La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违手段取得权力的行径。

Il note qu'en Iran, nombreux sont ceux qui jugent le Tribunal inconstitutionnel.

他注意到，许多伊朗人认为，宗教法庭违背法。

Dans mon pays, ne pas appliquer la peine de mort est inconstitutionnel et inadmissible.

执行死刑符合我国法，而且是能接受的。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违戒律。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违的条约或者国际协定能予以批准。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布为符合《法》规定的商业产品外，紧急避孕已获得许可。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

法院院长宣布这项延长违。

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她还指出，非洲关于反对违反法改换政府的立场成为新的榜样。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独断专行的违之举”。

Dans le domaine législatif, le Président a pour attributions: de convoquer la Grande Assemblée nationale de Turquie en cas de nécessité; de promulguer les lois et le cas échéant de renvoyer les lois au Parlement en vue d'une nouvelle délibération; d'organiser un référendum en vue d'apporter les amendements qu'il juge nécessaires à la Constitution; de saisir la Cour institutionnelle d'un recours en annulation des lois, des décrets-lois, du règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie ou de certaines de leurs dispositions, qu'il estime inconstitutionnelles; de décider de la tenue de nouvelles élections législatives quand les circonstances l'exigent.

总统在立法领域的职能是：在必要时召集大国民会；颁布法律并在认为必要时，将法律退回会重新审；若他/她认为必要时，可举行公民表决修改法；向法法院提出申诉，指称有关法律、具有法律效力的法令以及大国民会的内部条例违反法；并且在必要的情况下，举行新的大国民会竞选。

Ainsi, s'appuyant sur le fait que la constitution de l'État interdisait de manière large que les pouvoirs publics apportent une aide à une institution n'appartenant pas à l'État, la Cour suprême du Nebraska a jugé inconstitutionnelle une loi autorisant le prêt de manuels scolaires aux écoles confessionnelles; se fondant sur des motifs analogues, la Cour suprême de l'Idaho a annulé une loi autorisant les cars de ramassage scolaire mis à disposition par les pouvoirs publics à transporter les élèves se rendant dans une école privée (Gaffney v. State Department of Education, 220 N.W.2d 550 (Neb. 1974); et Epeldi v. Engelking, 488 P.2d 860 (Id. 1971)).

例如，内华达法院根据该法律规定，广为禁止政府对非立机构提供援助，认为将公立学校图书借给教会学校的法规违；基于同样理由，爱达荷法院废除了一项允许非公立学校学生使用公立运输工具的法令，(见Gaffney诉 教育部，220 N.W.2d 550 (Neb.，1974)；Epeldi诉Engelking，448 P.2d 860(同上，1971))。

Dans une décision collective concernant à 1 150 familles, la Cour constitutionnelle de la Colombie a déclaré inconstitutionnel le non-respect généralisé par le Gouvernement des dispositions de la loi relatives notamment au droit à un logement convenable, estimant qu'il était tenu d'adopter des mesures administratives et financières pour remédier à cette situation en fournissant immédiatement un abri aux familles déplacées, de s'abstenir de recourir à la contrainte pour réintégrer ou reloger les personnes déplacées et de veiller à ce que ces dernières retournent chez elles en toute sécurité.

哥伦比亚法法院在一项涉及1 150个家庭的集体裁决中宣布，政府总体上未能在适当住房权问题上遵循法律要求达到的目标，实际上就是“状况符合法”并要求它们采取调整其行动的行政和财政措施，以便向流离失所的家庭立即提供住所，再施行让人们回返或重新安置的胁迫措施，并确保让他们回到其原籍地。

Les succès et les faits encourageants observés au cours de la période considérée s'expliquent par le rejet ferme opposé par l'Union africaine aux changements de gouvernement par des voies inconstitutionnelles ainsi que par la volonté des dirigeants africains de respecter les principes et les valeurs énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, auxquels se conjugue la détermination des peuples africains d'œuvrer pour la paix et le développement.

本报告所述期间，由于非洲联盟坚定地反对违改变政府，而且非洲领导人决心捍卫庄严载入《联合国章》和《非洲联盟组织法》的原则和价值观，再加上非洲各国人民决心实现和平与发展，促使出现很多成功和令人鼓舞的发展。

Selon l'État partie, tant le tribunal administratif de Tallinn que la Cour d'appel de Tallinn se sont prononcés sur les mêmes griefs que ceux invoqués par l'auteur devant le Comité, notamment le grief de discrimination et celui selon lequel le refus de lui accorder la nationalité sur la base du paragraphe 21 1), sous-alinéa 6, de la loi relative à la nationalité était inconstitutionnel étant donné qu'il n'y avait pas de pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

缔约国称，塔林行政法院和塔林上诉法院都审了向委员会提出的同一申诉，包括关于歧视的申诉以及根据《公民身份法》第21条第(1)款第6项拒绝授予他公民身份属于违(因为没有规定自由裁量权)的申诉。

Elle a réclamé une pension alimentaire pour elle-même et leurs enfants, et un jugement déclarant inconstitutionnelle la définition de «conjoint» à l'alinéa 2g de la MPA parce qu'elle ne lui permettait pas de bénéficier de la présomption de partage égal des biens matrimoniaux applicable aux conjoints mariés et allait ainsi à l'encontre de ses droits à l'égalité (art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés) sur le fondement de son état matrimonial.

她申请得到配偶支助金、儿童支助金，并申请宣布《婚内财产法》第2（g）条中的“配偶”定义违，因为它未能向她提供适用于已婚配偶的平等分配婚内财产权，因此以她的婚姻状况为理由侵犯了她的平等权利（《章》第15条）。

En outre, selon l'auteur, le paragraphe 1 de l'article 14 a été violé parce que la Constitution de la Trinité-et-Tobago ne permet pas à l'auteur d'arguer que son exécution serait inconstitutionnelle au motif qu'elle constituerait un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et parce qu'elle n'ouvre pas le droit de faire trancher par la justice la question de savoir si la peine de mort doit être prononcée ou exécutée pour le meurtre commis en l'espèce.

此外还提出违反了第十四条第一款，因为特立尼达和多巴哥的法允许提交人声称对他的处死是人道和有辱尊严或残酷的，还因为该法给予权利进行司法审理或审判来确定对于这项具体的谋杀罪是否应该处以或执行死刑。

À cet égard, la performance politico-judiciaire de la Cour suprême fédérale revêt une importance fondamentale, non seulement parce que c'est la plus haute instance juridictionnelle chargée de décider des questions constitutionnelles, mais aussi parce qu'elle a des compétences précises pour juger des cas liés à de telles questions, notamment les actions directes sur le caractère constitutionnel ou inconstitutionnel des lois, qui ont une incidence sur les résultats législatifs du pays.

在这方面，联邦法院的政治-司法工作极为重要，仅因为它是确定法问题的司法机构，还因为它拥有审理有关法问题案件的具体管辖权，包括对法律的合性和违性采取直接行动，影响国家的立法结果。

Bien que l'État partie affirme que la Constitution de la République est la plus haute loi et que toute loi contraire à ses dispositions est considérée comme inconstitutionnelle, le Comité est profondément préoccupé par le fait que des lois discriminatoires à l'égard des femmes, aussi bien dans leur but que dans leurs effets, sont en vigueur, en violation des obligations qui incombent à l'État partie en vertu de la Convention.

尽管缔约国指出《法》是法律，任何违反法规定的法律均属违，但委员会深感关切的是，在目的和结果两方面均歧视妇女的法律仍然有效，这违反了缔约国根据《公约》承担的义务。

3 L'auteur affirme que le nouveau décret législatif no 926 est inconstitutionnel et contraire au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, car il annule la procédure de poursuite devant les tribunaux sans visage mais ne modifie pas la situation juridique des prévenus, c'est-à-dire que ceux-ci restent privés de liberté, dans le cas de l'auteur depuis 13 ans après avoir été condamné. L'auteur se réfère à l'affaire Cruz Flores vs.

3 提交人认为，新颁布的《第926号法令》符合法，违反《公约》第九条第3款，因为它规定当然地废除露脸法官进行的诉讼，但没有改变被告的法律情况，这就是说，它继续剥夺被告的自由，提交人的情况就是这样，他已经服刑13年。

Concrètement, le décret-loi no 25475, dont l'article 2 établit la base de l'incrimination pénale du crime de terrorisme, est toujours en vigueur. En outre, ce décret-loi prévoit la création d'une commission composée de représentants des trois pouvoirs de l'État, du ministère public et des forces armées et de la police, chargée de veiller à son application, commission qui est inconstitutionnelle car elle viole le principe de la séparation des pouvoirs.

具体地说，《第25475号法令》第2条保留恐怖罪的基本定义，此外，该法令规定建立一个由三个政府部门的代表、公诉人办公室、武装部队和警察的代表组成的委员会，以监测该法令的执行；这种委员会符合法，因为它违反分权原则。