Un tiers peut devenir partie au contrat, ou accepter les droits et obligations en découlant, moyennant accord entre les parties initiales au contrat (par exemple, lorsqu'un contrat prévoit une prestation au profit d'un tiers, lorsqu'un contrat ou certains droits contractuels sont cédés au profit d'un tiers, lorsqu'un tiers devient partie au contrat par novation ou lorsque, à la suite de la fusion ou de la scission de personnes morales, une nouvelle personne morale est à même d'exercer des droits et d'assumer des obligations).

第三者可经由合同原始当事方之间协同意后成为合同当事方承担合同权利和义务（例如合同授予第三方利益时，合同某些合同权利转让给第三方情况，合同更新后有人新加入成为合同当事方情况，法人合并分解后一个新法人有能力行使权利和义务情况）。

Cependant, le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord par lequel la date des paiements aurait été repoussée n'a pas opéré novation des dettes et n'a pas d'une autre manière eu pour conséquence que la réclamation relève de la compétence de la Commission.

但是小组认定，为安全理事会第687(1991)号决目，所称推迟付款协不具备以新债务代替旧债务者将索赔纳入委员会管辖范围效力。

C'est précisément parce que la proposition a fait suite à l'acceptation sans condition de l'offre - et à la livraison d'un premier lot des sacs achetés - qu'elle doit être considérée comme une proposition de novation modifiant le contrat sous l'angle du prix.

正是因为这一建无条件接受价之后，而且是第一批购买黄麻交货之后，才必须将此建视为价格方面对合同进行修改更新合同建。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例规定纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协和通过使用更新和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（附有仲裁协合同订立后又商定了另一项合同、增补、展期、更新纠纷解决协），法院所达成结论似很大程度上取决于案件所涉事实。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过债权更新成为应收款净结余才受上述第11条和第12条规定约束，而作为构成部分应收款则不受这一约束。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先（德国）解释说，由于净结算协，债权更新所产余额成为一种新应收款，而且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和多样化，鼓励各国人民扬光大思想遗产与革新，造福后代。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决目，延迟支付协不具有将债务更新作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号决而言，土耳其中央银行和伊拉克中央银行达成推迟付款协并不具有使旧债成为新债作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，任何推迟付款协定涉及所称损失情况都没有以新债替代旧债作用。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决目，水泥厂合同所载延迟支付规定并不具有将债务更新作用。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，偿还净额交易协各方相互债务后所欠净债务是契约更新所产新应收款。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决目，延期付款协不具有使债务更新作用。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决目，延迟支付协(即贷款协和第3号补充协)不具有使债务更新作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，贷款协定和“谅解定书”均并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决而言，推迟付款协并不具有使旧债成为新债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，就安全理事会第687 (1991)号决而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会687(1991)号决而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。