Dans le cadre législatif de la directive européenne sur la publicité mensongère, cette mention a pour but d'éviter toute action judiciaire pour publicité mensongère.
一种食品包装上的说明,说明包装上所用图片和所包装的产品
完全一样。以避免被说成
虚假广告引起法律纠纷。
Ainsi par exemple la section 38 de la loi prévoit que « Toute personne qui formule à l'égard d'une autre personne des allégations mensongères selon lesquelles cette personne a commis une infraction aux termes de la présente loi est coupable de délit et elle est passible d'une peine proportionnelle au délit qui a fait l'objet de la plainte »; cette disposition suscite des appréhensions car l'auteur de l'infraction peut être acquitté pour des raisons qui ne sont pas le fait de la plaignante ou en raison du laxisme dans l'application des sections concernant la charge de la preuve.
这就导致在由
非原告提出的各种原因以及由
执法
严导致被告被判无罪的情形下,引起人们的担心,同时引起对举证责任原则的担心。
Il est également regrettable qu'au XXIe siècle, certains groupes d'experts communiquent aux décideurs des informations fausses et trompeuses, sur la base desquelles on déclare des guerres, y compris en dehors du cadre de l'ONU, de la Charte des Nations Unies et des résolutions de l'ONU, on répand le sang et on lance à tous vents des accusations mensongères au mépris délibéré des valeurs et des principes sur lesquels nos pays se sont mis unanimement d'accord.
同样令人遗憾的
,在二十一
纪,一些智囊团向决策者提供歪曲事实和骗人的信息,而正
以此为依据,有人在联合国及其决议的范畴之外发动了战争,有人在流血,有人受到了毫无根据的无端
,而所有这些都
对我们各国一致同意的价值和原则的蓄意貌视。
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