Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.
新《刑事诉讼法》还规
了取得人身保护令状的权利。
En ce qui concerne le domaine d'application du recours en habeas corpus, la Chambre constitutionnelle a signalé dans l'avis no 0878-97 que «le recours en habeas corpus n'est pas une mesure à caractère d'injonction, qui viserait seulement à faire libérer le recourant; il s'agit d'une véritable procédure constitutionnelle, qui vise non seulement à préserver les droits à la liberté et à la sécurité de la personne pour l'avenir, mais aussi à constater leur violation dans le passé, afin d'exiger de l'autorité responsable de la violation l'indemnisation de la victime pour les préjudices subis et de l'astreindre à rembourser les frais de justice au recourant».
关于人身保护权的范围，根据宪法庭第0878-97号判决，“人身保护权措施不是一个仅为恢
申诉人自由的禁止性措施，而是一个真正的宪法程序，目的不仅是保障个人将来的自由权和人格完整，而且也是确以往的违反行为成立，并要求当局对任何这类违反行为负责、赔偿受害人的损失并支付申诉人的费用”。
La Déclaration prévoit en outre le droit à un recours judiciaire rapide et efficace ainsi que l'accès sans entrave des autorités nationales compétentes à tous les lieux de détention, l'action en habeas corpus, la tenue de registres centralisés de tous les lieux de détention, le devoir d'enquêter pleinement sur tous les cas de disparition signalés, le devoir de traduire les auteurs présumés d'actes conduisant à une disparition devant les tribunaux ordinaires (et non pas militaires) et l'exclusion de l'infraction criminelle que constituent les actes conduisant à une disparition forcée du champ de la prescription, des lois d'amnistie spéciales et mesures analogues se soldant par l'impunité.
《宣言》也提到获得及时有效的司法补救的权利，国家当局不受阻碍地进入所有拘留地点，人身保护权，集中登记所有拘留地点，彻底调查所有指称失踪案件的义务，在普通(非军事)法院审判失踪行为犯罪人的义务，规
失踪行为这种刑事犯罪不适用时效法规、特赦法或导致有罪不罚的类似措施。
En ce qui concerne les griefs invoqués à l'encontre des décisions du TPIR, il est notamment reproché à la Chambre d'appel du Tribunal d'avoir reconnu que les accusés ont souffert d'une violation de leurs droits du fait qu'ils n'ont pas été informés sans délai de la nature des accusations portées contre eux et du fait que leur requête en habeas corpus pour contester la régularité de leur détention n'a pas été examinée par la Chambre de première instance, sans toutefois tirer les conclusions que lui imposent ses propres constatations, à savoir ordonner la mise en liberté d'office des accusés.
关于对卢旺达问题国际法庭裁决的指称，特别提出异议的是，法庭上诉分庭已承认，由于被告人未能马上被告知其被指控的性质，以及其对被拘留的合法性提出质疑的人身保护请求未得到审判分庭的审查，他们的权利受到了侵犯，但是上诉分庭并未作出它自己的评论意见所要得出的结论，那就是应当立即命令释放被告人。
En droit costa-ricien, ce recours est non seulement reconnu expressément par l'article 48 de la Constitution mais, selon le paragraphe 15 de la loi relative à la juridiction constitutionnelle, l'habeas corpus est destiné à garantir la liberté et l'intégrité de la personne contre les actes ou les omissions d'une autorité quelle qu'elle soit, y compris judiciaire, contre les menaces à la liberté et les atteintes ou les restrictions illégitimes au droit de se déplacer d'un point à l'autre du territoire de la République et d'y résider, d'y entrer ou d'en sortir librement.
在哥斯达黎加的立法中，除了《宪法》第48条的规，根据《宪法管辖法》第15条，人身保护权也旨在保障个人自由和人格完整，禁止任何当局、包括司法当局可能构成威胁个人自由或非法干涉或限制国内行动自由、居住自由以及出入境自由的作为或不作为。
Elle a posé les questions suivantes: a) quelles sont les dispositions relatives à la torture dans le projet de code pénal; b) quels progrès ont été accomplis concernant le niveau de ratification supplémentaire de la Convention relative aux droits de l'enfant et la ratification de ses deux protocoles facultatifs; c) quelles mesures sont concrètement envisagées pour garantir une procédure effective d'habeas corpus, et plus particulièrement pour que les détenus aient accès à un conseil juridique et à des soins médicaux; et d) comment la violence à l'égard des femmes est-elle sanctionnée dans le Code pénal.
德国希望了解有关以下几个方面的情况：(a)《刑法》草案是如何处理酷刑罪问题的；(b) 在改善《儿童权利
》的批准状况和该的两项任择议书的批准方面取得了哪些进展；(c) 为确保切实执行人身保护令尤其是使被拘留者能够求助于律师和获得医疗，而考虑采取的实际措施；(d) 《刑法》是如何对待暴力侵犯妇女问题的。
Elle a posé les questions suivantes: i) quelles sont les dispositions relatives à la torture dans le projet de code pénal; ii) quels progrès ont été accomplis concernant le niveau de ratification supplémentaire de la Convention relative aux droits de l'enfant et la ratification de ses deux protocoles facultatifs; iii) quelles mesures sont concrètement envisagées pour garantir une procédure effective d'habeas corpus, et plus particulièrement pour que les détenus aient accès à un conseil juridique et à des soins médicaux; et iv) comment la violence à l'égard des femmes est-elle sanctionnée dans le Code pénal.
德国希望了解有关以下几个方面的情况：(一) 《刑法》草案是如何处理酷刑罪问题的；(二) 在改善《儿童权利》的批准状况和该的两项任择议书的批准方面取得了哪些进展；(三) 为确保切实执行人身保护令尤其是使被拘留者能够求助于律师和获得医疗，而考虑采取的实际措施；(四) 《刑法》是如何对待暴力侵犯妇女问题的。
Le Comité contre la torture s'est inquiété de la durée de la garde à vue, qui peut aller jusqu'à quatorze jours. Il a recommandé de réformer les dispositions du Code de procédure pénale de façon à garantir le droit à l'habeas corpus des personnes en garde à vue, leur droit d'informer un proche et celui de consulter un avocat et un médecin de leur choix ou un médecin indépendant dès les premières heures de la garde à vue, ainsi que l'accès à l'aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies.
禁止酷刑委员会关切警察拘留时间太长，可达14天，它建议布隆迪修订《刑事诉讼法》，以确保被警察羁押的人人身获得保护，保证他们的告知近亲属权、在警察羁押第一时间
自己选择的律师和医生或独立医生磋商的权利，以及给予处境最不利的人群法律援助。
L'État partie devrait réformer les dispositions du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, de façon à assurer une prévention efficace des atteintes à l'intégrité physique et mentale des personnes gardées à vue, notamment en garantissant leur droit à l'habeas corpus, le droit d'informer un proche et celui de consulter un avocat et un médecin de leur choix ou un médecin indépendant dès les premières heures de la garde à vue, ainsi que l'accès à l'aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies.
缔国应修订《刑事诉讼法》有关警察羁押的条款，以确保有效保护被警察羁押人员的身心健全不受侵犯，包括保证他们的人身安全、告知近亲属权、在警察羁押第一时间自己选择的律师和医生或独立医生磋商的权利，以及给予穷人法律援助。
23 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle l'auteur est passé d'un régime de sécurité minimale à un régime de sécurité moyenne à élevée au début de la procédure sommaire d'habeas corpus, l'État partie note que l'auteur sait qu'il a été placé dans une zone de plus haute sécurité de la prison pendant un week-end pour qu'il soit mieux surveillé à un moment d'agitation accru, et que les avantages et les programmes dont il bénéficiait n'ont pas été, dans la mesure du possible, restreints en conséquence.
23 关于在开始简易人身保护程序之后，他被从最低安全级移送至中高安全级的论点，委员会注意到，他是在他知道的情况下被移送到监狱里的一个安全级别较高的区域度过一个周末的，目的是为了能够在一个不稳性增高的时刻进行更好的监督；在实际可行的情况下，他的特权和方案并不因此削减。
La garantie d'une procédure régulière et la protection des personnes arrêtées, accusées et privées de liberté et des détenus condamnés; le droit d'être informé sans délai des motifs d'une arrestation; le droit d'être déféré à un tribunal dans les quarante-huit heures; l'habeas corpus; la protection contre l'auto-accusation; le droit d'être jugé sans délai; le droit d'être présumé innocent; le droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil et le droit d'exercer un recours devant un tribunal compétent sont autant de droits garantis par la Constitution.
《宪法》还保障以下各项权利：涉及被逮捕、指控、剥夺自由的人和既决罪犯的正当法律程序和保护；被及时告知逮捕理由的权利；在48小时内送交法庭审判的权利；人身保护令；不得自认犯罪；得到迅速审判的权利；被推无罪的权利；得到法律顾问的权利以及向主管法院提出上诉的权利。
Le Rapporteur spécial estime donc que, conformément au droit international, et comme le confirme la pratique des États, les garanties légales fondamentales énumérées ci-après devraient faire partie de toute législation régissant l'arrestation et la détention, y compris tout type de législation antiterroriste : le droit à l'habeas corpus, le droit à communiquer avec un avocat dans un délai de 24 heures à compter de l'arrestation et le droit à informer un membre de la famille ou un ami de la détention.
因此，特别报告员认为，根据国际法并经各国实践证明，涉及逮捕和拘留的所有立法、包括所有形式的反恐怖主义立法，实际上都应保留下列基本的法律保障：人身保护权；自被捕起24小时之内会见律师的权利以及通知亲属或朋友关于被捕的权利。
Une personne qui s'estime lésée dispose de cinq types différents de requêtes afin d'obtenir réparation auprès de la Section de la Haute Cour: interdiction et certiorari (pour empêcher des fonctionnaires de commettre un abus de pouvoir), mandamus (pour obliger des fonctionnaires à faire ce qu'ils sont légalement tenus d'accomplir), habeas corpus (pour faire en sorte que nul ne soit détenu ni emprisonné illégalement) et ordonnance de prérogative (pour faire en sorte que nul n'occupe une fonction publique de manière illicite).
受害人在请求高等法庭提供补救办法时，可求助于五种不同的令状：诉讼中止令和调取案件审令(防止职人员越权)；履行责任令(使职人员作出他们依法须作出的行为)；人身保护令状(确保无人遭到非法拘留或监禁)；责问令状(确保无人在缺乏合法权限的情况下担任职)。
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