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Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此,它们形成列支敦士登法律秩序的组成部分,从法律上讲是有效的。

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Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申请宣该裁决可执行

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La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

方法院宣该裁决书可以执行

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Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.

安全理事会决所有会员国具有约束力。

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Le tribunal a rejeté la demande de compensation du défendeur et déclaré la sentence exécutoire.

法院驳回了被申请人关于抵消的请求,宣裁决可以执行

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Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.

法院在命令中承认该裁决并宣裁决可以执行

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Le tribunal régional de grande instance a rejeté ces objections et déclaré la sentence exécutoire.

等法院驳回了这些反意见,宣裁决可以执行

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Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.

方当局可能会决定在该执行《住房条例法》。

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La Commission a ensuite examiné les incidences de l'utilisation des mots “obligatoire et exécutoire”.

委员会接着审了“具有约束力和可执行性”这一词语的含义。

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Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

法院的裁决为最终裁决,并整个乌兹别克斯坦有约束力。

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La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

该委员会无权作出可以实施的决定。

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L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达的命令可即时执行

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En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

归根结底,正是国际法本身使该行为具有约束力。

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La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭上诉做出裁决;其决定须立即执行

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Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委员会提出的建相关各部具有约束力。

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Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可针执行时占用有关财产的任何人执行驱逐令。

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Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部长内阁在其职权范围内通过务必执行的决定。

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Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部长指示进行仲裁,那么就不得举行罢工或停工。

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Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣仲裁裁决可以执行

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Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申请人向州法院提出申请,要求宣裁决可以执行

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悲惨世界 Les Misérables 第

Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.

道世上除了审判厅、执行、警署和权威之外,还有其他西?沙威因而烦闷苦恼。

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