À titre d'illustration, les dispositions d'une loi qui permettraient de confisquer la totalité des biens d'une personne qui aurait volé une miche de pain seraient disproportionnées par rapport à la nature du délit ou du tort commis.
这
是“相称性”主张——
部法律如规定


窃
条

要把他/她的所有财产没收,这部法律
与罪行或不当行为的性质“不相称”。
意义
圆形面包,搭配诸多美味
2016
季度合集
可以做





