Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土的内容是后来才登记的。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共和国家私人均可发给土著居民土集体所有权凭权。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还分了“国家公共”和“国家私人”。

Le sous-décret sur les concessions foncières à des fins d'exploitation économique prévoit que des concessions foncières d'une superficie pouvant aller jusqu'à 10 000 hectares peuvent être octroyées sur des terres qui ont été enregistrées comme terres domaniales privées et qui sont classées comme telles, sous réserve que les autres conditions préalables qui ont été fixées aient été satisfaites, c'est-à-dire l'établissement et l'approbation d'un plan d'occupation des sols, la réalisation d'une étude d'impact environnemental et social, la tenue de consultations publiques et la recherche de solutions aux problèmes de réinstallation.

关于《特许》的次法令规定，1万公顷以下作为国家私人登记和分类的土可作为特许租让，但同时必须满足其他的先决条件：核准的土使计划、环境和社会影响评估、公众意见征询和重新安置问题的解决办法。

Les droits de la femme ont été également promus par l'adoption d'un Code foncier et domanial non discriminatoire, la révision du Code pénal qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes sexuels et la traite des êtres humains, l'élaboration d'un projet de code civil qui abolit les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et l'élaboration d'un projet de code de l'enfance qui comblera les lacunes dans la législation nationale en ce qui concerne les droits des filles, la traite des filles et d'autres formes de violence.

在没有任何歧视的《（私有和国有）土法》通过，《刑法典》得到修改以列入对性犯罪和贩运人口加严厉的处罚，《民法典》草案过编纂删除了对妇女的歧视性规定，以及《儿童法典》草案过编纂弥补了国家立法在女童权利、贩卖女童和其他形式暴力方面的差距之后，妇女的权利也得到了促进。

Des travaux de recherche visant à dresser l'inventaire de la faune dans la zone touchée par le conflit, notamment dans les régions de Kalbajar, Jabrail, Fizuli, Zangilan et Gazakh et dans les réserves domaniales de Lachin, Gubadly et Geuy Gol, ont fait apparaître que dans les deux années qui ont suivi le début de la guerre, le nombre d'animaux sauvages avait diminué sensiblement comme suite aux activités illégales menées par les envahisseurs arméniens.

在受影响，包括Kalbajar、Jabrail、菲祖利、赞格、Gazakh，Lachin和 Gubadly国家保护，Geuy Gol国家保护，为追踪记录动物而进行的研究表明，在战争开始的两年里，由于亚美尼亚入侵者的非法活动，野生动物的数量已明显减少。

Des sous-décrets sur la gestion des terres domaniales et les concessions foncières à des fins économiques ont été adoptés, y compris des dispositions visant à réserver des terrains pour servir de concessions foncières à caractère social pour les pauvres, mais le Représentant spécial a fait valoir que ces sous-décrets étaient insuffisamment appliqués et respectés, et que la plupart des concessions accordées n'étaient pas conformes aux critères et aux procédures énoncés dans les sous-décrets.

虽然柬埔寨通过了关于国有土管理和关于土优惠的二级法令，包括作为社会土优惠措施而为贫民划分土的规定，167 但是特别代表指出其执行和遵守不力，168 而且赋予的大多数优惠没遵守二级法令的要求和程序。

Pour faire appliquer l'ensemble des lois et en particulier l'obligation constitutionnelle de « reconnaître l'occupation et la propriété collective des terres que les collectivités occupent traditionnellement », l'INAI exécute des programmes de régularisation et d'attribution foncière, signe des conventions avec les autorités provinciales afin de régulariser toutes les terres domaniales des provinces que possèdent les communautés autochtones. Ces programmes prévoient des activités précises qui précèdent l'octroi des titres de propriété collective

为遵守许多的法律，尤其是宪法规定“承认社拥有传统上占有的土的所有权，”土著研究所执行土正规化和裁决方案和土著研究所与省政府签订协定，以使土著社在省拥有的土正规化。

Bien que le secteur privé ait augmenté ses investissements dans les pays en développement, il est encore nécessaire de disposer de mécanismes financiers spéciaux, en particulier pour aider le secteur public à introduire des réformes, à formuler et à exécuter des programmes et des projets, et à appliquer des pratiques d'exploitation rationnelle dans les forêts domaniales.

尽管私营部门增加了在发展中国家的投资,但仍有必要建立一个财政机制,以特别帮助公营部门进行改革、制定并执行方案和项目、以及在公营森林实行可持续森林管理。

Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l'État partie pour autonomiser les femmes rurales, tels que la création du Service de la promotion rurale et de la vulgarisation, la mise en place du Programme triennal d'alphabétisation des femmes destiné à 300 000 femmes des zones communautaires et l'adoption du Code foncier et domanial.

委员会满意注意到缔约国增强农村妇女能力的工作，如设立全国农村发展和农业推广事务处，为基层的30万妇女设立三年期全国扫盲方案，并通过《（私有和国有）土法》。

Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后，以色列政府将其以军事上的必要性和安全考虑为理由征私人土的政策，转变为在公共土或国家土上建造定居点，或者根据占领前通过的民事法律征土的政策。

Il a recommandé, entre autres, d'examiner, de réviser et d'harmoniser la législation foncière en vigueur afin d'améliorer la protection des droits fonciers des plus pauvres, des minorités et des femmes, en facilitant notamment l'accès au khas (terres domaniales en jachère) et en s'opposant à l'acquisition illégale de terres par les puissants.

特别报告员建议，缔约国应该审查、修订和统一现有土立法，以便改进对最贫困者、少数群体和妇女的土权利的保护，包括改进取得Khas(政府拥有的荒)的机会和反对权势人物非法取得土的行为。

16 En ce qui concerne les griefs d'ordre général relatifs au harcèlement et à l'ingérence, l'État partie fait observer que le Service des forêts a signalé à la police que le mari de l'un des auteurs aurait commis une infraction en abattant des arbres sans autorisation sur une propriété domaniale.

16 关于笼统声称蒙受干扰和干预的申诉，缔约国说，森林管理局向警察报告，其中一位提交人的丈夫涉嫌未批准在国有土上砍伐林木。

Comme on ignore tant le nom que le nombre de personnes ou de groupes appartenant à des peuples autochtones en situation d'isolement qui habitent les mêmes terres, un certain nombre d'États en ont fait des terres domaniales et ne reconnaissent pas toute l'étendue des terres utilisées par ces peuples.

在一些情况下，国家在缺乏有关与世隔离的土著人民的称谓和属于这类人民群体、并居住在同一土上的个人或集体的数量方面信息时，便宣布这类土为公共财产，而并不充分承认这些人民所使的全部土。

Le second projet, qui concernait la conservation de la forêt domaniale de Putan, était un projet agroforestier visant à améliorer la qualité de vie des communautés locales en protégeant la forêt et les terres contre le développement des compagnies forestières, des projets de plantation et des communautés voisines.

第二个项目Putan 社森林保护项目，是一个农林项目，目的是通过保护森林和土免遭伐木公司、种植计划和邻近社的蚕食，从而提高长屋社的生活质量。

L'actif se compose de biens, tels que les terres domaniales, les routes, les bâtiments et les prises de participation de l'État dans les établissements publics et les sociétés publiques, tandis que le passif est surtout le fait des emprunts et des charges au titre des retraites par répartition.

虽然资产类别包括诸如公、道路、建筑物一类的财产和政府在法定当局和政府公司中的投资，而债务主要是包括借贷和资金未有着落的养恤金债务。

Pour éviter que des biens de l'État ne soient cédés avant l'adoption de la loi relative à la propriété domaniale et s'assurer ainsi que la commission aurait de quoi travailler, le Haut Représentant a imposé le 19 mars une interdiction temporaire sur les ventes de biens de l'État.

为了确保在国家财产法起草之前不出售任何公共资产，并由此确保委员会能够开展工作，高级代表于3月19日发布了一项禁止出售公共财产的临时禁令。

Le Bureau s'est aussi efforcé de contribuer à l'élaboration des décrets d'application de la loi foncière, particulièrement des décrets relatifs aux procédures d'octroi des concessions à des fins d'exploitation économique, à la réduction des concessions de plus de 10 000 hectares et à la gestion des terres domaniales.

办事处还努力协助起草了实施《土法》所必需的条例，尤其是为目的租让土的审批程序条例，减少租让一万公顷以上土的条例，以及国家土管理条例。

D'abord et surtout, il est essentiel que les Cambodgiens connaissent la part des terres domaniales et des autres ressources naturelles dont la gestion et la mise en valeur ont été confiées à des entreprises privées ou à l'armée cambodgienne, et à quelles fins.

首先，柬埔寨人民必须知道有多少国家土和其他自然资源给予私人公司或柬埔寨军方来管理和开发，途是什么。