On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.
提出的另一个忧虑是,对于不航问题,举证责任将
用。
Le transporteur pouvait expliquer qu'il ne devait pas être tenu responsable en prouvant l'absence de faute ou une exception conformément au paragraphe 2, auquel cas il incomberait au demandeur de prouver l'état innavigabilité et le lien de causalité.
承运人则可以解释说,其可以通过证明不存在过失或证明第2款所规定的除外情形而不必承担赔偿责任。 果承运人确实证明
不存在这种过失或证明
这种除外情形,那么索赔人将需承担证明不
航及其因果关系的责任。
Il a été suggéré d'adopter une disposition similaire pour la deuxième variante, afin d'aider le demandeur qui pourrait avoir des difficultés pratiques à accéder aux renseignements nécessaires pour prouver que l'innavigabilité a été la cause de la perte ou du dommage.
有与会者建第二则备选案文可采用类似的条文,以便对在获取证明不
航系灭失或毁损原因的必要材料上可能有实际困难的索赔人提供帮助。
On ne sait pas très bien à qui incombe la charge de la preuve lorsque l'état d'innavigabilité et l'un des événements mentionnés à l'article 6.1.2 et 3 ont tous deux contribué à une perte (voir également les commentaires concernant l'article 6.1.3).
不清楚的是,在不
航和第6.1.2条及第3条中的事件之一都为造成损失原因的情形下分配举证责任(另见对6.1.3条的评论意见)。
Il a été expliqué que si les marchandises avaient été sacrifiées en raison de l'état d'innavigabilité du navire et que si un lien de causalité était établi entre cet état d'innavigabilité et la nécessité de sacrifier les marchandises, le transporteur serait responsable.
有代表解释说,果牺牲货物是因为船
不
航而造成的,而且
果确定
不
航和需要牺牲之间的因果关系,承运人就负有赔偿责任。
En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait “probablement” causé le dommage ou y avait “probablement” contribué.
事实上,该条草案丝毫没有要求托运人提交关于船不
航的结论性证据,因为只要托运人表明货物损坏“可能”是船
不
航所造成的或促成的,举证责任随即又落回到承运人一方。
L'avis a été exprimé que la première variante ramènerait le régime à l'époque antérieure aux Règles de La Haye, avec une obligation absolue de navigabilité, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que la perte ait été causée par l'innavigabilité pour que la demande aboutisse.
有与会者表示,第一则备选案文又回到海牙规则问世以前的时代的制度,在该制度下,首要义务是
航,即便不
航未造成灭失,索赔也能成立。
10, 11 et 13-1). Par conséquent, il semblerait que, même si le péril était imputable à d'autres marchandises transportées sur le même navire ou à l'innavigabilité du navire due à la négligence, le transporteur aurait quand même le droit de jeter les marchandises à la mer sans indemnisation.
因此,似乎即使危险是由于同一船上所运载的其他货物所造成,或由于过失导致的船
不
航所造成,承运人也仍然有权利抛弃货物而无须赔偿。
En réponse, il a été expliqué que le paragraphe 4 était censé s'appliquer aux situations où un événement dont le transporteur était responsable, y compris l'un des faits mentionnés au projet d'article 14-3 ou l'innavigabilité, avait contribué au préjudice, et où un événement dont il n'était pas responsable y avait également contribué.
作为澄清,据指出,第(4)款的用意是用于由承运人负责的事件促成
损失的情况,包括第14(3)款列举的事件之一或不
航,以及
用于非承运人负责的事件也促成
损失的情况。
Ce changement de la règle générale concernant l'attribution de responsabilité devrait affecter un nombre important d'actions concernant les marchandises et les chargeurs seront désavantagés dans les cas où la perte ou le dommage sont dus à plusieurs causes et où l'une de ces causes est l'innavigabilité du navire due à la négligence.
关于赔偿责任分配的一般规则的这种变化预计会对大量货物索赔产生影响,并在造成灭失或损坏的原因不止一个而且促成原因之一是疏忽所导致的船不
航情况下,使托运人处于不利地位。
En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.
对于不航情形,与会者认为,本条草案的运作方式是首先证明因为不
航造成
部分损失,参照第(4)款规定,然后由承运人负责因不
航而造成的那部分损失,但不负责非其过失造成的那部分损失。
On peut soutenir qu'un ayant droit aux marchandises, afin de réfuter cette présomption, devrait non seulement établir que l'état d'innavigabilité du navire a contribué à la perte, au dommage ou au retard mais également prouver l'absence de diligence raisonnable (en d'autres termes la négligence) de la part du transporteur ou de la partie exécutante.
据称,货物索赔人果想推翻这一推定,就不仅必须确定船
的不
航能力系连带原因,而且还必须证明承运人参与履约方缺乏应有的谨慎(例
疏忽)。
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