22 L'État partie souligne que, cependant, comme l'a relevé le Premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions, lorsque la Cour de cassation a eu à connaître du grief de discrimination en cause, les critères retenus pour la composition du corps électoral ne reposent pas sur la distinction entre Caldoches et Mélanésiens, mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l'île et des attaches qu'ils justifient y avoir, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autre.

22 然而，缔约国强调说，正如高级检察长15 Louis Joinet在其辩论中指出的，当最高上诉法院开始审议该项歧视申诉时，认资格构成所使用的标准不是依据Caldoches和Melanesians之间的不同，而是依据对本国居之间按其在岛上的居住时间及其与该岛之间的明显系所作出的区分，而无论其祖籍是Melanesian、欧洲还是Wallisian等。

Outre l'insuffisante capacité d'entreposage, la domiciliation des archives des Tribunaux au Siège de l'Organisation serait problématique en termes d'efficacité administrative et économique; en effet, si le ou les mécanismes sont établis loin des archives, il en résulterait un surcroît de coûts et de risques chaque fois qu'ils auraient besoin de consulter des documents pour exercer les fonctions résiduelles entrant dans leur mandat.

除了缺乏足够的存储空间之外，将两法庭档案存放于合国总部还会成行政效率和经济效益方面的问题——如果留守机制所在地离档案很远，为执行留守职能而取阅档案文件就会成额外的费用和风险。

Bien que la Cour pénale internationale ne fasse pas partie du système des Nations Unies, elle a été consultée parce que certaines délégations du Groupe de travail l'ont mentionnée comme lieu de domiciliation possible des services administratifs du ou des futur(s) mécanisme(s) et en raison de l'accord de coopération qu'elle a signé avec l'Organisation des Nations Unies.

虽然国际刑事法院并不属于合国系统，但因为工作组的某些代表团提到国际刑事法院，认为它是留守机制行政中枢可能的地点之一，而且由于国际刑事法院与合国的合作协 规了其与合国的系，所以还是咨询了该法院。

S'agissant du paragraphe 2, le choix du lieu dans lequel la société était constituée et avait son siège comme lien décisif aux fins de l'exercice de la protection juridique a recueilli l'approbation, encore que certaines délégations eussent préféré que ce soit l'État de la domiciliation ou du siège social de la société qui soit retenu.

于第2款，有人表示支持以下提案，即以公司注册地及注册办事处所在地作为外交保护目的之决因素，但一些发言者倾向于用公司住所国或公司总部所在国。

Ils doivent préciser le nom de l'organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d'admission et d'exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d'exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

章程必须明确规组织的名称、常住所在地、目标、接纳或拒绝接纳成员的条件、成员的权利和义务、执行机构的构成及运作、其任务期限、如何参加合会或盟以及解散组织需要采取的措施。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规，由于岛的银行体制同时受邦法律和地方法律的管制，岛境内的商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地的其他地区不一样。

Or les États de constitution, de domiciliation ou de nationalité de ces entités et de ces individus n'ont déclaré aucune mesure de gel contre leurs avoirs, et un autre État seulement a pris des mesures contre l'une des entités qui a des activités dans sa juridiction.

不过，这些实体和个人的注册国、居留国或国籍国并没有报告根据制裁制度采取了任何冻结行动，只有另外一个国家对在其管辖范围的实体之一采取了行动。

L'Ouganda se félicite du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires des différentes options de domiciliation des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le siège des mécanismes résiduels de ces tribunaux.

乌干达欢迎秘书长于前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭档案存放地点及两法庭留守机制所在地的各种可能择所涉行政和预算问题的报告。

Les services publics sont encore assurés, dans une large mesure, en fonction de l'enregistrement du ménage, et l'instauration d'un système de prestations basé sur la domiciliation est en cours; il n'est donc pas encore possible de répondre pleinement aux besoins de la population migrante.

从公共服务来看，目前提供公共服务的基础仍然以户籍作为主要依据，依居住地为导向的公共服务模式正在建立之中，还不能有效适应流动人口的需求。

Pour l'industrie de la réassurance, les Bermudes offrent un partenariat efficace entre les secteurs privé et public et sont désormais un lieu de domiciliation de prédilection des sociétés d'assurance et de la réassurance.

百慕大为再保险行业提供有效的公私部门伙伴系，成为了保险和再保险市场的理想地点。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，不得限制根据有少数群体的国际标准，包括《少数群体权利宣言》规提供的保护。

Dans la plupart des cas, les sommes en question ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费都是在雇员的本国或在索赔人总部所在地支付的。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付款银行指书。

Dans la plupart des cas, ces sommes ont été dépensées dans les pays d'origine des employés ou dans le pays de domiciliation du requérant.

在大多数情况下，这些支助费用是在雇员本国或索赔人总部所在地发生的。

Ce serait le lieu de la domiciliation administrative qui ouvrirait droit au paiement de l'indemnité de poste, au taux qui y serait applicable.

这个地点将成为“行政工作地点”，可按照对该地点适用的费率支付工作地点差价调整数。

Sainte-Lucie n'a pas de programme de domiciliation fiscale et le Gouvernement n'envisage pas d'en mettre un en place ni actuellement ni à l'avenir.

圣卢西亚没有任何根据资产给予公身份的方案，政府也不考虑目前或将来为此种方案提供便利。

Les dispositions du Protocole sont appliquées sans discrimination fondée sur la nationalité, la domiciliation ou le lieu de résidence.

在适用本议书各项条款时不得因国籍、居所或居住地而有任何歧视。

La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.

根据事先同阿尔及利亚银行达成的协，指了与对外贸易无的服务交易的商业票据兑付地点。

Les Bermudes demeurent l'un des principaux lieux de domiciliation des compagnies d'assurance et de réassurance captives.

百慕大仍然是世界上保险或再保险其母公司风险的附属保险公司的一个理想地点。

Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante.

在前一种情形中，在倡议者合法进入荷兰前，系就已经存在；而在后面情况中，系是在倡议人成为该国的合法居后才开始的。