Dans le même ordre d'idées, mais par un raisonnement inverse, un auteur relevait au début du XXe siècle qu'un individu né sur le sol français de parents inconnus, qui rentre en France et enfreint de la sorte un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, ne pourra, alors qu'il est traduit devant la juridiction répressive et qu'il se prétend Français, être condamné que si la preuve de son extranéité est administrée. Il concluait ses analyses en ces termes
十
纪初有一位学者按同一思路,但通过反向推论指出,在法国土地上出生但父母情况不详的人,
果回到法国并因此触犯了此前对他作出的驱逐令,而他在被移送刑事司法机关后自称为法国人,则只有在证明他
外国人的情况下,方可对他判刑。

定“国际性”方面保持灵活性,作为对这种看法的支持,据建议,工作组应考虑将凡有“外国成份”的情况均列入示范条文的范围之内。



