4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出上诉，但被。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法还是提交人的申诉。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定的裁决，有9,387人的申请被否定。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法作出有利于被告、原告诉求的裁决。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他诉，而撤销原判的上诉亦诉 。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法他的上诉。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法这一申请。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也他的上诉。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法并在高等法诉。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，上诉法Pelliculest公司的索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的人。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

他对这项判决的上诉被国务委员会。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法根据裁决中所依据的宗教和法律理由他的申请。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益的寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，他申请庇护未成，如果到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法将此案当然地转给里加巡法。

Dans certains pays, le HCR a fait partie de l'organe de recours passant en revue les demandes d'aile déboutées.

难民署在有些国家是复审遭否决庇护案件上诉机构的成员。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以事实为理由拒绝同意安排雇员从事非全日工作，法庭应雇主的此做法。