Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》
案例。
À l'heure actuelle, tandis qu'une grande puissance exprime ouvertement son intention d'imposer, par son énorme puissance militaire, son hégémonie universelle en méconnaissant donc de manière flagrante les normes et principes du droit international et la Charte des Nations Unies, Cuba estime nécessaire de condamner sans appel l'invocation de la lutte contre le terrorisme comme prétexte pour justifier l'ingérence dans les affaires internes d'autres États et l'agression et pour contester la souveraineté nationale des États.

,有一个大国公开表明打算利用其巨大军事力量建立其世界霸权,公然不顾国际法
规范和原则以及《联合国宪章》,在这个时候,古巴认为必须确立其立场,即彻底反对以对抗恐怖主义为借口,使干涉别国内政和侵略以及质疑别国国家主权成为有理
做法。
Mme Banks dit accueillir avec faveur les éclaircissements donnés au paragraphe 9) du commentaire relatif à l'article 1, qui explique que la protection diplomatique ne recouvre pas les démarches ou autres actions diplomatiques qui n'impliquent pas l'invocation de la responsabilité juridique d'un autre État, car la plupart des plaintes pour préjudice causé par l'acte illicite d'un État se résolvent par la voie diplomatique et non par la présentation d'une réclamation en bonne et due forme.
她欢迎第1条草案评注第(9)段作出
说明,即外交保护不包括意见书或不涉及援引
一国法律责任
其他外交行动,因为关于不法国家行动所造成伤害
大多数指称将通过外交渠道而不是通过提出正式法律索赔解决。
Le Rapporteur spécial a proposé d'incorporer une nouvelle deuxième partie 2 bis intitulée "La mise en œuvre de la responsabilité d'un État", de manière à distinguer, d'une part les conséquences juridiques à la charge de l'État responsable de la commission d'un fait internationalement illicite et de l'autre, l'invocation de ces conséquences par la victime principale de la violation ou, dans certaines circonstances, par des États tiers, et à dissiper la confusion créée par l'article 40.
特别报告员提议增添一个题为“国家责任
履行”
第二部分新案文,以区分国际不法行为责任国
法律后果和违背义务行为
主要受害国(在某些情况下则为
一些国家)对这些后果
援引;并且消除第40条所引起
混淆。
Selon une opinion, le chapitre III et les articles connexes devaient être affinés pour permettre à la communauté internationale de parvenir à un consensus sur la question en définissant clairement les violations en cause, en donnant une définition restrictive de l'État lésé, en énonçant des règles spécifiques sur les modalités de l'invocation de la responsabilité, en érigeant de solides garanties contre l'utilisation illicite des contre-mesures et en énonçant clairement les limites de celles-ci.
有人认为,第三章及有关条款须作进一步
改善,以使国际社会能就这个问题达成协商一致意见,这需要:明确界定所涉违背义务行为
定义;受害国

性定义;关于如何援引责任
特定规则;防止非法使用反措施
有力保障;以及清楚列明其
。
Deux types de questions doivent être encore réglées en vue d'achever le projet d'articles: a) celle de l'invocation de la responsabilité d'un État envers un groupe d'États autres que l'État directement lésé, en ce comprise l'hypothèse de l'invocation de la responsabilité due à la communauté internationale dans son ensemble, et b) la question des dispositions restantes et des clauses de sauvegarde qui devraient figurer dans la quatrième partie du projet d'articles.
为了完成条款草案,仍须处理两组问题:(a) 一国越过直接受害国对国家集团援引责任,包括向整个国际社会援引责任;(b)设想作为条款草案第四部分
剩余条款和保障条款问题。
On a fait valoir aussi que le dommage ou le préjudice ne devrait pas être retenu en tant qu'élément constitutif d'un fait internationalement illicite, ni figurer dans l'article 40 bis, portant sur l'invocation de la responsabilité des États, car il faudrait alors élargir cette notion au point de lui ôter tout son sens et parce qu'il était pratiquement impossible de "calibrer" le préjudice en fonction du critère du caractère direct de la violation.
也有人认为,不应该把伤害或损害作为国际不法行为
组成部分列入触发援引国家责任权利
第40条之二,因为这个概念必定会被扩大到不再具有意义
程度,而且几乎不可能根据一国接近违约
程度来“拿捏分寸”。
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