Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不二审”原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里系到一事不再理原则。

Si une situation décrite à l'article 89, paragraphe 2, se produit, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles n) à mm) sur les procédures applicables aux contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre de la Cour chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe non bis in idem.

出现第八十九条第二的情况时,在不妨碍适用质疑本法院管辖权或案件可受理性的程序的第十九条规定和(n)(mm)条规则的情况下,处理案件的本法院分庭如尚未作出可受理性的裁定,则应采取步骤,向被请求国取得有的人所提出的一罪不二审质疑的一切相资料。

Lorsque se présente la situation décrite au paragraphe 2 de l'article 89, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles 58 à 62 concernant la procédure applicable en cas de contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe ne bis in idem.

出现第八十九条第二所的情况时，在不妨碍质疑本法院管辖权或案件可受理性的程序的第十九条和规则5862的规定的情况下，处理案件的分庭尚未裁定可受理性的，应采取步骤，向被请求国取得有的人所提出的一罪不二审质疑的一切相资料。

Les éléments suivants constituent une sorte de noyau dur du droit à une procédure régulière: a) droit d'être informé rapidement des motifs de la détention; b) droit aux moyens de défense nécessaires; c) droit d'être présent au procès; d) présomption d'innocence; e) droit de garder le silence; f) droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; g) droit de recours; h) non-rétroactivité de la loi pénale; j) droit de citer des témoins; k) principe non bis in idem; l) droit aux services d'un avocat de son choix; m) droit à l'aide juridictionnelle; n) publicité de la sentence.

以下大体上是正当程序权利的主要组成部分： (a) 迅速获悉被逮捕的原因的权利；(b) 获得必要辩护手段的权利；(c) 出庭受审的权利；(d) 推定无罪；(e) 保持缄默的权利；(f) 在独立和公正的法庭受审的权利；(g) 上诉的权利；(h) 刑事法律不追溯既往；(j) 出示证人的权利；(k) 一事不再理原则；(l) 自己选用律师的权利；(m) 获得法律援助的权利；(n) 要求公开宣判的权利。

Il existe de fait de nombreux cas où le délit mentionné a été puni (malheureusement de manière excessive, la peine applicable à l'association terroriste illicite et celle concernant l'association illicite au titre de la limitation des armements ayant été appliquées conjointement; il faut toutefois se féliciter de la tendance récente à remédier au problème en se fondant sur la théorie du cumul qui s'appuie apparemment sur le principe de ne bis in idem).

实际上，已在许多案件中适用了上的犯罪规定（遗憾的是，已出现了打击面过大的现象，例如对同一罪行同时适用非法恐怖主义结社罪和《武器控制法》规定的非法结社罪）。 但在最近的一些案件中，已倾向适用数罪俱发的理论来解决问题，这显然是基同一罪行不受两次审判的原则）。

Dans la négative, la détention doit être considérée comme arbitraire en tant que violation du principe non bis in idem, qui est fondamental dans tout pays où la primauté du droit est garantie conformément au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction, pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif.

如果不是如此，拘留就必须认为是任意性的，因为违反了“一罪不二审”的原则，这是已建立法治的任何国家都要遵守的一项基本原则，《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第七规定：任何人已依一国的法律及刑事程序对最后定罪或宣告无罪者，不得就同一罪名再予审判或惩罚。

Lors de la première lecture du projet de texte, à la deuxième session du Comité spécial, certaines délégations ont estimé que ce paragraphe devrait être modifié afin de tenir compte du fait qu'une sanction disciplinaire ne devrait pas empêcher les autorités de chercher à faire prononcer la peine maximale à l'encontre d'une personne reconnue coupable de corruption, car cela ne serait pas contraire à la règle non bis in idem.

在特设委员会第二届会议对案文草案进行一读期间，一些代表团建议对本加以修正，以反映以下观点，即不应将纪律惩处视为妨碍主管部门寻求对犯有腐败罪的人员判处尽可能重的刑罚，因为实施纪律惩处并不构成双重审理。

Les États devraient adopter et appliquer des garanties contre toute déviation de règles telles que celles qui ont trait à la prescription, à l'amnistie, au droit d'asile, au refus d'extradition, au principe non bis in idem, à l'obéissance due, aux immunités officielles, aux législations sur les «repentis», à la compétence des tribunaux militaires ainsi qu'au principe d'inamovibilité des juges de nature à favoriser l'impunité ou à y contribuer.

国家应采取并实施保障措施，防止滥用规则，如防止通过滥用时效、大赦、庇护权、拒绝引渡、一事不再理、应有的服从、官方豁免、悔罪、军事法庭的管辖权以及法官不可撤职的规则而助长或促成有罪不罚现象。

La législation pénale devrait être mise en conformité avec les dispositions des articles 14 et 15 du Pacte, en particulier pour ce qui est de l'interdiction de juger une personne deux fois ou de l'incriminer deux fois pour la même infraction (non bis in idem, art. 14, par. 7) et de l'interdiction des lois à effet rétroactif (nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege, art. 15).

刑法应当与《公约》第14条和第15条相一致，尤其应当与禁止就同一犯罪两次对一个人进行审理或将其置不利地位的规定(一罪不二审，第14条第7)，以及禁止执行具有追溯力的法律的规定(无法律即不构成犯罪，法无明文不为罪，第15条)相一致。

Par conséquent, la deuxième sanction et les suivantes ne sont pas compatibles avec le principe de non bis in idem, consacré au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel «nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif».

因此，第二次及以后的处罚不符合《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第七载列的“一罪不二审”的原则，该规定：“任何人……被最后定罪或宣告无罪者，不得就同一罪名再予审判或惩罚”。

Dans ce contexte, il a également été souligné qu'il était nécessaire d'élaborer et de diffuser aux États Membres des outils d'assistance technique permettant d'améliorer l'entraide judiciaire et l'extradition en vue de surmonter les obstacles et les insuffisances auxquels sont confrontés les États Membres dans ces domaines, ce qui permettrait également de renforcer le principe non bis in idem.

有的与会者就此还强调指出，需要开发并在会员国之间传播各种加强司法互助和引渡的技术援助工具，以消除会员国在这些领域内遇到的障碍和不足之处。 这也将有助加强一罪不二审的原则。

Si l'approche adoptée est trop étroite, il se peut qu'aucun État ayant la possibilité d'entamer efficacement des poursuites n'ait une compétence suffisante à cette fin, tandis qu'une approche excessivement large risque d'entraîner des conflits de compétence, des difficultés liées au principe ne bis in idem et d'autres problèmes encore. Par conséquent, il est recommandé ce qui suit

狭义方法可以造成这样的情况——没有一个能够进行有效起诉的国家有足够的管辖权来进行起诉，而过广泛的方法又可能造成管辖权的冲突、一罪不二审和其他问题。

2 L'auteur fait observer que les arguments avancés par l'État partie au sujet de la procédure simplifiée appliquée aux deux auteurs présumés de l'agression, c'est-à-dire la règle non bis in idem et la question de la procédure civile en cours, ne sont pas des moyens recevables en ce qui concerne son action pour violation de ses droits.

2 提交人提出，缔约国根据对两名据称肇事者简易审判提出的论据，即一罪不二审问题和待决民事案件问题不能作为有效辩护，用以驳回其权利被侵犯的主张。

Les principaux obstacles aux poursuites, spécialement dans le cas de fraudes de grande envergure sont les coûts et la complexité des enquêtes, le principe ne bis in idem et le fait que des éléments essentiels comme des témoins et des preuves doivent être importés et peuvent ne pas répondre aux normes nationales en matière de preuve.

妨碍起诉的最强大因素，特别是在重大欺诈案中，有案件的费用和复杂程度，一罪不二审原则及证人和证据等基本要件引入而且可能不符合国内证据标准。

L'État est en outre tenu de garantir l'exclusion de tout élément de preuve obtenu par la torture ou la contrainte, l'interdiction de toute application rétroactive de la législation pénale et le respect du principe non bis in idem, selon lequel nul ne peut être jugé deux fois à raison des mêmes faits.

国家还应确保不得使用通过酷刑或其他类胁迫获取的证词，禁止适用追溯性刑法，并禁止一罪二审（non bis in idem）。

La source prétend également que l'imposition répétée de sanctions à Matan Kaminer, Adam Maor, Noam Bahat et Jonathan Ben-Artzi pour la même infraction est incompatible avec le principe de non bis in idem consacré au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

来文提交人还声称，Matan Kaminer、Noam Bahat、Adam Maor和Jonathan Ben-Artzi因同一犯法行为而数次被处罚，这有悖《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第七载列的“一罪不二审”的原则。

Ainsi, nul ne peut être jugé pour une infraction pour laquelle il a déjà été jugé ou pour laquelle un tribunal a déjà rendu une décision en bonne et due forme (principes nullum crimen, nulla pœna sine lege et ne bis in idem).

从这个意义上说，如果某人曾因犯罪而遭到审讯，法庭也曾因此作出有效裁决，则不应对其进行第二次审讯( nullum crimen, nulla poena sine lege 和 ne bis in idem的原则)。

19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.

19 最后重新收监构成的双重危难处境和追溯性问题，缔约国指出欧洲法院不涉及一项新的判决的意见。

Le Gouvernement portugais estime également que la possibilité que la même plainte soit examinée par une autre instance internationale alors que la procédure d'enquête ou de règlement est en cours risquerait d'être contraire avec la règle non bis in idem.

葡萄牙同样认为，由另一国际机构审查的申诉，在调查或解决程序拖延时可由委员会审查，这种可能性会与一事不再理规则相冲突。