外。
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