Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法提出宪法申诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人宪法申诉没有满足这一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪起诉。

Pour cette même raison, et que le délai fixé au paragraphe 3 de l'article 93 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale ait été ou non respecté, l'auteur ne peut pas former un recours général en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce, sans avoir au préalable entamé une procédure pour obtenir une décision des tribunaux spéciaux compétents au sujet des différentes conséquences du divorce telles que la pension alimentaire après la dissolution du mariage, le partage des droits à pension et la répartition égalitaire des acquêts.

也因此，论《联邦宪法法院法》第93条第3款时限否遵守，撰文者能直接对离婚后果法规提出一般性宪法申诉，他必须首先采取行动，取得特殊主管法院对各种离婚后果，例如婚姻结束后配偶支助、养恤金共享和累积所得均分判决。

Les auteurs de la Constitution ont également conçu des mesures de contrôle de la constitutionnalité visant la protection des droits : l'action directe en inconstitutionnalité par défaut, qui peut être intentée par différents groupes de la société (article 103 de la Constitution) vise à prouver que les législateurs n'ont pas rempli leur obligation réglementaire telle que prescrite par la Constitution; et la requête pour inobservation d'un précepte fondamental, portée devant la Cour suprême fédérale, vise à prévenir ou sanctionner la violation d'un principe fondamental due à un acte gouvernemental.

《宪法》起草者还设计了旨在保护权利合宪性控制措施：关为导致违宪直接诉讼，可由会阶层采取(《联邦宪法》第103条)，目明立法者未能履行《宪法》规定立法义务；在联邦最高法院对遵守基本准则提出质疑，以防止或纠正政府行动所造成对基本准则违反。

La Cour a notamment justifié sa décision d'inconstitutionnalité en affirmant que la disposition contestée de la 1oi contre la discrimination, laquelle adopte des mesures positives qui sont des mesures compensatoires spéciales, crée un avantage (discrimination positive) pour certaines personnes et, en même temps, omet de définir, même de façon générale, le domaine, le contenu et les critères des mesures compensatoires spéciales et, par là, cette disposition sape de manière constitutionnellement inacceptable la sécurité des relations juridiques créées avant et après l'adoption des mesures compensatoires spéciales.

它为其裁决中判决提供了确凿据，认为《反歧视法》违背了《斯洛伐克共和国宪法》。 他们声称《反歧视法》这一值得质疑规定通过采纳积极措施，即特别均等措施，为一部分人建立了优势地位（积极区别对待），同时，它未能决定采纳特别均等措施主题、内容和标准，哪怕给出一个框架结构，因此，它以一种《宪法》认可方式， 破坏了特别均等措施采纳前后所确立法律关系法律安全。

Il en découle que la décision de la Cour suprême concluant à l'inconstitutionnalité du projet de loi restreignait les droits des auteurs à la liberté de la pratique religieuse et à la liberté d'expression, droits qui aux termes du paragraphe 3 dudit article ne pouvaient faire l'objet que des seules restrictions prévues par loi et qui sont nécessaires à la protection des droits et libertés d'autrui ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

因此，最高法院裁定《议案》合宪法，这限制了提交人宗教活动自由和言论自由，根据该条第3款必须对限制说明理由，说明否为法律所规定以及为保障他人权利和自由或保障公共安全、秩序、卫生或道义所必要。

L'action en protection, qui peut être engagée par toute personne dont les droits fondamentaux ont été violés ou sont menacés du fait de l'action ou de l'omission d'une entité publique ou d'un particulier; Les actions populaires (acciones populares) et les actions collectives, qui ont pour objet de garantir la défense et la protection des droits et intérêts collectifs; L'action en inconstitutionnalité et l'action en nullité, qui permettent aux citoyens de contester devant les tribunaux la constitutionnalité de toute règle ou décision administrative.

申请保护，保护可由[相信]其基本权利遭到任何公共主管部门或私人个人行为或行为侵犯或威胁任何人在任何时候提出；10 民众诉讼和集团诉讼，旨在确保保护和维护集体权利和利益； 申请宣布有关决定违宪或撤消，从而使公民能够质疑其认为违宪任何规则或行政行为。

Bien que l'auteur ait formé un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences juridiques du divorce en général, selon la loi relative à la Cour suprême constitutionnelle fédérale (art. 93, par. 3), une plainte directe contre une loi ne peut être déposée que dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi, ce qui rend le recours de l'auteur contre la loi en général irrecevable de ce fait même.

撰文者虽然对有关离婚法律后果一般法律规章提出了宪法申诉，按照最高联邦宪法法院法（第93条第3款），直接针对一项法律控诉只能在该项法律生效一年之内提出，仅仅这一理由，撰文者对上述法律宪法申诉也成立。

Pour ce qui est de l'absence de preuve suffisante, l'auteur fait valoir qu'elle a cité des statistiques et des opinions d'experts dans son recours en inconstitutionnalité de même que dans ses lettres aux ministères, mais que les insuffisances des dispositions législatives et de la pratique des tribunaux et la discrimination qui en résultait pour les femmes étaient confirmées par sa propre situation en tant que femme divorcée.

4　关据足问题，撰文者表示，她在宪法申诉和向有关事务部提出书面请求中都有统计数字和专家意见，而法律条款和法院措施足所造成对妇女歧视则由她为一个离婚妇女亲身经历明。

Les accords approuvés par le Parlement turc par le canal d'une loi de ratification deviennent ainsi directement partie intégrante de la législation interne et leurs dispositions priment sur celles des autres textes législatifs internes, ce en vertu du même article de la Constitution qui dispose que contrairement aux textes législatifs internes, «ils ne peuvent faire l'objet d'un recours en inconstitutionnalité auprès de la Cour constitutionnelle».

因此，土耳其议会依照批准法律通过各项协议，直接成为国内立法一部分，而且这些协议条款享有比国内各项法律优先地位，因为同一宪法条款规定，与国内各法律同，“对上述各项协议，可向宪法法院提出申诉，其理由这些协议无条件”。

À l'appui de son argument, l'auteur renvoie à une décision de la Cour constitutionnelle fédérale (BverfGE 56, 54, 70) qui précise que les recours en inconstitutionnalité concernant des omissions continues de la part du législateur ne sont pas forcément assujettis à la règle des recours préalables non plus qu'au délai de prescription prévu à l'article 93.2 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale.

在这方面撰文者提到联邦宪法法院一项决定（BverfGE56，54，70），就关立法者持续失职提出宪法申诉并要求事先使用法律补救办法，并要求遵守《联邦宪法法院法》第93.2条规定限制。

En outre, elle fait valoir que son recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences juridiques du divorce était aussi recevable sans qu'il faille au préalable épuiser les voies de recours offertes par la loi conformément à l'article 90.2, deuxième phrase de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale par suite de l'importance générale et des questions constitutionnelles fondamentales qui se posent.

此外，她对离婚法律后果法规提出宪法申诉允许而需要按照《联邦宪法法院法》第90.2条第二句规定用尽法律补救办法，因为其中涉及重大根本性宪法问题。

L'annulation par le Congrès des lois qui consacraient l'impunité des auteurs d'actes de terrorisme d'État, la proclamation de l'inconstitutionnalité de ces lois et des grâces qui avaient été accordées par les tribunaux de notre pays, et la réouverture de plus de 1 000 procès pour crime contre l'humanité, dont certains se sont conclus par la condamnation des responsables, sont les jalons de ce changement.

国会撤消对国家支持恐怖主义犯罪有罪罚法律、裁决这些法律和我国法庭出一些赦免违背宪法和重新启动1 000多宗危害人类罪审判程序，其中一些导致对那些负有责任人定罪，成为具有里程碑意义转变。

Il affirme en outre que le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte a été violé, la Constitution trinidadienne n'autorisant pas l'auteur à opposer l'inconstitutionnalité de son exécution en tant que traitement inhumain, cruel ou dégradant, ni à faire examiner, dans le cadre d'une audition judiciaire ou d'une procédure de jugement, la question de savoir s'il y a lieu de prononcer ou d'appliquer la peine capitale pour le meurtre commis.

此外，据称还构成了对第14条第1款违反，因为特立尼达和多巴哥宪法允许提交人指控对他处决违反宪法，人道或有辱人格或残忍待遇，而且因为该宪法给予司法听或审判权，以决定否应对所犯下某一谋杀罪判处或实施死刑。

3 L'auteur affirme également ne pas pouvoir invoquer la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par l'État pour demander réparation d'un dommage résultant d'une mesure prise par les pouvoirs publics en vertu d'une loi, à moins que l'inconstitutionnalité de ladite loi n'ait été démontrée, ce qui n'est pas le cas puisque la Cour constitutionnelle a rejeté l'exception soulevée par l'auteur.

3 提交人还说，对符合法律政府行为，他能根据《国家赔偿法》要求国家赔偿，除非能明有关法律违宪，但他案子并这种情况，因为提交人违宪诉讼已被法院驳回。

4 L'auteur a formé un recours en amparo devant la Cour constitutionnelle qui, dans un arrêt motivé du 2 février 1996, l'a rejeté en s'appuyant sur la jurisprudence établie dans un autre arrêt rendu par elle en formation plénière le 21 décembre 1995, portant sur diverses questions d'inconstitutionnalité soulevées par l'article 72.3 de la loi relative à la sécurité routière qui lui avaient été renvoyées par les tribunaux.

4 提交人向宪法法庭提出服上述裁决上诉，要求发动保护宪法权利司法程序。 宪法法庭1996年2月2日以实际案例为依据裁决驳回了上诉，这样做时，它引了法庭1995年12月21日完整解决司法机构就《公路安全法》第72条第(3)款提出若干有关违宪问题而出另一项裁决所确立原则。

14 En ce qui concerne l'audience de la Cour fédérale en vue de statuer sur le «caractère raisonnable» de l'attestation de sécurité, s'il est vrai que des questions constitutionnelles ne peuvent être soulevées à cette occasion, puisqu'il s'agit d'une procédure en référé, celles-ci peuvent faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité distincte, que l'auteur lui-même a soulevée devant la Cour suprême.

14 关联邦法院就安全明举行“合理性”听会程序，虽然在该听会上能提出合宪性问题，因为听会个快速处理程序，但合宪性问题可为单独对合宪性提出质疑主题，因为提交人本人一直上诉到最高法院一级。

7 Dans le cadre de leur moyen tiré du manque d'impartialité des juges, les intéressés ont saisi la Cour constitutionnelle, faisant valoir l'inconstitutionnalité des articles 40 et 43, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure pénale, afin d'être jugés par des magistrats qui n'avaient pas pris part au procès initial à l'issue duquel la condamnation avait été prononcée.

7 各提交人就法官缺乏公正性宣称，向宪法法院提出了上诉，声称刑事诉讼法第40条和第43条第1和2款符合《宪法》，以求让未曾参与过第一次审理，判处过被告徒刑法官进行重审。