Pour ces 12 réclamations, les indemnités seraient majorées globalement de USD 78 646,76.
所有12件索赔
裁定赔偿总额增
78,646.76美元。
En outre, quand la veuve assure la prise en charge et la garde d'un enfant de son défunt mari, ce taux est majoré d'une allocation supplémentaire de 1,95 lire maltaise par semaine quand il est versé une allocation familiale au titre de cet enfant ou majoré de 4,00 lires maltaises quand l'allocation familiale est versée mais que la veuve n'occupe pas d'emploi donnant la possibilité de s'assurer et n'exerce pas non plus d'activité indépendante et que le fils ou la fille à la charge de la veuve n'a pas encore 18 ans.
另外,如果需要照料和看护已故丈夫
子女,在此类子女享有子女补贴
情况下,将另
每周1.95马镑
追
补贴;如果有子女补贴但遗孀本
未受雇于可
险
职业或未从事
体职业,同时其子女又未满18周岁,则每周另
4.00马镑。
Lorsque les créanciers garantis votent par catégorie, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que, si la majorité requise dans une catégorie vote l'approbation du plan, les membres de cette catégorie qui n'ont pas approuvé le plan seront liés par ce dernier, sous réserve de certaines protections (ils recevront, par exemple, au moins autant dans le cadre du plan que ce qu'ils auraient reçu en cas de liquidation ou seront, dans un certain délai, désintéressés à hauteur de la valeur de leur sûreté réelle majorée d'intérêts au taux du marché).
如果有担
债权
按类别进行表决,有些破产法规定,只要本类别
必要多数表决批准计划,同类别中持反对意见
成员就必须接受该计划
约束,但可享有某些
护(例如,他们在该计划下获得至少相当于按清算程序可获得
偿付额,或者在一定时间内获全额偿还并
上按市场利率计算
利息)。
La Stratégie reposait sur : l'existence d'installations de collecte appropriées dans les ports - non seulement les ports commerciaux, mais aussi les ports de plaisance et les ports de pêche; l'obligation pour tous les bateaux d'y déposer les déchets qu'ils ne peuvent rejeter légalement dans la mer Baltique; l'adoption d'un système de redevance non majorée, en vertu duquel le coût de la réception des déchets est assumé par tous les bateaux, qu'ils déposent des déchets ou non; et un système efficace d'application des lois et de sensibilisation du public.
这项战略
基础是:不仅在商业港口而且在游艇停泊港和渔港建立充足
港口接收设施;强行规定所有船只必须卸下无法在波罗
海合法排放
废物;不征收“特别费用”,也就是说,所有船只无论是否排放废物,均应支付接收船舶所产生废物
费用;进行有效执法并提高认识。
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la loi dispose que le montant journalier des prestations ne pourra dépasser l'équivalent des revenus imposables, déduction faite des cotisations de prévoyance et des allocations, pour lesquels des cotisations ont été versées au cours des trois mois antérieurs au huitième mois civil précédant le début du congé divisé par 90, augmenté de la totalité de la variation enregistrée par l'IPC pendant les huit mois antérieurs au mois précédent le début du congé et majoré de 10 %.
根据法律,对于无单位独立女性工作
员, 每日津贴额不能超过:应税收入,减去社会
险
费及津贴(为领取这笔津贴,
费已在产假开始前
第八
日历月以前
三
月内付清),除以90,
上产假开始之月以前
八
月期间消费者物价指数
总
上升数额,再
上10%。
Comme on l'a dit, le Règlement concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance des membres de la Cour internationale de Justice en vigueur prévoit la prise en charge des frais de voyage en première classe, le versement d'une indemnité journalière de subsistance équivalant au taux normal du Secrétariat de l'ONU majoré de 40 %, ainsi que le paiement des frais de déménagement et le versement d'une prime d'affectation dans les conditions dispositions applicables aux hauts fonctionnaires du Secrétariat de l'Organisation.
如上文所指出,现行
国际法院旅费和生活津贴条例规定支付头等舱位旅费,按照适用于联合国秘书处官员
旅行生活津贴标准费率
40%支付每日生活津贴,并按照适用于联合国秘书处高级官员
数额支付搬家津贴和外派津贴。
La CNUCED insiste sur le fait qu'il importe de former les formateurs (praticiens du commerce, universitaires et fonctionnaires) et de connecter les chercheurs et les décideurs à des réseaux professionnels et à des sources de connaissances, afin d'ancrer et de majorer la valeur de la formation organisée par la CNUCED; les cours de formation de la CNUCED au titre du paragraphe 166 sur les grands problèmes économiques internationaux ont exploré les possibilités de relier les participants à l'Institut virtuel, par exemple.
例如,贸发会议就强调,在制度方面重要
是教员培训(贸易从业
员、学者和政府官员),以及将研究
员和决策者与接纳和扩展贸发会议
培训价值观
专业网络和知识来源联系起来;例如,贸发会议
“关于国际经济议程上
关键问题
课程(166段)”探究了将参与者与虚拟学院联系起来
可能性。
Dans ces lois, les protections accordées aux créanciers garantis opposants peuvent notamment consister à prévoir qu'ils doivent recevoir au moins autant que ce qu'ils auraient reçu en cas de liquidation et que c'est là une condition sine qua non pour qu'ils soient liés par le plan, ou qu'ils seront liés par le plan si celui-ci prévoit leur désintéressement, dans un certain délai, à hauteur de la valeur de leurs sûretés majorée des intérêts au taux du marché.
根据这些法律
规定,
持反对意见
有担
债权
提供
护可包括他们有权获得至少相当于按清算程序可获得
偿付额,并且只有在这种情况下他们才受计划
约束;或者如果重组计划规定在一定时期内按其担
权益价值
上按市场利率计算
利息全部偿清其债权,则持反对意见
有担
债权
可以受计划
约束。
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