Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同虚设。

Inévitablement, la suite des évènements infirmeront ce cynisme malencontreux.

但是，事实终将战胜错误态度。

L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.

提交人没有表明取代本案推定任何因素。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上诉法院裁定。

Si ces règles ne sont pas respectées, le jugement pourra être infirmé en appel.

如法庭以不当方式接受证据，定罪可在起诉后被推翻。

Dans les deux cas, le gouvernement n'a ni confirmé, ni infirmé les informations reçues.

在这些案件中，有关政府就任何一起案件证实或否认报告。

Il pourra confirmer, modifier ou infirmer les recommandations du Comité d'experts.

部长理事会可维持、修改或推翻专家委员会建议。

Cette interprétation de l'article II-2 a été infirmée en appel (voir note 36 ci-dessous).

此案进行上诉时（见下文脚注36），对第二(2)条上述解释受到否定。

Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.

其中没有一起定罪被上诉法院宣布为无效或予以推翻。

En réalité, le renversement des flux de capitaux semble infirmer ce raisonnement.

事实上，随着资本流扭转，情况可能并非如此。

6-87: «… nous estimons qu'une interprétation de l'article 2.2.2 ii) selon laquelle les ventes non effectuées au cours d'opérations commerciales normales sont exclues de la détermination du montant des bénéfices à utiliser dans le calcul d'une valeur normale construite est admissible» et CE-Linge de lit, Rapport de l'Organe d'appel, par. 84: «… nous infirmons la constatation … du Groupe spécial selon laquelle un Membre peut exclure les ventes d'autres exportateurs ou producteurs qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales lorsqu'il calcule le montant correspondant aux bénéfices, conformément à l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping.».

“欧盟—棉床单案”，上诉机构，第84段：“…我们撤销专家组以下裁决：在根据《反倾销协定》第2.2.2 (ii) 条计算利润数额时，成员可以将其他出口商或生产商非正常贸易过程销售排除在外。”

L'État partie affirme que le Tribunal suprême a bel et bien évalué les preuves administrées en première instance. Il fait observer que l'auteur, dans son pourvoi, avait fait valoir que la décision rendue en première instance devait être infirmée au seul motif que les membres de sa famille avaient témoigné en sa faveur au sujet de données circonstancielles, ce qui suffisait, selon lui, à mettre en doute les déclarations concordantes des trois mineures, qui avaient été entendues séparément et sans pouvoir communiquer entre elles, conformément aux prescriptions légales en matière d'audition de témoins.

缔约国认为，最高法院对证据进行了审查，指出提交人在其上诉中声称，只要依据其家人在为其辩护时就次要问题所提出证词，就可以宣布审判法院判决无效，因为他认为这些证词足以对成年人一致证词提出质，但这成年人证词是按照有关询问证人法律，在相互之间没有沟通情况下单独作出。

Le demandeur avait fait appel, et le Tribunal supérieur de commerce a infirmé cette décision, déclarant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi relative à l'arbitrage (correspondant au paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA), si les parties étaient convenues de soumettre un différend à l'arbitrage, le tribunal devant lequel la question était portée ne pouvait déclarer son incompétence que si le défendeur soulevait une exception à cet effet et apportait la preuve de l'existence d'une convention d'arbitrage (ou de l'existence d'une clause compromissoire d'un contrat).

申请人提起了上诉，高等商事法院撤销了这一判决。 高等商事法院指出，根据《仲裁法》第42条第1款（与《仲裁示范法》第8(1)条有关），如果当事人双方商定将争端提交仲裁解决，则受理案件法院只有在被申请人提出反对意见并且提及存在仲裁协议（或者合同中规定了仲裁条款）情况下才能声称其没有管辖权。

Un délai d'une semaine, à compter de la date de transmission par la Banque de la liste récapitulative des Nations Unies publiée par le Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban créé en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil, est imposé aux banques et aux établissements de dépôt non bancaires pour confirmer ou infirmer l'existence de tout compte ou toute transaction au nom des personnes ou entités visées.

自毛里求斯银行转送联合国安全理事会第1267(1999)号、1333(2000)号和1390(2002)号决议设立联合国安全理事会监测制裁“基地”组织和塔利班人员情况委员会公布综合清单后，各银行和非银行储蓄机构须在一个星期之内确认是否存在清单中所提个人/组织账户或交易。

En outre, toute discrimination concernant l'accès à la nourriture ainsi que les moyens et les prestations permettant de se procurer de la nourriture - que cette discrimination soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l'âge, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation -, dans le but ou ayant pour effet d'infirmer la jouissance ou l'exercice, sur un pied d'égalité, des droits économiques, sociaux et culturels, ou d'y porter atteinte, constitue une violation du Pacte.

此外，在取得粮食机会以及取得粮食手段和权利方面任何歧视行为，凡以种族、肤色、性别、语言、年龄、宗教、政治或其他见解、民族或社会出身、财产、出生或其他地位为理由并以取消或损害经济、社会和文化权利平等享受或行使为目或产生这种影响者，均构成了违反《公约》行为。

Elle a infirmé les verdicts de culpabilité rendus contre l'accusé pour génocide et autres actes inhumains constitutifs de crime contre l'humanité, de même que pour incitation directe et publique à commettre le génocide, annulé une autre déclaration de culpabilité d'incitation directe et publique à commettre le génocide dont il faisait l'objet ainsi que la peine qui lui avait été infligée à raison de ce crime, et ordonné la tenue d'un nouveau procès portant sur un grief spécifique visé dans l'un des chefs de l'acte d'accusation.

上诉分庭推翻了对Muvunyi犯有灭绝种族罪和其他不人道行为构成危害人类罪定罪；推翻了对他犯有直接和公开煽动灭绝种族定罪；推翻了对他第二个这种定罪以及对他判刑；命令对其中一项罪状进行重审。

En outre, toute discrimination en matière d'accès à la nourriture, ainsi qu'aux moyens et aux prestations permettant de se procurer de la nourriture, que cette discrimination soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l'âge, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, dans le but d'infirmer la jouissance ou l'exercice, en pleine égalité, des droits économiques, sociaux et culturels, ou d'y porter atteinte, constitue une violation du Pacte.

此外，在取得粮食机会以及取得粮食手段和权利方面任何歧视行为，凡以种族、肤色、性别、语言、年龄、宗教、政治或其他见解、民族或社会出身、财产、出生或其他地位为理由并以取消或损害经济、社会和文化权利平等享受或行使为目或产生这种影响者，均构成了违反《公约》行为。

Le 28 août 2008, la Chambre d'appel a infirmé les déclarations de culpabilité prononcées par la Chambre de première instance II contre Tharcisse Muvunyi relativement à certains chefs et annulé la déclaration de culpabilité à son encontre pour incitation directe et publique à commettre le génocide fondée sur un discours qu'il avait prononcé au centre commercial de Gikore; elle a ordonné que l'affaire soit jugée à nouveau pour statuer uniquement sur les allégations relatives à ce fait.

上诉分庭命令，对他重审将仅限于被认为与此事件有关指控。

Il leur a adressé une lettre par l'intermédiaire de leur mission permanente à New York, demandant par exemple des statistiques à jour sur les mouvements d'avions ou de navires à destination ou en provenance de la Somalie, ou des informations concernant les déplacements de telle ou telle personne, les dossiers de sociétés, des détails bancaires ou autres informations susceptibles de corroborer ou d'infirmer des renseignements reçus par le Groupe.

专家团通过各国驻纽约使团致函其政府，请求提供象以下这样信息：最新统计数据，关于往返于索马里飞机或船只、或关于某些个人移动情况最新统计数据；公司记录；详细银行资料；任何其他可以核实专家团收到情报，或是可以证明其不实信息。

Si le Chancelier de la Nouvelle Grenade, Don Lino de Pombo, a déclaré dans sa réponse qu'il “n'était pas question de la propriété des groupes d'îles dénommées « Los Monjes » et de la juridiction exercée sur ces îles qui, de par leur localisation, semblaient naturellement jouxter la péninsule de Guajira”, il ne s'en est pas moins abstenu d'infirmer les actes de souveraineté et de juridiction invoqués par le Venezuela.

新格林纳达外交部长Lino de Pombo在回复中指出，他不想论述`被称为“蒙赫斯”那组岛屿控制和管辖权问题，从地理位置看，它们似乎是瓜希拉半岛自然附属部分'，但他也没有对委内瑞拉提出控制和管辖权主张行为提出置。