En cas de créance irrécouvrable, toutefois, la compagnie d'assurances paiera directement le facteur.
但是,如果出现呆帐,保险公司将向保理商直接付款。
Le Comité réaffirme à ce sujet les critères qu'il a établis aux paragraphes 209 et 210 du premier rapport «E4», à savoir que les réclamations au titre de créances devenues irrécouvrables à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq doivent être étayées par des pièces justificatives ou autres éléments de preuve établissant la nature et le montant de la créance en cause et les circonstances qui l'ont rendue irrécouvrable.
专员小组重申第
批“E4”类索赔报告第209至210段中所述“E4”类专员小组

问题上
要求,即关于伊拉克入侵和占领科威特所致无法收回
债务
索赔,应提出书面证据或其他适当证据,以证明所涉债务
性质和数额以及造成债务无法收回
情况。
Cette incapacité à apporter des réponses rapides à de récents problèmes dans le secteur des produits de base était le résultat d'un désintérêt collectif pour ces produits de la part des donateurs (supportant d'énormes créances irrécouvrables au titre de l'aide au développement avant), des pays en développement (ayant relâché leurs efforts durant la phase récente d'expansion) et aussi de la CNUCED (avec une demande accrue pour d'autres interventions).
迅速处理近期初级商品问题方面
种缺乏准备情形,是捐助方(面临着前期发展援助方面
额销账)、发展中国家(
近期有利回升阶段产生自满心态)以及
贸发会议内部(对其他工作流
需求逐渐增加)对初级商品问题
集体忽视之结果。
En raison de la crise que traverse la bande de Gaza, l'Office y a réduit son personnel, au moyen de transferts et par le jeu des départs naturels; il a offert un sursis exceptionnel de trois mois pour le remboursement des prêts et restructure son portefeuille pour réduire la constitution de provisions pour créances irrécouvrables, conformément aux conditions du marché local.
加沙当前
危机状况下,近东救济工程处通过调动和自然减员削减工作人员,贷款允许
次过递延付款3个月,并调整贷款组

算方法,按照当地市场状况减少提列
亏损准备金。
Pour ce qui est de la créance faisant l'objet d'une décision de justice, le Comité note que, dans le rapport E4 (1), le Comité «E4» a examiné des demandes d'indemnisation au titre de créances irrécouvrables ou «créances douteuses» correspondant à des sommes dues par des entreprises industrielles ou commerciales ou des particuliers qui se trouvaient au Koweït avant l'invasion par l'Iraq.
对于未付裁定赔款额
索赔来说,小组注意到,
《第
批“E4”类索赔报告》中,“E4”类专员小组审议了对伊拉克入侵以前科威特
商业公司或个人未缴付帐款或“坏帐”
索赔。
Comme il est dit dans ce rapport, le Comité recommande de ne verser aucune indemnité lorsque le requérant part du principe que sa créance est irrécouvrable du simple fait que le débiteur n'est pas retourné au Koweït ou lorsque le requérant n'apporte pas la preuve que l'incapacité du débiteur à régler sa dette résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
与该份报告
说明相同,如果索赔仅依赖于所谓未收债务无法收回是因为债务人没有返回科威特
种说法,如果不能提供证据证明债务人不能付款是伊拉克入侵和占领科威特直接造成
,则小组不就索赔提出赔款建议。
Toutefois, pour de nombreux pays en développement, il est sans doute moins urgent d'adopter les principes du nouvel accord que de remédier, avec l'assistance technique de la communauté internationale, aux insuffisances du cadre réglementaire qui régit actuellement le contrôle des activités bancaires, le niveau de fonds propres des banques et le niveau de leurs provisions pour créances irrécouvrables.
然而,对许多发展中国家来说,向新协议推进,可能不如
国际社会
适当援助下处理现有监督
缺失、资本充裕和利用贷款损失备抵框架重要。
La KAFCO affirme que ces créances sont irrécouvrables, parce qu'il ne serait pas économiquement justifié ou possible en pratique d'entreprendre les procédures judiciaires nécessaires pour recouvrer les montants en question, et parce que les compagnies aériennes débitrices n'ont pas repris leurs vols à destination du Koweït après la période d'occupation et ont refusé de payer ce qu'elles devaient.
KAFCO声称,
些债务是无法收回
,因为收回
些款项
法律诉讼是不
算或不切实际
,而且因为负债
航空公司
占领期结束以后没有恢复飞往科威特
航班,因此拒绝付款。
Sa politique concernant les contributions irrécouvrables était énoncée dans la note 2 d) des états financiers, où il est précisé que les contributions annoncées et non acquittées sont passées par profits et pertes au bout de cinq ans, sauf si le donateur a confirmé son annonce par écrit dans les 18 mois précédant la fin de l'exercice.
财务报表附注2(d) 中说明了其关于不能兑现
捐款
政策,其中规定,未兑现
认捐
五年之后应予核销,除非捐助者
会
期间结束前18个月之内再次书面确认认捐。
Le Comité estime que pour se conformer au paragraphe 34 des normes comptables du système des Nations Unies, le HCR, au lieu d'attendre cinq ans pour passer par profits et pertes les contributions irrécouvrables, devrait constituer une provision chaque année au titre des contributions à recevoir pour les exercices précédents, lorsque le recouvrement est douteux.
审
委员会认为,为了遵守联
国系统会
准则第34段,难民署不应等五年后再注销不能兑现
捐款,而应
收款有问题
情况下,每年为前
财政年度
应收捐款编列备抵。
Selon la méthode applicable aux réclamations de la catégorie «D» pour sommes à recevoir, les requérants doivent démontrer que la créance est devenue irrécouvrable en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et qu'ils ont déployé des efforts suffisants pour recouvrer leur dû après la période de l'invasion et de l'occupation.
按照有关应收款
“D”类方法,为就债务得到赔偿,索赔人必须表明,直接因伊拉克入侵和占领科威特,有关债务成为了无法收取
债务,并表明,自伊拉克入侵和占领科威特结束以来,作出了充分努力收取债务。
Un montant de 4,4 millions de dollars est imputable aux contributions qui ont été réduites, annulées ou jugées irrécouvrables ou dont la valeur a diminué entre la date de l'annonce et celle du paiement; et 2,7 millions de dollars sont imputables à des hausses de prix sur lesquelles l'UNICEF n'a aucun pouvoir ou à d'autres causes.
由于捐款减少、撤销或无法收取或从认捐至支付期间价值减少而导致短缺
资金共
440万美元,由于儿童基金会无法控制
涨价因素和其他原因造成短缺
资金为270万美元。
Le Comité recommande au secrétariat de la Caisse : a) de mettre en place des mécanismes de contrôle et des procédures plus efficaces pour assurer le recouvrement des montants dus par la succession de bénéficiaires décédés dans les meilleurs délais; et b) d'établir des instructions pour le traitement comptable des créances anciennes irrécouvrables.
联委会建议养恤基金秘书处:(a)实施改良
控制和程序来保证及时地从死亡参与人
遗产中回收未偿清款项;和(b)建立不可回收
长期未偿清款项
会
处理政策。
En outre, la menace d'une crise du crédit planera tant que les plans de sauvetage (tels que ceux qui sont annoncés par le Département du Trésor des États-Unis et un certain nombre de gouvernements européens) n'auront pas absorbé la majorité des prêts irrécouvrables à un prix qui contribue à rétablir des bilans solides.
此外,
旦政府
揽子救助方案(如美国财政部和
些欧洲国家
政府宣布
方案)未能以有助于恢复资产负债表良性平衡
价格,吸收大部分
坏账,那么,信贷紧缩
威胁便迫
眉睫了。
Comme il est dit dans ce rapport, le Comité recommande de ne verser aucune indemnité lorsque le requérant partait du principe que sa créance était irrécouvrable du simple fait que le débiteur n'était pas retourné au Koweït ou, pour toute autre raison ne pouvait ou ne voulait payer les sommes dues.
如该报告所述,对于仅依据未收回债务之所以事实上无法收回是因为债务人没有返回科威特或者无法或不愿支付债务
种说法
索赔,小组建议不予赔偿。
Des requérants ont aussi présenté des réclamations pour pertes liées à des contrats, perte de biens immobiliers, baisse de l'activité ou des transactions commerciales, perte concernant des biens productifs de revenu, paiements ou secours à des tiers, créances irrécouvrables, frais de redémarrage, intérêts, frais d'établissement de dossier et «autres pertes».
索赔人还就
同损失、不动产损失、商业交易或交易过程损失、创收财产损失、对他人
付款或救济、无法收回
应收账款、恢复营业费用、利息、索赔准备费以及“其他损失”提出了索赔。
Lorsque les dépenses sont chiffrées, il veillera, le cas échéant, à ce que les ajustements nécessaires soient effectués dans Atlas, comme dans le cas où les bureaux de pays demandent à la Division des services de gestion de passer par profits et pertes des avances de fonctionnement irrécouvrables.
开支数额可以量化
情况下,如有必要,人口基金将确保
阿特拉斯系统中作必要
调整,例如
有关国家办事处请管理事务司核销无法回收
业务基金预付款
情况下。
Les réclamations pour créances devenues irrécouvrables à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq doivent être étayées par des pièces justificatives ou d'autres éléments de preuve indiquant la nature et le montant de la créance en cause ainsi que les circonstances qui l'ont rendue irrécouvrable.
就伊拉克入侵和占领科威特导致无法收回
债务提出
索赔,应提供书面证据或其他适当证据,证明所涉债务
性质和数额以及造成债务无法收回
情况。
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