Les dispositions de cette même loi relative à l’exigibilité de l’impôt, aux poursuites et aux garanties du Trésor sont applicables aux suppléments de taxe sur les transactions.

这部法律中有关税收要求性、诉究和保证国库收入条款同样适用于交易税。

La date d’exigibilité de la taxe est fixée à la date de première utilisation du bien.

征税时间固定为这些物资第一次使用日期。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿还原始货物合同价，加上应付款日到期后，有索赔人还要求赔偿因履行合同而产生额外费用，如银行对信用证收费，索赔人购买、生产或运输货物时借款，或者根据有伊拉克应收款项作担保信用安排支付融资费用等等。

L'application dans le temps suppose la prise en considération de l'entrée en vigueur ou de la prise d'effet de l'acte unilatéral, elle-même liée à l'opposabilité et à l'exigibilité; et de sa mise en oeuvre qui peut se produire avant ce moment, voire même après que l'acte eut cessé de produire des effets juridiques à chaque fois que l'État auteur a déclaré ou manifesté de quelque manière que ce soit une intention différente.

适用时间假定考虑到单方面行为始生效或始产生效力（从而涉及反对性和执行性）；又考虑到单方面行为适用（能在这个时间之前发生或甚至在行为停止产生其法律效力之后发生），只要行为国声明了或通过某方式表达了明确意图。

8 Au vu des invraisemblances et incohérences relevées, qui ne peuvent être le fait d'une personne qui a réellement vécu les problèmes et traitements allégués, les autorités suisses ont prononcé le renvoi de l'intéressé et des membres de sa famille dans leur pays d'origine, après avoir examiné au préalable de façon minutieuse la question de sa licéité, de son exigibilité et de sa possibilité matérielle.

8 鉴于所发现各信和矛盾之处都能是一个真正经历过所称问题和待遇人真实经历，瑞士当局在事先仔细审查了该案合法性、合规性和实质能性之后，决定将该人及其家属遣返回国。

Il est en particulier difficile d'appliquer aux engins spatiaux, qui se trouvent en dehors des frontières nationales, la règle courante sur le choix de la loi, en vertu de laquelle, lorsqu'il y a litige, la validité, l'exigibilité et le rang des créances sont régis par le droit du pays dans lequel se trouve le bien en question (lex rei sitae).

特别是对于在国境外航天器而言，很难适用一项常用法律选择规则，即在发生纠纷情况下，资产担保权效力、强制执行性和优先权安排适用财产所在地国家法律(物所在地法)。

Le Rapporteur spécial a noté qu'il était demandé à la Commission de donner des orientations sur les questions relatives aux causes de nullité des actes unilatéraux, et à la détermination du moment où un acte unilatéral produit des effets juridiques, ce qui permettrait de déterminer le moment de son opposabilité ou de son exigibilité.

特别报告员说，委员会需要就与下列事项有关问题提供指导：导致单方面行为无效原因、确定单方面行为什么时候产生法律效果，这又将导致确定该行为什么时候是对抗或执行。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔证据，National提供了与国家灌溉和垦项目委员会总干事往来信件复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”编号、核定日期、合同规定到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Cela correspond aux sommes dont la Banque centrale avait confirmé l'exigibilité conformément aux modalités prévues par l'accord de paiement différé (USD 52 816 951) et aux sommes qui avaient été certifiées par les maîtres d'ouvrage iraquiens mais dont l'exigibilité n'avait pas encore été confirmée dans le cadre de l'accord de paiement différé (USD 5 521 586).

它含中央银行确认应按照延期付款协议确定偿付机制偿付款额(52,816,951美元)和由伊拉克雇主认但按照延期付款协议尚未确认付款数额(5,521,586美元)。

Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.

但根据发计划署报告要求，执行机构保留未清偿债务时限超过12个月，条件是届时仍存在确定支付义务；这类债务在财务报表中记作应付账款。

Ces aspects sont, entre autres, la conclusion du contrat et sa validité quant au fond, l'interprétation de ses clauses, l'obligation pour le cessionnaire de payer le prix ou d'accorder le crédit promis, l'existence et l'effet des garanties concernant la validité et l'exigibilité de la créance.

这些合同事项包括转让合同订立和实质有效性问题、其条款解释、受让人支付价款或提供允诺信贷义务、对应收款有效性和执行性所作表示是否存在及其效力。

Selon des études récentes, les envois de fonds jouent un rôle important dans l'économie des pays destinataires car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

最近研究显示，汇款在吸收国经济当中起到重要作用，因为汇款提供了稳定融资来源，带来是外汇是债务，并补充了国民储蓄，因此是资本积累重要基础。

Il aborde ensuite les questions de la naissance de l'acte juridique, de la production des effets juridiques, de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.

随后，他将会探讨：法律行为起源专题；法律效果产生；它们实现、执行能和行为对抗性；还将会提出一些有关后者条文草案以供委员会审议。

Les envois de fonds jouent un rôle crucial dans l'économie des pays destinataires, car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

汇款是一个稳定资金来源，带来外汇却引起负债，并补充了国民储蓄，从而为资本积累提供了一个重要基础。 因此，汇款在收款国经济中发挥着极其重要作用。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre, pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent.

常驻联合国代表团及其人员责任，特别是债务索赔问题，以及应遵循程序，以便解决有关问题。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre pour régler les problèmes qui s'y rapportent.

常驻联合国代表团及其人员责任、特别是债务索赔问题以及解决有关问题应遵循程序。

Il y a donc une amélioration par rapport à l'exercice précédent, mais ce coefficient demeure inférieur à la norme, qui veut que les disponibilités à court terme soient le double des exigibilités à court terme.

尽管这一周转情况比上一个两年期有所改善，但仍然低于公认标准，即流动资产应大于流动负债两倍。

Dans le cas des réclamations relatives à un retard de paiement, il faut également produire des preuves attestant la date initiale d'exigibilité du paiement et la date effective à laquelle il a été reçu.

关于延迟付款索赔，必须证明原应付款日期和实际收到付款日期。

Il s'agit d'intérêts calculés au taux de 14 % par an pour la période située entre la date d'exigibilité prévue au Contrat 28 et la date de paiement effectif.

索赔所指数额是按14%年率算出第28号合同规定付款日至实际付款日期间。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) dit que sa délégation pense, comme le Secrétariat, que la question est avant tout une question d'exigibilité des créances dans une procédure d'insolvabilité.

WHITELEY先生（联合王国）说，联合王国代表团同意秘书处关于问题基本上是一个破产请求强制执行问题说法。