Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此，它们形成列支敦士登法律秩序的组成部分，从法律上讲是有效的。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申请宣该裁可执行。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

地方法院宣该裁书可以执行。

Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.

安全理事对所有员国具有约束力。

Le tribunal a rejeté la demande de compensation du défendeur et déclaré la sentence exécutoire.

法院驳回了被申请人关于抵消的请求，宣裁可以执行。

Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.

法院在命令中承认该裁并宣裁可以执行。

Le tribunal régional de grande instance a rejeté ces objections et déclaré la sentence exécutoire.

地区法院驳回了这些反对意见，宣裁可以执行。

Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.

地方当局可能定在该地区执行《住房条例法》。

La Commission a ensuite examiné les incidences de l'utilisation des mots “obligatoire et exécutoire”.

委员接着审了“具有约束力和可执行性”这一词语的含义。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最法院的裁为最终裁，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

该委员无权作出可以实施的定。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达的命令可即时执行。

En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

归根结底，正是国际法本身使该行为具有约束力。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭对上诉做出裁；其定须立即执行。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委员提出的建将对相关各部具有约束力。

Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可针对执行时占用有关财产的任何人执行驱逐令。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部长内阁在其职权范围内通过务必执行的定。

Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部长指示进行仲裁，那么就不得举行罢工或停工。

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣仲裁裁可以执行。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申请人向州法院提出申请，要求宣裁可以执行。