Il s'est évadé vers 22 h 30 car il commençait à s'ennuyer.
他晚上10点半就溜走了 ,因为他开始觉得无聊。
Toutefois, différentes lois peuvent s'appliquer en cas de conflit entre une cession effectuée par une succursale et une cession double des mêmes créances effectuée par le siège, par exemple si la succursale ou le siège est situé dans un État non contractant dans lequel le conflit est renvoyé à la loi du lieu où est situé la succursale, alors que dans le projet de convention, il serait renvoyé à la loi du lieu où est situé le siège (voir alinéa h) de l'article 5).
不过,在分支机构
转让与总部对同一些应收款
重复转让之间出现冲突
情况下,可能适用不同
法律。 如果分支机构或总部位于将冲突提交分支机构所在地法律处理
非缔约国,而根据公约草案
定冲突将提交总部所在地
法律处理(见第5(h)条),就可能出现这种情况。
Entre 12 h 30 et 14 h 10, un drone israélien volant à moyenne altitude a violé l'espace aérien libanais au large d'Alma el-Chaeb, mis le cap sur le nord vers Jawaya avant de décrire des cercles au-dessus de Maarake, Jawaya et Bent Jbaïl, puis mis le cap sur le nord vers Damour avant de décrire des cercles au-dessus de Damour et Saïda, puis s'est dirigé vers le sud en direction de Saïda et Ghazieh.
30分至14时10分,1架以色列无人驾驶飞机侵犯黎巴嫩领空,在Alma Elchaeb上空
中等高度飞行,

北飞往Jawaya,并在Maarake、Jawaya和Bint Jbeil上空盘旋、

北飞往Damour,在Damour和Saida上空盘旋,

南飞往Saida和Ghazieh。
Il a été répondu que le projet de paragraphe était effectivement censé s'appliquer uniquement aux personnes physiques et qu'il serait peu judicieux d'en modifier le libellé actuel, qui était courant dans les conventions établissant des règles uniformes, en particulier si le Groupe de travail essayait également de formuler des règles supplétives concernant le lieu de situation des personnes morales qui n'avaient pas d'établissement au sens du projet d'article 4 h).
对此,有与会者指出,该款草案
用意确实是仅适用于自
人,因此对各项统一法公约中现已常见
措词作出改变是不明智
,特别是如果工作组试图为并不拥有第4条草案(h)项意义上
营业地
法人
所在地拟定缺省
则
话,则更是如此。
La Présidente (parle en anglais) : Avant de lever la séance, notre collègue de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) m'a demandé de transmettre à la Commission sa gratitude pour la coopération dont elle a fait preuve lorsqu'il s'est agi d'aménager la séance de ce matin pour permettre à la FAO de se préparer pour la Journée mondiale de l'alimentation, qui se tiendra dans cette salle à 13 h 15.
主席(以英语发言):在休会前,我们联合国粮食及农业组织(粮农组织)
同事请我向委员会转达他
谢意,他感谢委员会给予合作,对今天上午
会议时间作了调整,以便粮农组织能够为下午1时15分在这个会议室内举行
“世界粮食日”纪念活动做准备。
En vue de répondre à ces observations, il a été proposé de modifier l'alinéa h) comme suit: “Une partie qui requiert une injonction préliminaire signale au tribunal arbitral toutes les circonstances que ce dernier est susceptible de juger pertinentes pour sa décision de prononcer l'injonction et cette obligation s'applique jusqu'à ce que la partie contre laquelle l'injonction a été requise ait eu la possibilité de présenter ses arguments”.
为了解决这些关切问题,有一项建议是将(h)项修正如下:“任何申请初步命令
当事人均应当向仲裁庭披露所有可能与仲裁庭就是否准予下达初步命令作出裁定有关
情况,并且这一义务应持续到所请求
初步命令所针对
一方当事人有机会申述之时止。”
Elle s'est également déclarée préoccupée par les cas de violence, notamment sexuelle, et de négligence envers les enfants, et a recommandé à Maurice g) d'adopter des mesures visant à prévenir les sévices sexuels et à créer des structures permettant de soigner, de réadapter et de réinsérer les enfants victimes de violence, et h) de prendre de nouvelles mesures pour éradiquer la prostitution des enfants et le travail des enfants.
新西兰还注意到对虐待和忽略儿童包括性虐待儿童事件
关切,建议毛里求斯:(g) 采取措施防止性虐待,提供儿童暴力受害者
关怀、康复和重新融入社会
设施;(h) 采取进一步措施消除儿童卖淫和童工现象。
Entre 22 heures et 2 h 14, un avion israélien sans pilote, venant de la mer au large de Tyre, a violé l'espace aérien libanais à moyenne altitude; il a survolé Tyre, Qana et Aadloun en décrivant des cercles, pris la direction du nord vers Damour, Sadiyate et Beyrouth, puis s'est redirigé vers le sud du Liban et a décrit des cercles au-dessus de Saida et de Damour.
至2时14分,1架以色列无人驾驶飞机侵犯黎巴嫩领空,在中等高度飞行,并从Tyre岸外海面上空侵入,在Tyre、Qana和Aadloun上空盘旋,
向北飞往Damour、Sadiyate和贝鲁特, 再折向黎巴嫩南部,并在Saida和Damour上空盘旋。
La Nouvelle-Zélande s'est également déclarée préoccupée par les cas de violence, sexuelle notamment, et de négligence envers les enfants, et a recommandé à Maurice g) d'adopter des mesures visant à prévenir les abus sexuels et à créer des structures en vue de soigner, réadapter et réinsérer les enfants victimes de violence, et h) de prendre de nouvelles mesures pour éradiquer la prostitution des enfants et le travail des enfants.
新西兰还注意到对虐待和忽略儿童包括性虐待儿童事件
关切,建议毛里求斯 (g) 采取措施防止性虐待,提供儿童暴力受害者
关怀、康复和重新融入社会
设施;(h) 采取进一步措施消除儿童卖淫和童工现象。
Si l'on interprète cette entrée de la même manière que celle à laquelle il a été précédemment fait référence, il s'ensuit qu'un article encodé à un certain poste dans HM à 15 h 44 le 21 décembre a également été envoyé au vol PA103A, et les relevés des encodeurs montrent que les bagages du vol LH1071, en provenance de Varsovie, ont été encodés à ce même poste, au même moment.
若照解释前一项登记
方式加以解释,这一登记就显示12月21日15时44分一件在HM区某站编码
行李,也给送上了PA103A号航班;而查阅一下编码人员
记录就可以看出,来自华沙
LH1071号航班上
行李,当时正在那个站上编码。
Les 11 équipes ont été chargées de s'occuper des questions suivantes: a) stratégie de surveillance de l'environnement; b) gestion des ressources naturelles; c) prévisions météorologiques et climatiques; d) santé publique; e) gestion des catastrophes; f) systèmes mondiaux spatiaux de navigation; g) développement durable; h) objets gravitant sur une orbite proche de la Terre; i) renforcement des capacités; j) sensibilisation; et k) sources de financement nouvelles.
行动小组所处理
问题涉及:(a)环境监测战略;(b)自
资源
管理;(c)天气和气候预报;(d)公共卫生;(e)灾害管理;(f)全球卫星导航系统;(g)可持续发展;(h)近地物体;(i)能力建设;(j)提高认识;和(k)有创意
筹资来源。
Pour faire face à de telles situations et s'acquitter pleinement des dispositions de l'article 9 du Pacte et du paragraphe 2 h) de la Proclamation sur le vieillissement, les États parties devraient établir des prestations de vieillesse non contributives, ou d'autres aides, en faveur de toutes les personnes, sans distinction de sexe, qui, à un âge déterminé, fixé par la législation nationale, manquent de ressources.
为解决这种情况并充分地履行《公约》第9条和《老龄问题宣言》第2(h)款,各缔约国应建立起非缴款性老龄恤金或其他援助,不论性别帮助所有到达国家立法具体
定
年龄而没有任何收入
老龄人。
Dans certains États, toutes les questions relatives à ce type de sûreté sont régies par le droit de l'État où est situé le constituant, qui est généralement l'État où s'exerce l'administration centrale du constituant ou l'État dans lequel le constituant a sa résidence habituelle (voir l'article 5 h) de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international.
根据有些国家
法律,所有与银行账户上担保权有关
问题都受设保人所在地国
法律管辖,其所在地国一般是设保人中央管理职能行使地所在国或设保人惯常居住地所在国(见《转让公约》第5(h)条)。
Au paragraphe 68 h) du Programme d'action de Bruxelles, il est demandé d'améliorer l'accès préférentiel au marché pour les pays les moins avancés en poursuivant l'objectif qui consiste à accorder à toutes les exportations des pays les moins avancés l'accès aux marchés en franchise de droits et hors quota, et de faire en sorte que ces dispositions s'appliquent aux marchés des pays développés.
《布鲁塞 尔行动纲领》第68(h)段呼吁改善向最不发达国 家提供
优惠市场准入,途径是努力实现向所有 最不发达国家产品提供免税和免配额
市场准入 目标,这种条款适用于发达国家市场。
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