Et que la perte d'équilibre, que personne ne fait rien, juste pour le plaisir des autres personnes durement gagné de l'argent, aura le sien, et que les gens sont paresseux et incompétents.
而那把天平失去了平稳,那人便
不劳而获,贪图别人
血汗钱,将占为己有,那
懒惰无能
人。
Et d'ailleurs, il cadre avec les cas où il a été jugé que les recours internes n'ont pas à être épuisés si le tribunal interne est incompétent à l'égard du différend considéré; que les tribunaux ne peuvent pas connaître la législation interne justifiant les actes attaqués par l'étranger, que les tribunaux internes manquent notoirement d'indépendance; qu'une jurisprudence constante et bien établie est défavorable à l'étranger; que les tribunaux internes n'ouvrent pas à l'étranger un recours approprié et suffisant, ou encore que l'État défendeur n'a pas de système adéquat de protection judiciaire.
而且, 它与司法决定
相符
, 这些决定认为在当地法院对争议问题没有管
权
情况下不需要用尽国内补救办法; 当地法院不
审查外侨申诉
行为所依据
国家法律; 当地法院极不独立; 存在一贯对外侨不利
明确判例; 当地国法院无权给予外侨适当、充分
补救办法; 被告国没有适当
司法保护制度。
Et d'ailleurs, il cadre avec les cas où il a été jugé que les recours internes n'ont pas à être épuisés si le tribunal interne est incompétent à l'égard du différend considéré; que les tribunaux ne peuvent pas connaître la législation interne justifiant les actes attaqués par l'étranger; que les tribunaux internes manquent notoirement d'indépendance; qu'une jurisprudence constante et bien établie est défavorable à l'étranger; que les tribunaux internes n'ouvrent pas à l'étranger un recours approprié et suffisant, ou encore que l'État défendeur n'a pas de système adéquat de protection judiciaire.
而且,它与司法决定
相符
,这些决定认为在当地法院对争议问题没有管
权
情况下不需要用尽国内救济; 当地法院不
审查外侨申诉
行为所依据
国家法律; 当地法院极不独立; 存在一贯对外侨不利
明确判例; 当地国法院无权给予外侨适当、充分
救济; 被告国没有适当
司法保护制度。
Toutefois, le TAOIT a également souligné à plusieurs reprises qu'«une décision de ne pas renouveler un contrat étant une décision d'appréciation, elle ne peut être annulée que si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin un détournement de pouvoir est établi».
但
,劳工组织行政法庭也几次强调指出,“不再续签合同
决定需要按实情作出,只有在决定
超越权限
、违反正式
或程序上规则
、或者同事实有出入或在法律上有错误
、或忽视了某些重要事实
、或者显然得出了错误
结论、或者存在滥用权力
行为
情况下,才能暂不实施这一决定”。
Il fait valoir que le juge s'est lancé dans l'analyse de l'affaire sur le fond, mais qu'il n'aurait pas dû le faire puisqu'il s'était déclaré incompétent et qu'un recours en appel, s'il n'avait pas été sans objet, aurait porté uniquement sur la question de savoir si le juge aurait dû se déclarer incompétent et non pas sur celle de savoir si le conseil avait prouvé que les droits de l'auteur en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été violés.
他认为,虽然该法官继续分析了案情,但在已经拒绝裁决
情况下,他本不应当这样做;上诉即便不
没有实际意义,也
只
局限在他
否应当拒绝裁决
问题上,而不
他
情况
否构成根据《加拿大权利和自由宪章》他应有
权利受到侵犯。
La procédure prévue à l'article 61 pourrait aussi être modifiée pour éviter que toute Chambre de première instance visée à l'article 61 ne soit déclarée incompétente et réduire la durée de la procédure, de telle sorte que soit attribuée au seul juge qui a confirmé l'acte d'accusation l'autorité de délivrer un mandat d'arrestation international et d'ordonner le gel des biens de l'accusé, à la demande du Procureur et avec l'assentiment du juge (note de bas de page 17).
另一个办法
,为了防止根据整个规则第61条
规定分庭没有资格参加审判,并为了缩短诉讼程序,可修改规则第61条
程序,将发出国际逮捕证和下令冻结被告资产
权利仅赋予确认起诉书
法官,但须经检察官提出要求,并在法官认可
情况下才能进行(脚注17)。
La procédure prévue à l'article 61 pourrait aussi être modifiée pour éviter que toute Chambre de première instance visée à l'article 61 ne soit déclarée incompétente et réduire la durée de la procédure, de telle sorte que soit attribuée au seul juge qui a confirmé l'acte d'accusation l'autorité de délivrer un mandat d'arrestation international et d'ordonner le gel des biens de l'accusé, à la demande du Procureur et avec l'assentiment du juge (note de base de page 17).
另一个办法
,为了防止根据整个规则第61条
规定分庭没有资格参加审判,并为了缩短诉讼程序,可修改规则第61条
程序,将发出国际逮捕证和下令冻结被告资产
权利仅赋予确认起诉书
法官,但须检察官提出要求,并在法官认可
情况下才能进行(脚注17)。
S'agissant de la relation entre l'article 34 et l'examen par une juridiction étatique de la décision d'un tribunal arbitral relative à sa compétence conformément à l'article 16-3 de la Loi type, il a été jugé que si ladite décision revêtait la forme d'une sentence relative à la compétence, elle devrait faire l'objet d'une demande d'annulation distincte fondée sur l'article 34, même si la juridiction étatique connaissant de la demande formée en vertu de l'article 16-3 déclarait le tribunal arbitral incompétent.
关于第34条与法院复审仲裁庭根据示范法第16(3)条作出
有关其管
权
决定这两者之间
关系,一项判决
这样规定
:如果仲裁庭
此种决定
以关于管
权
裁决
形式作出
,则对此种裁决
撤销申请必须根据第34条单独提出,即使法院审理根据第16(3)条提出
申请时裁定仲裁庭不拥有管
权,依然如此。
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