Le budget de développement national énonce des plans concernant un sous-programme de réforme de l'administration publique, et identifie sept éléments clefs (dont certains ne relèvent pas du sous-programme) comme essentiels à la mise en place d'une fonction publique efficace : a) le cadre juridique; b) la gestion du personnel; c) la rationalisation institutionnelle et fonctionnelle; d) la gestion et la responsabilité financières; e) la gestion des politiques et les mécanismes institutionnels connexes; f) l'efficacité administrative; et g) l'infrastructure physique.

《国家发展预算》开列公共政改革次级方案的计划，确定建有公务员制度的七个重要支柱（其中一些在本次级方案范围以外）：(a) 公务员制度的法律框架；(b) 人事管理；(c) 机构和职能的简及发展；(d) 财务管理和问责制；(e) 政策管理和政府机制；(f) 政率；(g) 有形基础设施。

À la même séance, le représentant de la Mongolie a corrigé le projet de résolution en modifiant l'ordre des alinéas du paragraphe 6 comme suit : l'alinéa a) est resté inchangé; l'alinéa b) est devenu l'alinéa h); l'alinéa c) est devenu l'alinéa f); l'alinéa d) est resté inchangé; l'alinéa e) est devenu l'alinéa b); l'alinéa f) est devenu l'alinéa g); l'alinéa g) est devenu l'alinéa i); l'alinéa h) est devenu l'alinéa e); et l'alinéa i) est devenu l'alinéa c).

在同次会议上，蒙古代表对决议草案分第6段项下的分段进了以下重新排列：分段“a”保持不变；“b”改为“h”；“c”改为“f”；“d”不变；“e”改为“b”；“f”改为“g”；“g”改为“i”；“h”改为“e”；“i”改为“c”。

Sur l'argument du non-épuisement des voies de recours internes pour le grief tiré d'une violation de l'article 14, paragraphe 3 g), l'auteur affirme avoir mentionné, dans son mémoire auprès de la Cour de cassation, que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de «témoigner contre lui-même».

关于对他根据第十四条第3款(庚)项提出的申诉未能用尽国内补救办法的论点，他声称，他在向最高法院提出的申诉中确实说明，布鲁塞尔刑事法院的主审法官曾要他“对自己提出不利证词”。