Article 8. Sont de commerce licite mais de vente et d'utilisation soumises aux dispositions du présent décret et à déclaration auprès des autorités de police dans tous les cas, les fusils de chasse, les carabines de petit calibre destinées à la pratique du tir sportif, ainsi que les capsules fulminantes, les amorces et les munitions qui leur sont destinées.

霰弹枪和射击运动用小口径步枪及子弹、底火和弹药法交易，但和使用须受本法令节制，每一起情形均需按警察规定办理。

Article 10. Pour importer des revolvers, des fusils, des carabines de petit calibre et autres armes à feu, capsules fulminantes et autres articles similaires de commerce licite destinés à la chasse ou au sport, l'autorisation écrite du Ministère du Gouvernement et de la justice doit être obtenue sur recommandation du commandant de la Police nationale.

进口左轮手枪、霰弹枪、小口径步枪和它枪支、子弹、底火和法交易的类似狩猎用或射击运动用物件，在警察署长同意之后，尚需内政和司法部书面批准。

La Slovénie a indiqué que la définition des munitions figurant dans sa législation interne était plus étroite que celle du Protocole, et précisé qu'elle excluait les munitions d'une certaine catégorie d'armes, les projectiles eux-mêmes (balles et plombs) et les étuis sans capsule fulminante.

斯洛文尼亚说，国内对弹药的定义比议定书的定义狭窄，并具体说明对弹药的定义未包括某一类别的武器、实际抛射物（子弹和弹丸）和未装撞击式雷帽的匣子。