De plus, tout en s'inclinant devant la volonté de certains membres de la CDI d'examiner la question du seuil à partir duquel s'enclenche le régime de répartition de la perte, elle propose que ce seuil de responsabilité soit fixé, à titre de référence, au même niveau que celui qui s'applique à la prévention.
此外,荷兰代表团虽然接受委员会某些委员希望审议旨在启用所造成损

配制度
起点,但却要建议,作为一种基准,赔偿责任
起点应与预防者相同。
符合《国际刑
法院罗马规约》
以行使管辖权。


动。
有机物质
版)2018年合集



