C'est dans ce contexte que le Niger a renouvelé sa demande de dérogation.
正是在这种下,尼日尔重申自己豁免请求。
Son paragraphe 1 porte sur les conditions à remplir pour que la dérogation soit acceptable.
第88a(1)条规定了减损可以被接受前提条件。
Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.
宗教社区内部事务例外,这一例外涉及《挪威宪法》第2条,即自由开展宗教活动权利。
D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.
允许酌对氟氯烃实行必要用途豁免。
Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.
在巴西,请求按特例处理需要父母一方或一个法定监护同意。
Les dérogations autorisant le mariage avant l'âge minimum sont accordées par diverses autorités.
不同部门有权破例允许低于最低合法结婚年龄结婚。
La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.
没有必要给予特殊用途豁免。
Toute dérogation à ce principe général doit être expressément prévue dans une loi postérieure.
如果要例外处理,必须有随后立法做出明确规定。
De telles dérogations sont autorisées dans les cas de missions particulières de certains organes gouvernementaux.
在某一政成员资格源于特殊职能下,允许此种免责。
Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.
秘书处将继续对例外核准进行密切监督。
L'accord type canadien, par exemple, comporte même des formulaires types pour toute demande de dérogation.
例如,加拿大双边投资条约范本甚至列入了具体弃权标准格式,以利于提出申诉协议所要求弃权。
L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
处以最低行政处罚理由源自对个体豁免作出规定条款。
Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.
在必要之处规定了对这些条文减损。
« Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention ».
“不得对本公约做出任何保留或例外”。
Chaque année, un certain nombre de demandes de dérogation à cette règle sont déposées.
每年都有一些提出适用该项例外规定请求。
Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.
秘书长可按工作上需要作出例外规定。
Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.
美国并未就正式克减《公约》发出过任何通知。
Les dérogations aux mesures de contrôle du Protocole ont également été abordées de manière approfondie.
各方还针对《议定书》各项控制措施豁免问题开展了相当长时间讨论。
Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.
第3款还要求将克减终止日期通知其他缔约国。
Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.
可以不遵守这一限制报告数目十分有限。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Un oui massif qui s'explique notamment par les dérogations obtenues.
大部分赞成尤其被获得违例来解释。
Enfin, il existe des dérogations pour les aliments pour bébé et les médicaments dont vous pourrez fournir la prescription médicale.
最,婴儿食品和你可以处方药物有例外。
Elle l'est aussi par le droit européen depuis 1998 mais des dérogations, des passe-droits existent depuis 2007 dans une partie de la Mer du Nord.
自1998以来,这也受到欧洲法律约束,但自2007以来,北海部分地区存在一些豁免和特权。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释