L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

免税必须有税务局长签认的免税证明。

L'exonération est confirmée par une attestation d'exonération.

免税必须有免税证明。

L'exonération d'impôts est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs.

减税对企业家来说是个好消息。

L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

免税证明必须附在本法第12条规定的申报单中。

Ils demandent aussi la levée du bouclier fiscal qui limite l'impôt à50% des revenus, la fin des exonérations sur les heures supplémentaires et l'abandon du projet de loi sur le travail le dimanche.

他们要求取消"税盾" 即税金不超过收入50%的限制, 结束对加班费免捐, 及放弃周日工作的法案.

Création en 2004 du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que du remboursement du CIR dés la 1ère année.

2004立青创新公司（JEI）法规，允许享受免除策，并且退还第一的研发税收抵免。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

,有当免税受益人不属第56条所规定的任何一种情况时,才可享受第5条规定的免税.

L'exonération mentionnée à l'article précédent ne dispense pas les bénéficiaires des obligations imposées par la présente loi, et notamment de celles relatives à la déclaration.

前一条提到的免税,并不能免除其受益人履行本法所制定的义务,特别是申报方面的义务.

Les aides publiques sont accordées par l'état et les collectivités locales (régions, départements, communes) notamment sous la forme de subventions, d’exonérations fiscales, de crédits d’impôts.

财援助是由国家和地方府当局（地区、省、市）以补助金，免税，税收抵免的形式兑现。

Le Ministre des Finances détermine par ordonnance la durée d'exonération accordée à chaque catégorie d'immeubles b tis suivant l'usage auquel elle est destinée.

财部长根据各类有建筑物地产的用途,以法令形式确定其免税期限.

Ces enfants devront pour la plupart être reçus par les écoles publiques, avec une exonération de leurs frais scolaires et annexes.

这些孩子大多数将被公立学校录取，并且减免他们的学费和附加费用。

La procédure d’exonération à suivre est celle généralement en vigueur pour toute demande d’exonération, en conformité avec les dispositions réglementaires.

免税程序与通常现行的所有免税申请程序一样，并须符合有关的规章制度。

Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.

对在建合同，前面提到的免税可一直持续到合同结束。

Des exonérations d'imp t foncier peuvent être accordés en vertu des dispositions du Code des Invertissements.

根据投资法的各项规定,也可免除地产税.

Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.

专家组拥有准许免税的文件。

La loi prévoit un nombre limité de moyens de défense et de cas d'exonération.

《环境法》规定了少量开脱理由和例情况。

Les Règles de Hambourg ne prévoient pas d'exonération de responsabilité similaire.

汉堡规则未载有类似的免责规定。

C'est dire que les clauses d'exonération n'étaient pas vues d'un bon œil.

这样，人们就不会积极看待免责条款了。

Tout un arsenal de dispositifs ingénieux avait été conçu pour contourner l'application des clauses d'exonération.

为避免免责条款得到适用还计了一系列颇为独出心裁做法。

27) Le paragraphe 2 traite également de la question des conditions d'exonération.

(27) 第2段也说明了免除责任的条件问题。